TLDR — Pour un profil UE/AELE, c’est une formalité : annonce en ligne jusqu’à trois mois, permis L ou B au-delà, aucun test de priorité. Pour un profil hors UE, trois filtres cumulatifs — priorité des travailleurs indigènes (art. 21 LEI), qualification (art. 23), contingent (art. 20). Le vrai obstacle n’est pas le contingent, épuisé à 74 % seulement : c’est la priorité. Deux leviers existent pour les métiers tech : la pénurie reconnue en informatique, qui permet à la DGEM de renoncer à la preuve des recherches, et surtout l’art. 21 al. 3 LEI, qui dispense entièrement de ce test le diplômé d’une haute école suisse. Attention au piège inverse : votre développeur n’est pas soumis à l’obligation d’annonce des postes vacants — votre graphiste l’est en 2026.
Deux régimes, deux mondes
| UE/AELE (ALCP) | États tiers (LEI/OASA) | |
|---|---|---|
| Droit à l’autorisation | Oui, sur preuve du contrat | Non — décision discrétionnaire |
| Priorité des travailleurs indigènes | Non | Oui (art. 21 LEI) |
| Contingent | Non | Oui (art. 20 LEI) |
| Qualification exigée | Non | Oui (art. 23 LEI) |
| Qui dépose la demande | Le travailleur | L’employeur (art. 18 let. b LEI) |
| Autorité vaudoise | SPOP | DGEM, puis SPOP |
| Délai réaliste | Jours à semaines | 4 semaines (Vaud) + visa |
Pour l’employeur, ce n’est pas une différence de degré. Dans un cas vous remplissez un formulaire ; dans l’autre vous montez un dossier de justification économique qui peut être refusé.
Le cas simple : un profil UE/AELE
Jusqu’à trois mois — aucun permis. Procédure d’annonce en ligne, via easygov.swiss, qui est désormais la voie ordinaire. Délai de dépôt : au plus tard la veille du début de l’activité pour une prise d’emploi chez un employeur suisse. Pour un détachement depuis une entreprise de l’UE/AELE, ou un indépendant prestataire de services, c’est au moins huit jours avant le début des travaux, et la limite est de 90 jours ouvrables effectifs par année civile.
Une exemption existe en deçà de huit jours d’activité par an — mais elle ne vaut pas pour les secteurs sensibles (construction, hôtellerie-restauration, nettoyage, sécurité, entre autres), où l’annonce est due dès le premier jour. Les métiers du numérique ne figurent pas parmi ces secteurs.
Au-delà de trois mois — un titre est requis, mais il est déclaratif :
| Durée du contrat | Titre | Validité |
|---|---|---|
| 3 mois à moins d’un an | Permis L UE/AELE | Durée du contrat, moins de 364 jours |
| Un an ou plus, ou indéterminé | Permis B UE/AELE | 5 ans |
| Après 5 ou 10 ans selon la nationalité | Permis C UE/AELE | Indéterminée |
Dans le canton de Vaud, le collaborateur s’annonce au Contrôle des habitants de sa commune, qui transmet au SPOP — seul compétent au-delà de trois mois. Pièces : annonce d’arrivée, passeport ou carte d’identité, formulaire T1 SPOP ou contrat de travail, extrait de casier judiciaire étranger le cas échéant, photos.
Le permis C s’obtient après dix ans de séjour régulier en règle générale, mais après cinq ans pour les ressortissants d’États liés par une convention d’établissement — dont la France, l’Allemagne, l’Italie, le Portugal, l’Espagne, le Royaume-Uni, ainsi que les États-Unis et le Canada. Exigence linguistique : A2 oral et A1 écrit ; B1 oral pour l’octroi anticipé à cinq ans.
Le cas difficile : un ressortissant d’État tiers
Les conditions légales
Art. 18 LEI — l’admission suppose que « son admission sert les intérêts économiques du pays », que « son employeur a déposé une demande », et que les conditions des art. 20 à 25 sont remplies.
Art. 21 al. 1 LEI, le filtre qui bloque le plus de dossiers :
« Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n’a pu être trouvé. »
Le vivier de référence n’est donc pas la Suisse : c’est la Suisse plus l’ensemble de l’UE/AELE. Démontrer qu’on n’a trouvé personne, c’est démontrer qu’on n’a trouvé personne parmi plus de 450 millions de personnes.
Art. 23 al. 1 LEI :
« Seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour. »
L’al. 3 prévoit des dérogations : investisseurs et chefs d’entreprise créant des emplois, personnalités reconnues, « personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin », cadres transférés par des entreprises internationales.
Art. 22 LEI — les conditions de rémunération et de travail « usuelles du lieu, de la profession et de la branche » doivent être respectées. Vaud demande de vérifier le salaire via le calculateur Salarium du SECO. Un salaire sous-évalué fait échouer le dossier, même si le candidat l’accepte.
Art. 24 LEI — le travailleur doit disposer d’un logement approprié.
