La perte de capital oblige à agir, seul le surendettement mène au juge
Une société qui a renoncé à la révision doit faire contrôler ses comptes par un réviseur agréé l'année où ses fonds propres passent sous la moitié du capital et des réserves légales, sauf dépôt d'une demande de sursis concordataire (art. 725a al. 2 et 3 CO). Et l'art. 725c CO limite la réévaluation aux immeubles et aux participations : un logiciel développé en interne reste hors de son périmètre.
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