Le dossier du personnel : ce que vous gardez, ce que votre employé peut exiger de voir
Aucune clause de contrat ou de convention de départ n'écarte le droit d'accès : « Nul ne peut renoncer par avance au droit d'accès » (art. 25 al. 5 LPD), et la réponse est gratuite, dans les 30 jours. En sens inverse, l'art. 328b CO interdit de garder au dossier ce qui ne porte ni sur les aptitudes du travailleur ni sur l'exécution du contrat — même avec son consentement.
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