Marchés publics vaudois : l'essentiel se joue sous 250 000 francs
Pour les services, un adjudicateur vaudois adjuge de gré à gré en dessous de 150 000 francs hors taxes et sur invitation jusqu'à 250 000 : la plupart des mandats numériques publics n'appellent aucun dossier de 200 pages. En contrepartie, il n'existe aucune voie de recours contre un gré à gré — la seule stratégie utile est d'être invité avant.
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Annonce des cyberattaques : votre entreprise numérique est-elle dans le champ ?
Avoir une banque ou un hôpital comme client ne vous soumet à rien : l'art. 74b LSI vise des catégories d'exploitants, pas des fournisseurs de clients critiques. Et le seuil d'exemption des 50 personnes de l'art. 12 al. 2 OCyS ne couvre ni les hébergeurs, ni les centres de calcul, ni les éditeurs de logiciels.
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Fuite de données : le runbook des 72 heures — un délai qui n'existe pas en Suisse
Les 72 heures viennent du RGPD : l'art. 24 al. 1 LPD impose d'annoncer « dans les meilleurs délais » au PFPDT, et seulement au-dessus du risque élevé. Plus surprenant encore, l'omission d'annoncer ne figure dans aucune des dispositions pénales des art. 60 à 63 LPD.
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Moins de 250 employés ? La dispense de registre ne vous couvre probablement pas
L'exemption de registre de l'art. 12 al. 5 LPD pose deux conditions cumulatives, pas une : moins de 250 collaborateurs et risque limité. Un SaaS RH, un outil de scoring ou un produit publicitaire de dix personnes n'est pas dispensé.
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La perte de capital oblige à agir, seul le surendettement mène au juge
Une société qui a renoncé à la révision doit faire contrôler ses comptes par un réviseur agréé l'année où ses fonds propres passent sous la moitié du capital et des réserves légales, sauf dépôt d'une demande de sursis concordataire (art. 725a al. 2 et 3 CO). Et l'art. 725c CO limite la réévaluation aux immeubles et aux participations : un logiciel développé en interne reste hors de son périmètre.
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La taxe de 5 francs fait les titres, le passeport numérique de produit fera les budgets
La taxe de surveillance de 5 francs au plus par produit vise les colis livrés directement depuis l'étranger, y compris ceux d'une boutique vaudoise en dropshipping. Le vrai chantier pour les entreprises suisses est ailleurs : le passeport numérique de produit, aligné sur le registre européen publié en juillet 2026.
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Le contrat de sous-traitance de données : ce que l'art. 9 LPD exige vraiment
Le droit suisse n'impose pas la liste de mentions de l'art. 28 RGPD, mais l'art. 9 al. 1 LPD n'autorise la sous-traitance que « pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie » : le contrat est bien obligatoire, c'est son contenu qui est libre. Et votre sous-traitant doit vous annoncer tout incident, sans aucun seuil de gravité.
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Le numérique travaille 40 h 17 par semaine, l'économie 40 h 03
La moyenne suisse baisse parce que le temps partiel progresse, pas parce que les semaines raccourcissent. Dans l'information et la communication, la semaine effective dépasse celle de l'économie. Ce qu'un employeur vaudois règle avant d'annoncer quatre jours.
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Le registre de transparence laisse cinq mois à votre SA, deux ans à certaines Sàrl
Le délai de première annonce des ayants droit économiques dépend de la forme juridique et du régime de révision : 1er mars 2027 pour une SA sans contrôle ordinaire, 1er octobre 2028 pour une Sàrl dont les associés figurent déjà au registre du commerce. Et cette fenêtre longue se referme au premier mouvement de parts.
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Déclaration de protection des données : ce qu'un site suisse doit réellement afficher
L'art. 19 LPD impose d'informer « de manière adéquate » lors de la collecte. Le contenu minimal est court — mais copier une politique RGPD produit un document faux sur le régime des cookies, le fondement juridique et le représentant.
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