Qui possède votre code : salariés, cofondateurs partis et bibliothèques open source
L'art. 17 LDA ne donne à l'employeur que le logiciel écrit par un travailleur dans l'exercice de sa fonction : le design, les textes, la documentation et la base de données restent chez leurs auteurs. Et une seule dépendance AGPL dans un SaaS peut obliger à publier le code source du service, alors même que vous ne distribuez aucun binaire.
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Sous-traiter son développement à l'étranger : quatre risques que le contrat ne couvre pas
Payer une facture ne transfère aucun droit d'auteur : la cession légale de l'art. 17 LDA ne vaut que pour le logiciel écrit par un travailleur, jamais par un sous-traitant indépendant. Et l'entreprise étrangère ne peut pas être autorisée à louer des services chez vous — l'art. 12 al. 2 LSE interdit la location en Suisse de personnel recruté à l'étranger.
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