TLDR — Dans le canton de Vaud, un mandat numérique de 90 000 francs n’est pas un appel d’offres : c’est un gré à gré. L’AIMP du 15 novembre 2019 (BLV 726.91), la loi vaudoise du 14 juin 2022 (LMP-VD, BLV 726.01) et son règlement du 29 juin 2022 (RLMP-VD, BLV 726.01.1) s’appliquent aux marchés lancés dès le 1er janvier 2023 par les adjudicateurs vaudois. Pour les services non soumis aux accords internationaux, l’annexe 2 AIMP fixe le gré à gré « en dessous de 150 000 » francs hors taxes, la procédure sur invitation « en dessous de 250 000 », la procédure ouverte ou sélective « dès 250 000 » ; le seuil international, annexe 1 AIMP, est à 350 000 francs pour les cantons comme pour les communes. La majorité des mandats web, logiciel et conseil se joue donc sans dossier de 200 pages, et se gagne en étant connu. Le droit révisé vous y aide : la qualité est devenue un critère obligatoire à côté du prix. Le délai de recours est passé de dix à vingt jours (art. 56 AIMP) — mais aucun recours n’existe contre un gré à gré de l’art. 21 al. 1 AIMP (art. 4 LMP-VD).
Premier réflexe : qui achète ?
La question que personne ne pose avant de télécharger un cahier des charges : quel droit s’applique ? La réponse ne dépend ni de votre taille ni de l’objet du marché, mais de l’adjudicateur.
| Adjudicateur | Droit applicable |
|---|---|
| Confédération et ses unités | LMP du 21 juin 2019 (RS 172.056.1, état le 1er janvier 2021) et OMP (RS 172.056.11) |
| Canton de Vaud, communes, associations intercommunales, autres collectivités de droit public cantonal ou communal | AIMP du 15 novembre 2019 (BLV 726.91), LMP-VD du 14 juin 2022 (BLV 726.01), RLMP-VD du 29 juin 2022 (BLV 726.01.1) |
Le canton le formule ainsi : le droit révisé s’applique aux marchés lancés dès le 1er janvier 2023 par « des adjudicateurs vaudois (canton, communes, autres collectivités de droit public cantonal ou communal) ». C’est cette troisième catégorie qu’il faut regarder quand votre client est un hôpital, une haute école ou un établissement autonome. Et retenez que seuils fédéraux et cantonaux ne coïncident pas : recopier les uns pour les autres fausse toute la stratégie commerciale.
Les seuils, pour les services, en francs
Deux annexes de l’AIMP commandent tout, et le canton rappelle qu’elles s’expriment « en valeur hors taxes (HT), soit sans TVA ». Celle qui vous concerne au quotidien est l’annexe 2, « Valeurs seuils et procédures applicables aux marchés non soumis aux accords internationaux ». Colonne services :
| Procédure | Services, adjudicateurs cantonaux et communaux vaudois | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| Gré à gré | En dessous de 150 000 francs HT | Choix direct. Aucune publication, aucun formulaire. |
| Sur invitation | En dessous de 250 000 francs HT | L’adjudicateur invite qui il veut. Il faut être sur sa liste. |
| Ouverte ou sélective | Dès 250 000 francs HT | Publication sur simap.ch, dossier complet. |
L’annexe 1 AIMP fixe les seuils au-delà desquels le marché s’ouvre à la concurrence internationale : pour les cantons comme pour les communes, 350 000 francs pour les services et les fournitures, 8 700 000 francs pour la construction. Ces montants-là sont révisés tous les deux ans : vérifiez la page « Valeurs seuils » de vd.ch avant de les citer.
Le chiffre qui devrait changer votre prospection
Première ligne du tableau : en dessous de 150 000 francs hors taxes, un adjudicateur vaudois adjuge un mandat de services directement. Refonte d’un site communal, intégration d’un CRM, audit de sécurité, accompagnement UX, maintenance applicative annuelle : en volume, c’est là que se trouve la plus grande partie de la commande publique numérique vaudoise.
