Moins de 250 employés ? La dispense de registre ne vous couvre probablement pas
L'exemption de registre de l'art. 12 al. 5 LPD pose deux conditions cumulatives, pas une : moins de 250 collaborateurs et risque limité. Un SaaS RH, un outil de scoring ou un produit publicitaire de dix personnes n'est pas dispensé.
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La taxe de 5 francs fait les titres, le passeport numérique de produit fera les budgets
La taxe de surveillance de 5 francs au plus par produit vise les colis livrés directement depuis l'étranger, y compris ceux d'une boutique vaudoise en dropshipping. Le vrai chantier pour les entreprises suisses est ailleurs : le passeport numérique de produit, aligné sur le registre européen publié en juillet 2026.
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Le registre de transparence laisse cinq mois à votre SA, deux ans à certaines Sàrl
Le délai de première annonce des ayants droit économiques dépend de la forme juridique et du régime de révision : 1er mars 2027 pour une SA sans contrôle ordinaire, 1er octobre 2028 pour une Sàrl dont les associés figurent déjà au registre du commerce. Et cette fenêtre longue se referme au premier mouvement de parts.
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Cloud, États-Unis et annexe 1 OPDo : transférer des données hors de Suisse sans se tromper
Depuis le 15 septembre 2024, les États-Unis figurent à l'annexe 1 OPDo — mais uniquement pour les organisations certifiées Swiss-U.S. DPF. Le transfert n'est pas une question de datacenter, c'est une question d'accès.
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Déclaration de protection des données : ce qu'un site suisse doit réellement afficher
L'art. 19 LPD impose d'informer « de manière adéquate » lors de la collecte. Le contenu minimal est court — mais copier une politique RGPD produit un document faux sur le régime des cookies, le fondement juridique et le représentant.
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LPD révisée : le socle de conformité d'une entreprise numérique vaudoise (état 2026)
Douze obligations concrètes, les articles qui les fondent, ce qui a changé depuis 2023 — et pourquoi les sanctions visent les personnes physiques, pas la société. Repère de conformité pour les entreprises numériques du canton de Vaud.
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Placer un développeur chez un client : votre société a peut-être besoin d'une autorisation
Si le client dirige votre collaborateur au quotidien, vous faites de la location de services — activité soumise à autorisation. Sans elle : amende jusqu'à 100 000 francs et contrat de travail nul. Ce que l'art. 26 OSE regarde vraiment, et comment régulariser dans le canton de Vaud.
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Archivage électronique : dix ans, et pourquoi un PDF dans le Drive ne suffit pas
Le rapport de gestion et le rapport de révision se conservent en un exemplaire imprimé et signé : l'art. 958f al. 2 CO ne connaît pas d'équivalent électronique. Pour le reste, le support modifiable est admis, mais seulement avec intégrité garantie et horodatage — ce qu'un dossier partagé ne fournit pas.
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Cookies et traceurs : pourquoi votre bandeau RGPD est faux en Suisse
Le régime suisse des cookies vient de l'art. 45c LTC, pas de la LPD : information préalable et possibilité de refuser, donc opt-out. Mais depuis le guide PFPDT V. 1.1 du 6 octobre 2025, les traceurs publicitaires basculent en consentement exprès — et l'exception des « cookies nécessaires » n'existe pas telle que vous la croyez.
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