La perte de capital oblige à agir, seul le surendettement mène au juge
Une société qui a renoncé à la révision doit faire contrôler ses comptes par un réviseur agréé l'année où ses fonds propres passent sous la moitié du capital et des réserves légales, sauf dépôt d'une demande de sursis concordataire (art. 725a al. 2 et 3 CO). Et l'art. 725c CO limite la réévaluation aux immeubles et aux participations : un logiciel développé en interne reste hors de son périmètre.
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Mandat ou contrat d'entreprise : la qualification qui décide si vous devez un résultat
Écrire « contrat de mandat » en tête d'un document ne vous exonère de rien : le juge qualifie d'après la prestation promise, pas d'après le titre. Et si votre contrat de régie est bien un mandat, le client peut le révoquer du jour au lendemain — la clause de préavis que vous avez signée est nulle.
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Ce que doit contenir votre facture suisse — et pourquoi « 30 jours » ne suffit pas
Le délai de paiement imprimé au bas de votre facture ne met pas votre client en demeure : l'art. 102 al. 2 CO exige un jour d'exécution convenu, pas une mention unilatérale. Sans cet accord préalable, l'intérêt moratoire de 5 % l'an ne court qu'après une interpellation.
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