Ce marché-là n’est pas gagné par le meilleur rédacteur d’offres, mais par l’entreprise dont le nom vient à l’esprit du chef de service au moment où il doit dépenser 80 000 francs. La croyance à corriger est donc double. Non, les marchés publics ne sont pas réservés aux grandes sociétés de services informatiques. Mais oui, il y a un travail à faire, et il n’a rien à voir avec la production d’un dossier : se faire connaître des services acheteurs, s’abonner aux alertes, répondre aux invitations, et ne jamais rendre une offre disqualifiée pour un motif de forme.
Une contrepartie, cependant. La LMP-VD règle les voies de recours à son art. 4, et le canton l’écrit sans détour : « Il n’existe pas de voie de recours dans les procédures de gré à gré au sens de l’article 21, alinéa 1 AIMP. » Vous ne contesterez pas le choix d’un concurrent dans un marché de 120 000 francs. La seule stratégie utile est d’être invité avant, pas de protester après.
« La concurrence est dorénavant axée sur la qualité »
C’est le changement de fond de la révision, et l’argument qui rend une équipe de douze personnes compétitive face à un grand intégrateur. L’ancien droit adjugeait à « l’offre économiquement la plus avantageuse » ; le droit harmonisé de 2019 a supprimé l’adverbe. Le texte fédéral, dont l’AIMP reprend l’architecture, est bref — art. 41 LMP :
« Le marché est adjugé au soumissionnaire ayant présenté l’offre la plus avantageuse. »
Le canton de Vaud résume la portée de l’art. 41 AIMP en une phrase : « La concurrence est dorénavant axée sur la qualité. » Le message accompagnant l’accord, publié par le canton, ajoute qu’il s’agit de « l’offre présentant le meilleur rapport prix-prestation », et qu’il faut accorder « une attention encore plus grande […] à la concurrence basée sur la qualité plutôt qu’à celle basée sur le prix ». Ce que cela autorise figure à l’art. 29 al. 1 LMP, texte harmonisé dont l’AIMP reprend la substance :
« L’adjudicateur évalue les offres sur la base de critères d’adjudication en lien avec les prestations. […] il prend notamment en considération, outre le prix et la qualité de la prestation, des critères tels que l’adéquation, les délais, la valeur technique, la rentabilité, […] le développement durable, la plausibilité de l’offre, […] la fiabilité du prix, la créativité, […] le caractère innovant, la fonctionnalité, les compétences techniques et l’efficacité de la méthode. »
Trois éléments méritent d’être soulignés. Le développement durable : la LMP-VD impose à son art. 9 aux adjudicateurs d’« encourager les soumissionnaires à prendre en considération le développement durable ». La plausibilité de l’offre et la fiabilité du prix : une offre anormalement basse n’est plus un avantage automatique, mais un point d’interrogation que l’adjudicateur peut instruire. Si vous perdez toujours sur le prix, lisez la grille d’évaluation avant de conclure que vous êtes trop chers.
Une réserve : pour les prestations standardisées, l’art. 29 al. 4 AIMP permet d’adjuger au « seul critère du prix le plus bas ». Si le cahier des charges décrit une commodité, la partie est jouée d’avance.
Aptitude et adjudication : deux étages, pas un
C’est la confusion qui coûte le plus de marchés à des équipes compétentes. Ces deux familles de critères n’interviennent pas au même moment et ne se compensent pas.
| Critères d’aptitude (art. 27) | Critères d’adjudication (art. 29) | |
|---|---|---|
| Question posée | Cette entreprise est-elle capable d’exécuter le marché ? | Laquelle des offres recevables est la plus avantageuse ? |
| Portent sur | Le soumissionnaire : capacités professionnelles, financières, techniques, expérience | L’offre : prix, qualité, méthode, délais, durabilité |
| Effet | Binaire : non rempli = exclusion | Notation pondérée : on compare |
| Annoncés | « De manière exhaustive » dans l’appel d’offres (art. 27 al. 1) | Dans l’appel d’offres, avec leur pondération |
L’erreur type : dix pages sur une expérience qui n’était demandée qu’en aptitude, où trois références suffisaient sans point supplémentaire à gagner, et une méthodologie bâclée qui pesait 30 % de la note d’adjudication. Pondérez votre effort de rédaction comme l’adjudicateur pondère ses points.
