Marchés publics vaudois : l'essentiel se joue sous 250 000 francs
Pour les services, un adjudicateur vaudois adjuge de gré à gré en dessous de 150 000 francs hors taxes et sur invitation jusqu'à 250 000 : la plupart des mandats numériques publics n'appellent aucun dossier de 200 pages. En contrepartie, il n'existe aucune voie de recours contre un gré à gré — la seule stratégie utile est d'être invité avant.
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Deux seuils de télétravail que l'employeur vaudois doit tenir pour son personnel frontalier
Au-delà de 40 % de télétravail, un frontalier résidant en France perd son régime fiscal et l'employeur vaudois retient l'impôt à la source ; la sécurité sociale reste suisse jusqu'à 49,9 %, à condition que l'employeur ait demandé une attestation A1.
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Règlement d'entreprise ou charte informatique : lequel oblige, lequel protège
Une agence web ou un éditeur SaaS vaudois n'a en principe aucun règlement d'entreprise obligatoire : l'art. 37 al. 1 LTr ne vise que les entreprises industrielles, et l'ordonnance n'a jamais étendu l'obligation. Ce qui vous protège est une directive informatique fondée sur l'art. 321d CO — et aucune surveillance non annoncée n'est licite, quel que soit votre « règlement intérieur ».
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Voiture, repas, abonnements : ce que vous devez déclarer au certificat de salaire
Une voiture de service à 43 000 francs ajoute 4 644 francs de revenu par an au certificat de salaire, et depuis 2022 ce forfait de 0,9 % couvre aussi le trajet domicile-travail : le collaborateur ne déduit plus rien. Une prestation ne devient pas exonérée parce qu'elle est payée par la carte de la société — c'est du salaire à l'impôt comme à l'AVS.
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Impôt à la source : l'obligation d'employeur que les startups découvrent trop tard
Engager un développeur titulaire d'un permis B fait de votre société le débiteur de l'impôt : c'est elle, pas le salarié, qui répond du prélèvement. L'Administration cantonale des impôts qualifie cette responsabilité de causale — elle ne suppose aucune faute de l'employeur.
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Stagiaires, apprentis, juniors : le stage gratuit n'existe pas en droit suisse
Un stage non rémunéré ne prouve rien : l'art. 320 al. 2 CO répute le contrat de travail conclu dès que l'employeur accepte un travail qui, selon les circonstances, ne se fournit que contre salaire. La Commission tripartite vaudoise applique cinq critères, et un stage qui n'y répond pas doit être payé au premier quartile du calculateur national de salaires.
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Votre premier employé : l'assurance-accidents à signer avant son premier jour
L'assurance-accidents produit ses effets dès le premier jour de travail, que vous ayez signé une police ou non — et le stagiaire non rémunéré y est assujetti comme les autres. En dessous de huit heures par semaine chez le même employeur, les accidents non professionnels ne sont pas couverts du tout.
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Siège, domiciliation et adresse c/o : ce que le registre du commerce accepte vraiment
Une adresse de coworking est parfaitement admise comme domicile d'une société — à condition qu'une déclaration du domiciliataire soit jointe à la réquisition et que le courrier y soit réellement traité. Sans domicile utilisable à son siège, une société tombe sous l'art. 731b al. 1 ch. 5 CO, dont la sanction ultime est la dissolution avec liquidation selon les règles de la faillite.
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