Ce que Vaud demande concrètement
Dossier à la DGEM : formulaire 1350, lettre motivant le choix du candidat et décrivant ses responsabilités, CV et diplômes, copie du passeport, preuves des recherches effectuées sur le marché indigène et européen, contrat de travail conforme aux CCT.
Les directives LEI du SEM précisent que l’employeur doit rendre crédible qu’il a cherché « en temps opportun et de manière appropriée » — donc avant la signature du contrat — via les ORP, la presse généraliste et spécialisée, les plateformes électroniques et les agences de placement. Et un candidat ne peut pas être écarté sur un critère non nécessaire au poste : exiger une expérience à l’étranger superflue ou une langue dont le poste n’a pas besoin, pour justifier qu’aucun Européen ne convient, ne passe pas.
Les deux leviers pour un profil tech
Premier levier : la pénurie reconnue. Les directives LEI prévoient que dans les domaines où une pénurie structurelle de main-d’œuvre qualifiée est reconnue — recherche et développement, informatique, ingénierie, santé, professorat — l’autorité peut renoncer à exiger de l’entreprise qu’elle atteste des recherches effectuées. L’employeur doit alors rendre plausible que le poste relève d’une telle profession. Pour un développeur, c’est le levier principal.
Second levier, et le plus efficace : l’art. 21 al. 3 LEI.
« En dérogation à l’al. 1, un étranger titulaire d’un diplôme d’une haute école suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Il est admis pendant six mois à compter de la fin de sa formation ou de sa formation continue en Suisse pour trouver une telle activité. »
Un diplômé de l’EPFL, de l’UNIL, de la HES-SO ou de la HEP échappe entièrement au test de priorité. Le canton de Vaud a une page dédiée : l’employeur n’a pas à démontrer ses recherches. Les autres conditions — salaire usuel, qualification, contingent — restent applicables.
Pour une startup vaudoise, c’est la voie la plus réaliste. Elle a aussi une implication de recrutement : vos meilleures chances d’embauche hors UE sont dans les promotions qui sortent de l’EPFL, et la fenêtre est de six mois.
Les contingents 2026
Décision du Conseil fédéral du 19 novembre 2025, en vigueur au 1er janvier 2026 — inchangés par rapport à 2025 :
| Catégorie | Permis B | Permis L | Total |
|---|---|---|---|
| Ressortissants d’États tiers | 4 500 | 4 000 | 8 500 |
| Ressortissants du Royaume-Uni (contingent séparé) | 2 100 | 1 400 | 3 500 |
| Prestataires de services UE/AELE (missions > 120 j/an) | 500 | 3 000 | 3 500 |
Taux d’épuisement au 31 décembre 2024 : 74 % pour les États tiers. Le contingent n’est donc pas, en pratique, le goulet d’étranglement. Les nombres maximums sont répartis par moitié entre la Confédération et les cantons ; un canton qui a épuisé sa part peut solliciter la réserve fédérale en cours d’année.
Depuis le Brexit, le Royaume-Uni dispose de son propre contingent, distinct et confortable. Un développeur britannique reste un ressortissant d’État tiers — avec un contingent dédié.
La procédure vaudoise, dans l’ordre
Attention à la terminologie : le Service de l’emploi (SDE) est devenu la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM). Certaines URL de vd.ch contiennent encore /sde/.
- L’employeur envoie le dossier — un seul PDF — à [email protected]. DGEM, Rue Caroline 11, 1014 Lausanne.
- La DGEM, autorité du marché du travail, examine la priorité, le salaire, la qualification et le contingent, puis rend une décision préalable (terme officiel, art. 40 al. 2 et 3 LEI).
- Selon les cas, approbation du SEM — notamment lorsque le contingent imputé est celui de la Confédération (art. 40 al. 3 LEI).
- Le SPOP, autorité de migration, établit l’autorisation et les documents. Visa D auprès de la représentation suisse si le collaborateur est à l’étranger.
Délais : la DGEM annonce un traitement « n’excédant pas 4 semaines en moyenne », plus une dizaine de jours si l’approbation fédérale est requise. Le SEM évoque de son côté six à huit semaines pour un dossier complet. Comptez deux à trois mois de bout en bout, visa inclus. Cela se planifie : ne promettez pas une date d’entrée en fonction à un mois.
Émoluments vaudois : permis B 400 francs ; permis L 200 francs ; permis L court, jusqu’à 120 jours, 120 francs ; permis G extracommunautaire 200 francs.
Le piège que personne ne voit venir : l’obligation d’annonce des postes vacants
C’est une obligation distincte de la priorité, et on les confond constamment.
- La priorité (art. 21 LEI) dépend de la nationalité du candidat. Elle ne joue que pour un ressortissant d’État tiers.
- L’obligation d’annonce (art. 21a LEI) dépend de la profession. Elle s’applique à tout employeur, même s’il engage un Suisse.
Art. 53a OSE : « L’obligation d’annoncer les postes vacants s’applique dans les genres de profession dont le taux de chômage national atteint ou dépasse la valeur seuil de 5 %. »
Le mécanisme, à l’art. 53b OSE : les demandeurs d’emploi inscrits bénéficient d’un accès exclusif pendant cinq jours ouvrables, et l’employeur ne peut publier ailleurs qu’« au plus tôt cinq jours ouvrables après » la publication sur la plateforme publique. L’ORP transmet les dossiers pertinents dans les trois jours ouvrables (art. 53c) ; l’employeur doit convoquer les candidats dont le profil correspond et communiquer les résultats.