Les pièges qui éliminent avant la lecture
Une offre écartée pour un motif formel n’est pas notée : le contenu ne rattrape rien. L’art. 34 LMP, « Exigences de forme », est un couperet :
« Les offres et les demandes de participation doivent être remises par écrit, de manière complète et dans les délais fixés, en respectant les indications figurant dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres. »
- Le délai. Il est de rigueur. Un jour de retard élimine, quelles que soient la qualité de l’offre et la raison du retard. Le dépôt dématérialisé n’y change rien : c’est l’horodatage qui compte.
- La forme. Nombre d’exemplaires, format des fichiers, canal de dépôt, formulaires imposés à utiliser tels quels. « En respectant les indications » n’est pas une invitation à faire mieux à votre manière.
- La signature. Manuscrite ou électronique selon ce qu’exige le dossier, par une personne qui engage la société au registre du commerce. Une offre signée par quelqu’un qui n’a pas la signature est incomplète.
- Les attestations. Le RLMP-VD prévoit que, pour vérifier les conditions de participation et les critères d’aptitude, « l’adjudicateur peut exiger certaines preuves mentionnées à titre d’exemple à l’annexe 1 ». En pratique : AVS/AI/APG/AC, assurance-accidents, prévoyance professionnelle, TVA, impôts, extrait du registre des poursuites. Un extrait périmé de trois semaines est un extrait manquant.
- Les conditions de travail et l’égalité salariale. Les marchés exécutés en Suisse « ne sont adjugés qu’à des soumissionnaires qui respectent les dispositions relatives à la protection des travailleurs et les conditions de travail en vigueur au lieu de la prestation » (art. 12 al. 1 LMP). La LMP-VD précise à son art. 8 al. 1 que les conventions collectives de force obligatoire s’appliquent au lieu d’exécution. L’égalité salariale entre femmes et hommes se déclare ; elle se contrôle aussi.
- Les questions hors du canal prévu. Le RLMP-VD impose à l’adjudicateur de fixer un délai et une forme pour les questions des soumissionnaires : cela passe par le forum de la plateforme, et les réponses vont à tous. Un appel au chef de projet ne donnera rien d’exploitable ; au pire, il posera un problème d’égalité de traitement.
Un mot sur l’accessibilité numérique, exigée de plus en plus souvent dans les cahiers des charges romands : nous avons traité le 11 mai ce qui vous oblige vraiment. Une exigence WCAG signée dans une offre est une prestation due.
Vingt jours pour recourir, et pas un de plus
La révision a allongé le délai de recours contre une adjudication : de dix à vingt jours (art. 56 AIMP). C’est toujours très court — il court dès la notification, week-ends compris, et ne se prolonge pas parce que vous attendez une explication.
Dans le canton de Vaud, l’exposé des motifs du Conseil d’État sur la LMP-VD indique que « le recours (de droit administratif) doit être interjeté auprès du Tribunal cantonal (Cour de droit administratif et public) », « dans les vingt jours à compter de la notification de la décision » (art. 4 al. 1 LMP-VD).
Les décisions sont « sommairement motivées » (art. 51 AIMP) : type de procédure, prix total, caractéristiques décisives de l’offre retenue. Demandez cette motivation immédiatement, c’est votre matière première et le compteur tourne. Et rappelons-le : aucun recours contre un gré à gré de l’art. 21 al. 1 AIMP.
Où sont les marchés
Une seule adresse : simap.ch. Dans le canton de Vaud, c’est « l’organe officiel de publication des avis marchés publics des pouvoirs adjudicateurs », obligatoire pour les marchés lancés depuis le 1er juillet 2024. Un compte utilisateur suffit pour chercher et créer des abonnements ; un profil soumissionnaire est nécessaire pour s’inscrire et télécharger les dossiers. Créez les deux. Côté cantonal, les pages « Marchés publics » de vd.ch donnent valeurs seuils, bases légales, modèles et guide romand ; le Centre de compétences (CCMP-VD) répond par écrit aux questions juridiques.
