Concours, tirages au sort et jeux marketing : la ligne à ne pas franchir
La loi fédérale sur les jeux d'argent ne définit pas le jeu d'argent par le hasard, mais par deux éléments : une mise et l'espérance d'un gain appréciable en argent. La mention « participation gratuite sans obligation d'achat » n'est pas une formule de style recopiée des marques françaises : c'est elle qui fait sortir votre concours du champ pénal de la LJAr.
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Raison individuelle : à 100 000 francs, l'inscription au registre n'est plus un choix
S'inscrire au registre du commerce ne crée aucune société : une raison individuelle n'a pas la personnalité morale et votre patrimoine privé répond de tout. Mais l'inscription, obligatoire dès 100 000 francs de chiffre d'affaires, vous fait basculer de la saisie à la poursuite par voie de faillite.
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1er janvier 2026 : ce qui change vraiment pour une PME numérique vaudoise
Les montants AVS ne changent pas chaque janvier : l'adaptation est bisannuelle et les chiffres 2026 sont identiques à ceux de 2025. Le vrai changement de l'année vise les studios de design et les médias, qui perdent le bénéfice du salaire de minime importance de 2 500 francs.
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