Règlement d'entreprise ou charte informatique : lequel oblige, lequel protège
Une agence web ou un éditeur SaaS vaudois n'a en principe aucun règlement d'entreprise obligatoire : l'art. 37 al. 1 LTr ne vise que les entreprises industrielles, et l'ordonnance n'a jamais étendu l'obligation. Ce qui vous protège est une directive informatique fondée sur l'art. 321d CO — et aucune surveillance non annoncée n'est licite, quel que soit votre « règlement intérieur ».
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