La taxe de 5 francs fait les titres, le passeport numérique de produit fera les budgets

TLDR : La taxe de surveillance vise l’acheteur suisse d’une plateforme étrangère ; le passeport numérique de produit, lui, deviendra un chantier de données pour les boutiques, fabricants et intégrateurs vaudois.

Deux révisions ouvertes le même jour, closes le 28 septembre

Le 5 juin 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation deux textes qui se lisent ensemble. Le premier révise la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro, RS 930.11), en vigueur depuis le 1^er juillet 2010 : il ajoute des obligations propres au commerce électronique et de nouveaux instruments de surveillance du marché. Le second révise la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC, RS 946.51) pour y créer la base légale d’un passeport numérique de produit et intégrer « les nouveaux acteurs du commerce en ligne à la chaîne d’assurance qualité ». Les deux consultations ont pris fin le 28 septembre 2026.

Le Parlement avait ouvert la voie cinq semaines plus tôt. Le 30 avril 2026, le Conseil national a adopté par 101 voix contre 69 et 19 abstentions la motion 24.4240 de Benjamin Roduit, qui demande d’appliquer le droit suisse de la sécurité des produits aux biens importés via des plateformes étrangères ciblant les consommateurs suisses, avec blocage d’accès et interdictions de vente à la clé. Le débat s’est concentré sur la taxe ; pour une entreprise numérique vaudoise, la dépense réelle viendra du passeport de produit et des nouvelles obligations d’affichage.

La taxe de surveillance frappe l’achat direct à l’étranger, et le dropshipping

Le projet LSPro autorise le Conseil fédéral à prélever une taxe de surveillance sur les produits commandés en ligne et « livrés aux utilisateurs en Suisse directement depuis l’étranger ». Son montant est plafonné à cinq francs par produit, et elle finance les coûts de la surveillance du marché. Les achats effectués par des revendeurs en sont exclus, relève le Service d’information du Centre Patronal dans sa lettre du 30 septembre 2026.

Le critère décisif est donc le trajet du colis : seul compte le point d’expédition. Une boutique vaudoise qui stocke en Suisse et expédie depuis Crissier ou Renens reste hors du champ. Une boutique vaudoise en dropshipping, dont le fournisseur étranger livre directement le client final, entre en revanche dans la définition telle qu’elle est formulée dans le communiqué : le produit est commandé en ligne et livré à l’utilisateur en Suisse directement depuis l’étranger. Une lecture littérale du communiqué conduit à cette conclusion ; les modalités de perception seront fixées par ordonnance, et c’est là que le sort du dropshipping se jouera.

La Suisse suit un mouvement déjà engagé chez son principal partenaire. Le 12 décembre 2025, les États membres de l’Union européenne (UE) ont décidé un droit forfaitaire de 3 euros par catégorie d’articles sur les petits envois, applicable depuis le 1^er juillet 2026. Selon la dépêche de l’Agence France-Presse (AFP) reprise par TelQuel, 4,6 milliards d’envois de moins de 150 euros sont entrés sur le marché européen en 2024, dont 91 % en provenance de Chine. La Suisse doit légiférer séparément : le prélèvement suisse relève d’un instrument distinct, adossé à la surveillance du marché plutôt qu’au droit douanier.

La taxe s’ajoute à une taxe sur la valeur ajoutée que les plateformes collectent déjà

La taxe de surveillance vient s’insérer dans un dispositif fiscal qui a déjà rattrapé les petits envois. Depuis le 1^er janvier 2019, les entreprises de vente par correspondance qui expédient des petits envois, soit des colis dont l’impôt sur les importations est inférieur ou égal à 5 francs, sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse. Depuis le 1^er janvier 2025, la même règle vise les exploitants de plateformes, dès lors qu’ils réalisent « un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs provenant de telles livraisons », selon l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).

Les deux prélèvements poursuivent des buts différents. La TVA rétablit l’égalité fiscale entre un achat en Suisse et un achat à l’étranger ; la taxe de surveillance finance le contrôle de la conformité des produits. Leur superposition pèsera d’abord sur les articles les moins chers : un plafond de 5 francs par produit représente une part marginale d’un appareil à 400 francs et une part décisive d’un gadget à 8 francs. Les plateformes déjà inscrites au registre de la TVA constituent le point de collecte le plus évident pour la nouvelle taxe, mais le communiqué du Conseil fédéral renvoie ce choix à l’ordonnance : les boutiques en dropshipping doivent donc suivre la procédure de consultation de l’ordonnance de près.

