Marchés publics vaudois : l'essentiel se joue sous 250 000 francs
Pour les services, un adjudicateur vaudois adjuge de gré à gré en dessous de 150 000 francs hors taxes et sur invitation jusqu'à 250 000 : la plupart des mandats numériques publics n'appellent aucun dossier de 200 pages. En contrepartie, il n'existe aucune voie de recours contre un gré à gré — la seule stratégie utile est d'être invité avant.
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Annonce des cyberattaques : votre entreprise numérique est-elle dans le champ ?
Avoir une banque ou un hôpital comme client ne vous soumet à rien : l'art. 74b LSI vise des catégories d'exploitants, pas des fournisseurs de clients critiques. Et le seuil d'exemption des 50 personnes de l'art. 12 al. 2 OCyS ne couvre ni les hébergeurs, ni les centres de calcul, ni les éditeurs de logiciels.
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Fuite de données : le runbook des 72 heures — un délai qui n'existe pas en Suisse
Les 72 heures viennent du RGPD : l'art. 24 al. 1 LPD impose d'annoncer « dans les meilleurs délais » au PFPDT, et seulement au-dessus du risque élevé. Plus surprenant encore, l'omission d'annoncer ne figure dans aucune des dispositions pénales des art. 60 à 63 LPD.
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Moins de 250 employés ? La dispense de registre ne vous couvre probablement pas
L'exemption de registre de l'art. 12 al. 5 LPD pose deux conditions cumulatives, pas une : moins de 250 collaborateurs et risque limité. Un SaaS RH, un outil de scoring ou un produit publicitaire de dix personnes n'est pas dispensé.
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La taxe de 5 francs fait les titres, le passeport numérique de produit fera les budgets
La taxe de surveillance de 5 francs au plus par produit vise les colis livrés directement depuis l'étranger, y compris ceux d'une boutique vaudoise en dropshipping. Le vrai chantier pour les entreprises suisses est ailleurs : le passeport numérique de produit, aligné sur le registre européen publié en juillet 2026.
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Le contrat de sous-traitance de données : ce que l'art. 9 LPD exige vraiment
Le droit suisse n'impose pas la liste de mentions de l'art. 28 RGPD, mais l'art. 9 al. 1 LPD n'autorise la sous-traitance que « pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie » : le contrat est bien obligatoire, c'est son contenu qui est libre. Et votre sous-traitant doit vous annoncer tout incident, sans aucun seuil de gravité.
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Qui possède votre code : salariés, cofondateurs partis et bibliothèques open source
L'art. 17 LDA ne donne à l'employeur que le logiciel écrit par un travailleur dans l'exercice de sa fonction : le design, les textes, la documentation et la base de données restent chez leurs auteurs. Et une seule dépendance AGPL dans un SaaS peut obliger à publier le code source du service, alors même que vous ne distribuez aucun binaire.
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Ce que paie vraiment une société numérique vaudoise
13,79 % de taux effectif combiné — mais le chiffre dépend de votre commune. L'impôt sur le capital disparaît dès que vous êtes rentable. Et un logiciel protégé par le seul droit d'auteur n'entre pas dans la patent box : il faut un brevet.
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Le contrat de travail d'une équipe tech en Suisse — ce que le CO impose vraiment
45 heures et non 50 pour le personnel technique. La majoration du CO s'écarte par écrit, celle de la LTr jamais. L'enregistrement du temps reste obligatoire sans CCT — et votre clause de non-concurrence tombe si c'est vous qui licenciez.
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Intéresser ses collaborateurs au capital : actions, options et phantom shares
Les actions sont imposées à l'attribution, les options non cotées seulement à l'exercice, les phantom shares à l'encaissement. Une action gratuite est une facture fiscale envoyée à votre collaborateur — et une ligne de fortune imposable chaque année.
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