Newsletter et cold email : les trois conditions qui rendent votre envoi licite
Envoyer une publicité de masse sans consentement n'est pas une faute administrative : l'art. 23 LCD en fait un délit poursuivi sur plainte, puni jusqu'à trois ans de privation de liberté. Et la loi suisse ne distingue nulle part entre destinataire professionnel et consommateur.
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