Places de marché et prestataires d’exécution entrent dans la chaîne de responsabilité

Au-delà de la taxe, la LSPro révisée impose aux opérateurs du commerce électronique quatre nouvelles obligations : publier les informations d’identification du produit dans l’offre en ligne, afficher les avertissements et consignes de sécurité, désigner un point de contact en Suisse pour les autorités, et coopérer avec les organes d’exécution. Comme le résume economiesuisse, « les prestataires de services d’exécution et de places de marchés en ligne en font désormais également partie ».

Côté LETC, selon l’analyse du Centre Patronal, les opérateurs économiques étrangers seraient tenus d’avoir une représentation en Suisse, et les autorités disposeraient d’un pouvoir élargi de surveillance du marché. La LSPro leur donne trois instruments nouveaux, soit un système d’information et d’alerte, l’acquisition de produits sous nom fictif et le blocage de l’accès aux offres non conformes. Un système d’alerte propre à la Suisse coûterait environ 3,5 millions de francs selon le Conseil fédéral, et une violation intentionnelle peut entraîner une amende allant jusqu’à 40 000 francs.

Pour une agence vaudoise qui développe des places de marché ou des modules de commande, ces obligations se traduisent directement en fiches produit : un bloc « identification du produit » sur chaque fiche, un emplacement normalisé pour les avertissements, une adresse de contact joignable par une autorité, un processus de retrait d’offre documenté. Les intégrer au cahier des charges des projets lancés cet automne coûte moins cher que de les ajouter après l’entrée en vigueur.

Tableau 1. Ce que chaque mesure change, et pour qui

Mesure	Texte	Acteur vaudois concerné	Chiffre connu
Taxe de surveillance	LSPro	Client final d’un vendeur étranger ; boutique en dropshipping	5 francs au plus par produit
Identification produit, avertissements, point de contact	LSPro	Boutiques en ligne, places de marché, prestataires d’exécution	Amende jusqu’à 40 000 francs en cas de violation intentionnelle
Système d’information et d’alerte	LSPro	Autorités ; fabricants et distributeurs signalés	Environ 3,5 millions de francs pour un système suisse autonome
Représentation en Suisse des opérateurs étrangers	LETC	Fournisseurs étrangers de boutiques vaudoises	Charges initiales non chiffrées
Passeport numérique de produit	LETC	Fabricants, marques, boutiques, intégrateurs	Catégories de produits à fixer par ordonnance

Sources : communiqués du Conseil fédéral du 5 juin 2026 ; dépêche reprise par cash.ch le 5 juin 2026 ; Service d’information du Centre Patronal, lettre du 30 septembre 2026.

Le coût global pour les entreprises reste mal cerné. Selon le Centre Patronal, qui a lu les rapports explicatifs, la révision de la LSPro coûterait au monde économique un peu plus de 9 millions de francs, hors taxe de surveillance, tandis que le rapport sur la LETC évoque des charges initiales non chiffrées, potentiellement compensées par une facilitation du commerce international.

Le passeport numérique de produit est un chantier de données, et un marché

La LETC révisée pose la base d’un passeport numérique contenant des informations sur la réparabilité et le recyclage du produit ainsi que sur sa composition, complétées par l’origine des matériaux. Le Conseil fédéral désignera par ordonnance les catégories de produits concernées. Le modèle européen prévoit un accès par code QR ou support de données similaire.

Ce modèle européen fixe le calendrier. Le règlement (UE) 2024/1781 sur l’écoconception des produits durables est en vigueur depuis juillet 2024, et le registre européen des passeports a été publié en juillet 2026. Le premier passeport obligatoire concerne les batteries de véhicules électriques, de moyens de transport légers et les batteries industrielles de plus de 2 kWh, dès le 18 février 2027. Pour les textiles, l’acte délégué est attendu en 2027, avec une mise en conformité probable environ dix-huit mois plus tard ; meubles, matelas, pneus, fer, acier et aluminium figurent dans le plan de travail 2025-2030 de la Commission.

Un fabricant vaudois qui exporte vers l’Union devra donc produire ces données dans tous les cas. La révision de la LETC déplace la question : elle rend le même standard exigible pour les produits vendus en Suisse, afin de préserver l’accès au marché européen. Dans sa prise de position du 28 septembre, la Swiss Retail Federation rejette un passeport propre à la Suisse, qui créerait selon elle des « surcoûts considérables et de nouvelles contraintes administratives ». Un passeport aligné sur le standard européen reste donc l’issue la plus probable, et la plus économe pour les exportateurs.