Checklist : le dossier à préparer une fois pour toutes
Un après-midi, hors appel d’offres, dans un dossier partagé daté. À refaire chaque année.
- Extrait du registre du commerce à jour, et qui engage la société.
- Attestations AVS/AI/APG/AC, LAA, LPP, TVA, impôts, extrait du registre des poursuites — avec la date d’émission de chacune.
- Attestation de responsabilité civile professionnelle, montants de couverture compris, et déclaration signée de respect des conditions de travail et de l’égalité salariale entre femmes et hommes.
- Trois à cinq références de moins de cinq ans, une demi-page chacune : client, périmètre, montant, durée, technologies, contact.
- Curriculum vitae de l’équipe au même format, certifications et disponibilité.
- Une méthode de projet de deux pages : phases, livrables, gouvernance, risques, qualité, accessibilité, sécurité, réversibilité et propriété du code.
- Une note durabilité d’une page : hébergement, sobriété, mobilité, formation. Et la liste de vos sous-traitants habituels, avec leurs propres attestations.
- Un compte simap.ch, un profil soumissionnaire, des abonnements par mots-clés — et vingt services acheteurs vaudois nommément identifiés, à démarcher avant qu’ils n’aient un besoin.
Sources primaires
- Accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics (AIMP), BLV 726.91 : annexes 1 et 2, état au 1er janvier 2023 (base législative vaudoise, prestations.vd.ch).
- Loi vaudoise du 14 juin 2022 sur les marchés publics (LMP-VD), BLV 726.01 ; règlement d’application du 29 juin 2022 (RLMP-VD), BLV 726.01.1.
- Canton de Vaud, vd.ch, rubrique « Marchés publics » : « Bases légales », « Valeurs seuils », « Nouveautés du droit révisé » (AIMP, LMP-VD, RLMP-VD), « Modèles et recommandations », « SIMAP », « CCMP-VD ».
- Canton de Vaud : exposé des motifs sur la révision du droit cantonal des marchés publics et document de présentation de l’AIMP 2019, PDF publiés sur vd.ch.
- Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP), RS 172.056.1, état le 1er janvier 2021 : art. 12, 16, 19, 20, 21, 26, 27, 29, 34, 41, 44, 51, 53, 55, 56 (Fedlex) ; ordonnance du 12 février 2020 (OMP), RS 172.056.11.
- simap.ch, plateforme électronique commune de la Confédération, des cantons et des communes.
Avertissement — La FVN est une fédération professionnelle, pas une étude d’avocats. Textes consultés au 26 octobre 2026 ; la LMP fédérale a été lue dans sa version « état le 1er janvier 2021 », les annexes AIMP dans leur version affichée au 1er janvier 2023. N’ont pas pu être vérifiés : (1) le texte verbatim de l’AIMP 2019, de la LMP-VD et du RLMP-VD — le portail BLV n’est pas lisible sans JavaScript, seules les annexes 1 et 2 AIMP ont pu être lues directement ; les articles cantonaux cités (art. 4, 8 et 9 LMP-VD ; art. 21, 29, 41, 51 et 56 AIMP) le sont d’après vd.ch et l’exposé des motifs du Conseil d’État, et les passages entre guillemets qui leur sont attribués sont les formulations de ces sources, non celles de la loi. (2) L’actualité en 2026 des valeurs seuils de l’annexe 1 AIMP, révisées tous les deux ans : les montants cités datent de la version du 1er janvier 2023. (3) Le statut d’adjudicateur de tel hôpital ou de telle haute école pris individuellement, et l’existence de règles communales complémentaires. (4) L’annexe 1 RLMP-VD : la liste d’attestations donnée ici est celle usuellement demandée, non une reproduction du texte. Pour un dossier concret, adressez-vous à un mandataire qualifié, au Centre de compétences sur les marchés publics du canton de Vaud ou à l’adjudicateur.
