Fuite de données : le runbook des 72 heures — un délai qui n'existe pas en Suisse
Les 72 heures viennent du RGPD : l'art. 24 al. 1 LPD impose d'annoncer « dans les meilleurs délais » au PFPDT, et seulement au-dessus du risque élevé. Plus surprenant encore, l'omission d'annoncer ne figure dans aucune des dispositions pénales des art. 60 à 63 LPD.
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Le contrat de sous-traitance de données : ce que l'art. 9 LPD exige vraiment
Le droit suisse n'impose pas la liste de mentions de l'art. 28 RGPD, mais l'art. 9 al. 1 LPD n'autorise la sous-traitance que « pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie » : le contrat est bien obligatoire, c'est son contenu qui est libre. Et votre sous-traitant doit vous annoncer tout incident, sans aucun seuil de gravité.
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Sous-traiter son développement à l'étranger : quatre risques que le contrat ne couvre pas
Payer une facture ne transfère aucun droit d'auteur : la cession légale de l'art. 17 LDA ne vaut que pour le logiciel écrit par un travailleur, jamais par un sous-traitant indépendant. Et l'entreprise étrangère ne peut pas être autorisée à louer des services chez vous — l'art. 12 al. 2 LSE interdit la location en Suisse de personnel recruté à l'étranger.
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