La mise en conformité fera naître un marché de prestataires, et ce marché correspond au métier de nombreux membres de la Fédération Vaudoise du Numérique (FVN). Un passeport numérique mobilise un référentiel produit structuré, la collecte des documents fournisseurs, un historique des versions, un hébergement pérenne derrière chaque code et une interface avec le registre européen. Le fabricant industriel vaudois le logera dans son système d’information. Pour l’agence ou l’intégrateur qui l’accompagne, le même chantier devient une ligne de service, à construire avant que les ordonnances fixent les premières catégories.

La taxe divise, le passeport tient le cap européen

Les réponses publiées à la clôture de la consultation dessinent des lignes nettes. D’après la synthèse du 28 septembre 2026, l’Union démocratique du centre (UDC) rejette le projet comme une intervention « planificatrice » et une reprise autonome du droit européen de la surveillance ; le Parti libéral-radical (PLR) rejette la version actuelle et demande une exécution sobre en bureaucratie ; le Centre soutient le projet ; l’Union syndicale suisse l’approuve ; la Fondation pour la protection des consommateurs soutient les objectifs mais combat la taxe, qu’elle juge trop lourde pour les achats transfrontaliers.

Le commerce de détail, à l’inverse, veut durcir le dispositif : la Swiss Retail Federation réclame une taxe fondée sur les risques et une obligation d’enregistrement et de coopération ferme pour les plateformes étrangères. Entre des consommateurs qui la jugent trop lourde et des détaillants qui la veulent modulée selon les risques, le montant final se jouera dans le rapport de force parlementaire.

La taxe concentre donc l’essentiel des oppositions, et son montant comme son périmètre restent ouverts. Le passeport numérique, lui, découle d’une trajectoire européenne que les exportateurs suisses suivront de toute façon. Les deux lois laissent une grande marge au Conseil fédéral pour fixer les modalités par voie d’ordonnance : c’est à ce stade que les milieux concernés pourront peser.

Le calendrier suit la procédure habituelle. Le Conseil fédéral puis le Parlement adopteront le texte définitif, et les modalités d’application passeront par des ordonnances. La date d’entrée en vigueur reste ouverte ; selon la plateforme juridique JuriUp, un délai d’adaptation sera accordé aux commerçants. Cette séquence donne aux petites et moyennes entreprises (PME) numériques le temps de préparer leurs fiches produit et leurs contrats fournisseurs, à condition de commencer par l’inventaire des données dès maintenant.

Cinq décisions à prendre avant les ordonnances, selon votre activité

1. Boutique en ligne vaudoise qui expédie depuis la Suisse : vérifiez que chaque fiche produit porte déjà l’identification du produit, du fabricant et les avertissements de sécurité, et désignez dès maintenant l’adresse de contact que vous donnerez à une autorité. Les obligations d’affichage de la loi contre la concurrence déloyale (LCD) et de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP), détaillées dans le guide de la FVN sur la vente en ligne, s’ajoutent à celles-ci.
2. Boutique en dropshipping : chiffrez l’effet d’une taxe de 5 francs par produit sur vos marges et sur votre prix affiché, en particulier pour les articles sous 20 francs, et évaluez un stock tampon en Suisse pour vos meilleures ventes.
3. Fabricant ou marque qui exporte vers l’UE : identifiez si vos produits figurent dans le plan de travail européen 2025-2030 et inventoriez dès aujourd’hui les données de composition, de réparabilité et de recyclage dont vous disposez.
4. Place de marché ou prestataire d’exécution suisse : cartographiez vos vendeurs étrangers et prévoyez contractuellement leur représentation en Suisse et la transmission des informations de sécurité.
5. Agence web, intégrateur, éditeur de logiciel : ajoutez les champs de sécurité produit à vos gabarits de fiche et construisez une offre de passeport numérique compatible avec le registre européen, avant la parution des premières ordonnances.

