Sous-traiter son développement à l'étranger : quatre risques que le contrat ne couvre pas
Payer une facture ne transfère aucun droit d'auteur : la cession légale de l'art. 17 LDA ne vaut que pour le logiciel écrit par un travailleur, jamais par un sous-traitant indépendant. Et l'entreprise étrangère ne peut pas être autorisée à louer des services chez vous — l'art. 12 al. 2 LSE interdit la location en Suisse de personnel recruté à l'étranger.
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Mandat ou contrat d'entreprise : la qualification qui décide si vous devez un résultat
Écrire « contrat de mandat » en tête d'un document ne vous exonère de rien : le juge qualifie d'après la prestation promise, pas d'après le titre. Et si votre contrat de régie est bien un mandat, le client peut le révoquer du jour au lendemain — la clause de préavis que vous avez signée est nulle.
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