Accessibilité web : qui est vraiment obligé, en Suisse et par contrat
La LHand n'impose pas de conformité WCAG au site commercial d'une entreprise privée suisse : elle interdit la discrimination, et l'indemnité plafonne à 5000 francs. L'obligation réelle vient d'ailleurs — de l'appel d'offres que vous signez, et de l'European Accessibility Act dès que vous servez des consommateurs de l'Union.
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