Mandat ou contrat d'entreprise : la qualification qui décide si vous devez un résultat
Écrire « contrat de mandat » en tête d'un document ne vous exonère de rien : le juge qualifie d'après la prestation promise, pas d'après le titre. Et si votre contrat de régie est bien un mandat, le client peut le révoquer du jour au lendemain — la clause de préavis que vous avez signée est nulle.
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