Sources

1. Conseil fédéral, « Le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant la révision partielle de la loi sur la sécurité des produits », 5 juin 2026. https://www.admin.ch/fr/newnsb/3rQRnBcg2zkMsLhP1mQ2S
2. Conseil fédéral, communiqué relatif à la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce, 5 juin 2026. https://www.admin.ch/fr/newnsb/k4JemTZmDs6ON5OOOP–_
3. Secrétariat d’État à l’économie (SECO), « Sécurité des produits » (LSPro RS 930.11, LETC RS 946.51). https://www.seco.admin.ch/fr/securite-des-produits
4. OFDF, « Vente par correspondance et imposition des plateformes ». https://www.bazg.admin.ch/fr/vente-par-correspondance-et-imposition-des-plateformes
5. cash.ch (dépêche), « Vorgaben für Onlinehandel sollen Sicherheit für Schweizer Konsumenten erhöhen », 5 juin 2026. https://www.cash.ch/news/vorgaben-fur-onlinehandel-sollen-sicherheit-fur-schweizer-konsumenten-erhohen-943019
6. cash.ch (dépêche), « Gesetz zur Produktesicherheit stösst auf durchzogene Reaktionen », 28 septembre 2026. https://www.cash.ch/news/gesetz-zur-produktesicherheit-stosst-auf-durchzogene-reaktionen-972131
7. Netzwoche, « Nationalrat fordert schweizerische Produktsicherheit von ausländischen Onlineshops », 30 avril 2026. https://www.netzwoche.ch/news/2026-04-30/nationalrat-fordert-schweizerische-produktsicherheit-von-auslaendischen-onlineshops
8. economiesuisse, « Sécurité des produits dans le commerce en ligne : le Conseil fédéral ouvre la consultation », 9 juin 2026. https://www.economiesuisse.ch/fr/articles/securite-des-produits-dans-le-commerce-en-ligne-le-conseil-federal-ouvre-la-consultation
9. Swiss Retail Federation, « Sécurité des produits et concurrence honnête : pour des règles dures contre les plateformes étrangères », 28 septembre 2026. https://www.swiss-retail.ch/fr/medienmitteilung-fr/securite-des-produits-et-concurrence-honnete-pour-des-regles-dures-contre-les-plateformes-etrangeres/
10. Schweizer Spielwaren Verband, « EU-Zoll auf Billig-Pakete tritt in Kraft ». https://www.spielwarenverband.ch/newsroom/news/nachricht/eu-zoll-auf-billig-pakete-tritt-in-kraft-die-schweiz-muss-nachziehen
11. TelQuel (AFP), « Les petits colis chinois entrant dans l’UE seront taxés 3 euros à partir de juillet 2026 », 12 décembre 2025. https://telquel.ma/instant-t/2025/12/12/les-petits-colis-chinois-entrant-dans-lue-seront-taxes-3-euros-a-partir-de-juillet-2026_1965199/
12. JuriUp, « Révision LSPro : nouvelles règles e-commerce en Suisse ». https://juriup.ch/actualite-juridique/revision-loi-securite-produits-suisse-ecommerce/
13. Krogerus, « The Digital Product Passport: new rules for product data », 24 août 2026. https://www.krogerus.com/articles/news/the-digital-product-passport-new-rules-for-product-data
14. Service d’information du Centre Patronal, P.-G. Bieri, « Vers une régulation du commerce en ligne international », lettre d’information du 30 septembre 2026 (diffusion par courriel).

Avertissement : la FVN est une fédération professionnelle, pas une étude d’avocats. Ce texte est une information générale à jour au 30 septembre 2026, et non un conseil juridique. Il porte sur des avant-projets mis en consultation, susceptibles d’être modifiés avant leur adoption par le Parlement. Les rapports explicatifs du Conseil fédéral n’ont pas pu être consultés directement ; plusieurs éléments en proviennent de manière indirecte et sont attribués à leur source : l’exclusion des achats par des revendeurs, l’estimation d’un peu plus de 9 millions de francs de coûts pour l’économie et l’obligation de représentation des opérateurs étrangers (Centre Patronal) ; le plafond de 5 francs, les 3,5 millions de francs et l’amende de 40 000 francs (dépêche reprise par cash.ch, confirmée pour le plafond par le Schweizer Spielwaren Verband). L’application de la taxe au dropshipping et le rôle des plateformes comme point de collecte relèvent d’une lecture du communiqué officiel, à confirmer par l’ordonnance d’exécution. Aucune date d’entrée en vigueur n’a été communiquée. Avant d’adapter un modèle d’approvisionnement ou de lancer un projet de passeport numérique, faites valider votre situation par un mandataire qualifié ou adressez-vous au SECO.