Marchés publics vaudois : l'essentiel se joue sous 250 000 francs
Pour les services, un adjudicateur vaudois adjuge de gré à gré en dessous de 150 000 francs hors taxes et sur invitation jusqu'à 250 000 : la plupart des mandats numériques publics n'appellent aucun dossier de 200 pages. En contrepartie, il n'existe aucune voie de recours contre un gré à gré — la seule stratégie utile est d'être invité avant.
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Annonce des cyberattaques : votre entreprise numérique est-elle dans le champ ?
Avoir une banque ou un hôpital comme client ne vous soumet à rien : l'art. 74b LSI vise des catégories d'exploitants, pas des fournisseurs de clients critiques. Et le seuil d'exemption des 50 personnes de l'art. 12 al. 2 OCyS ne couvre ni les hébergeurs, ni les centres de calcul, ni les éditeurs de logiciels.
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Fuite de données : le runbook des 72 heures — un délai qui n'existe pas en Suisse
Les 72 heures viennent du RGPD : l'art. 24 al. 1 LPD impose d'annoncer « dans les meilleurs délais » au PFPDT, et seulement au-dessus du risque élevé. Plus surprenant encore, l'omission d'annoncer ne figure dans aucune des dispositions pénales des art. 60 à 63 LPD.
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Moins de 250 employés ? La dispense de registre ne vous couvre probablement pas
L'exemption de registre de l'art. 12 al. 5 LPD pose deux conditions cumulatives, pas une : moins de 250 collaborateurs et risque limité. Un SaaS RH, un outil de scoring ou un produit publicitaire de dix personnes n'est pas dispensé.
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La perte de capital oblige à agir, seul le surendettement mène au juge
Une société qui a renoncé à la révision doit faire contrôler ses comptes par un réviseur agréé l'année où ses fonds propres passent sous la moitié du capital et des réserves légales, sauf dépôt d'une demande de sursis concordataire (art. 725a al. 2 et 3 CO). Et l'art. 725c CO limite la réévaluation aux immeubles et aux participations : un logiciel développé en interne reste hors de son périmètre.
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Deux seuils de télétravail que l'employeur vaudois doit tenir pour son personnel frontalier
Au-delà de 40 % de télétravail, un frontalier résidant en France perd son régime fiscal et l'employeur vaudois retient l'impôt à la source ; la sécurité sociale reste suisse jusqu'à 49,9 %, à condition que l'employeur ait demandé une attestation A1.
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La taxe de 5 francs fait les titres, le passeport numérique de produit fera les budgets
La taxe de surveillance de 5 francs au plus par produit vise les colis livrés directement depuis l'étranger, y compris ceux d'une boutique vaudoise en dropshipping. Le vrai chantier pour les entreprises suisses est ailleurs : le passeport numérique de produit, aligné sur le registre européen publié en juillet 2026.
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Le contrat de sous-traitance de données : ce que l'art. 9 LPD exige vraiment
Le droit suisse n'impose pas la liste de mentions de l'art. 28 RGPD, mais l'art. 9 al. 1 LPD n'autorise la sous-traitance que « pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie » : le contrat est bien obligatoire, c'est son contenu qui est libre. Et votre sous-traitant doit vous annoncer tout incident, sans aucun seuil de gravité.
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Qui possède votre code : salariés, cofondateurs partis et bibliothèques open source
L'art. 17 LDA ne donne à l'employeur que le logiciel écrit par un travailleur dans l'exercice de sa fonction : le design, les textes, la documentation et la base de données restent chez leurs auteurs. Et une seule dépendance AGPL dans un SaaS peut obliger à publier le code source du service, alors même que vous ne distribuez aucun binaire.
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Ce que paie vraiment une société numérique vaudoise
13,79 % de taux effectif combiné — mais le chiffre dépend de votre commune. L'impôt sur le capital disparaît dès que vous êtes rentable. Et un logiciel protégé par le seul droit d'auteur n'entre pas dans la patent box : il faut un brevet.
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