NDA : ce qu'un accord de confidentialité protège vraiment, et ce qu'il ne protège pas
Un NDA ne protège pas une idée : il vous donne une action contre son seul signataire, parce que ni le droit d'auteur ni le brevet ne couvrent un concept. Et sans clause pénale au sens des art. 160 ss CO, un accord violé se solde par un dommage impossible à chiffrer.
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Vendre en ligne en Suisse : non, vos clients n'ont pas 14 jours pour se rétracter
Le droit suisse ne connaît aucun droit de rétractation pour les achats en ligne : l'art. 40b CO énumère quatre situations, et aucune ne mentionne internet. Vos 14 ou 30 jours de retour sont une prestation contractuelle volontaire — mais dès qu'elle est promise, elle engage.
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Newsletter et cold email : les trois conditions qui rendent votre envoi licite
Envoyer une publicité de masse sans consentement n'est pas une faute administrative : l'art. 23 LCD en fait un délit poursuivi sur plainte, puni jusqu'à trois ans de privation de liberté. Et la loi suisse ne distingue nulle part entre destinataire professionnel et consommateur.
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