Et voici ce qui compte pour vous. La liste SECO valable du 1er janvier au 31 décembre 2026, publiée le 1er décembre 2025, couvre 10,8 % de la population active. Aucune profession informatique n’y figure — ni développeur, ni programmeur, ni analyste, ni administrateur système. Recruter un dev n’active donc ni l’obligation d’annonce ni le blocage de cinq jours.
Mais deux entrées touchent directement une équipe numérique :
- « Concepteurs graphiques, multimédia – graphistes » — un poste de designer UI/UX, de motion designer ou de graphiste est soumis à l’obligation en 2026.
- « Spécialistes techniques des ventes (à l’exception des TIC) » — noter l’exclusion expresse des commerciaux TIC.
D’autres entrées peuvent concerner une PME : directeurs et cadres ventes et marketing, organisateurs d’événements, employés de centre d’appel, économistes, réceptionnistes.
Autrement dit : vous publiez librement votre offre de développeur, mais si vous ouvrez un poste de designer, vous devez d’abord l’annoncer et attendre cinq jours ouvrables avant de le diffuser sur LinkedIn. L’annonce se fait via travail.swiss, via votre conseiller ORP, ou par la hotline cantonale 021 316 50 50.
Enfin, un point que le raccourci fait oublier : la DGEM exige la preuve de recherches, dont un passage par l’ORP, pour un dossier d’État tiers même si la profession n’est pas sur la liste SECO. Les deux régimes se cumulent sans se recouvrir.
Les frontaliers, permis G
Sujet quotidien dans l’Arc lémanique.
UE/AELE : le titre est délivré dès que l’activité dépasse trois mois ; en deçà, annonce en ligne. Validité : durée du contrat si moins d’un an, cinq ans au-delà. Les zones frontalières sont abolies — le frontalier peut résider n’importe où dans l’UE/AELE et travailler n’importe où en Suisse. Le retour hebdomadaire au domicile reste obligatoire : au moins une fois par semaine. Le collaborateur qui séjourne en Suisse la semaine doit s’annoncer comme résident hebdomadaire. Demande au SPOP, formulaire G1. Pas de contingent, pas de test de priorité.
États tiers — art. 25 LEI : le frontalier doit posséder « un droit de séjour durable dans un État voisin » et résider « depuis six mois au moins dans la zone frontalière voisine ». Vaud traite ces cas à titre exceptionnel, avec preuve des recherches et zone d’activité limitée au canton. Émolument 200 francs, dossier à la DGEM.
À l’horizon
Le Conseil fédéral a pris acte le 14 mai 2025 de la transposition d’une clause de sauvegarde permettant de restreindre temporairement la libre circulation UE/AELE en cas de difficultés économiques ou sociales graves, dans le cadre du paquet Suisse-UE. Elle n’est pas en vigueur : elle dépend de l’approbation parlementaire, puis très probablement d’un référendum. À suivre comme un horizon de risque pour la planification RH, pas comme du droit applicable en 2026.
Sources primaires
- LEI, RS 142.20, état le 1er août 2025 — art. 11, 18, 20, 21, 21a, 22, 23, 24, 25, 32, 33, 34, 40.
- OASA, RS 142.201, état le 1er janvier 2026 — art. 19 à 21 (contingents), annexes 1 et 2.
- OLCP, RS 142.203, état le 1er janvier 2025 — art. 4, 5, 9.
- OSE, RS 823.111 — art. 53a à 53e (obligation d’annonce).
- ALCP, RS 0.142.112.681, annexe I.
- SEM, Directives LEI chapitre 4, état au 30 juin 2026 ; Directives OLCP OLCP-1/2026.
- Conseil fédéral, décision du 19 novembre 2025 sur les contingents 2026.
- SECO, liste des genres de profession soumis à l’obligation d’annonce, valable du 1.1 au 31.12.2026 (publiée le 1.12.2025) et outil Check-Up 2026.
- Canton de Vaud — DGEM, pages « Permis de séjour et de travail pour étrangers », « Activité salariée », « Diplômés d’une haute école suisse : admission facilitée », « Obligation d’annoncer un emploi vacant » ; SPOP, pages UE-27/AELE et autorisations frontalières ; formulaire 1350.
Avertissement — La FVN est une fédération professionnelle, pas une étude d’avocats. Ce texte est une information générale à jour au 24 août 2026, et non un conseil juridique. Deux réserves de vérification : la liste exhaustive des professions bénéficiant de l’assouplissement pour pénurie de main-d’œuvre n’a pas pu être extraite verbatim des directives du SEM, et la répartition cantonale précise des contingents figure dans les annexes 1 et 2 OASA que nous n’avons pas pu lire intégralement. Pour un dossier réel, adressez-vous directement à la DGEM avant de signer un contrat de travail.
