TVA et entreprise numérique : les quatre erreurs qui coûtent cher
Le seuil de 100 000 francs est mondial. Facturer l'étranger conserve la déduction intégrale. Et l'impôt sur les acquisitions frappe vos factures AWS, Figma et OpenAI — dès le premier franc si vous êtes inscrit.
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Vendre en ligne en Suisse : non, vos clients n'ont pas 14 jours pour se rétracter
Le droit suisse ne connaît aucun droit de rétractation pour les achats en ligne : l'art. 40b CO énumère quatre situations, et aucune ne mentionne internet. Vos 14 ou 30 jours de retour sont une prestation contractuelle volontaire — mais dès qu'elle est promise, elle engage.
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Déposer sa marque en Suisse : ce que le registre du commerce ne protège pas
Inscrire sa société au registre du commerce ne protège pas le nom du produit, et acheter le domaine ne confère aucun droit de marque. En Suisse, le droit à la marque naît de l'enregistrement à l'IPI et appartient à celui qui dépose le premier.
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