Mandat ou contrat d'entreprise : la qualification qui décide si vous devez un résultat
Écrire « contrat de mandat » en tête d'un document ne vous exonère de rien : le juge qualifie d'après la prestation promise, pas d'après le titre. Et si votre contrat de régie est bien un mandat, le client peut le révoquer du jour au lendemain — la clause de préavis que vous avez signée est nulle.
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Ce que doit contenir votre facture suisse — et pourquoi « 30 jours » ne suffit pas
Le délai de paiement imprimé au bas de votre facture ne met pas votre client en demeure : l'art. 102 al. 2 CO exige un jour d'exécution convenu, pas une mention unilatérale. Sans cet accord préalable, l'intérêt moratoire de 5 % l'an ne court qu'après une interpellation.
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