TLDR — L’inscription d’une raison individuelle au registre du commerce devient obligatoire dès que le chiffre d’affaires du précédent exercice atteint 100 000 francs (art. 931 al. 1 CO, en vigueur depuis le 1er janvier 2021) ; en dessous, elle est facultative. S’inscrire ne crée aucune société : la raison individuelle n’a pas la personnalité morale, votre patrimoine privé répond de tout, et votre nom de famille doit figurer dans la raison de commerce (art. 945 CO). Elle a en revanche un effet peu connu : elle vous soumet à la poursuite par voie de faillite (art. 39 LP). L’émolument fédéral est de 80 francs, mais l’office vaudois facture 240 francs, réquisition établie et signature légalisée comprises, et n’accepte aucune réquisition par courriel. Côté social : AVS/AI/APG à 10,0 % dès 60 500 francs de revenu, cotisation minimale de 530 francs par an, aucun chômage possible, prévoyance professionnelle facultative (art. 4 LPP), pilier 3a plafonné à 20 % du revenu et au maximum 36 288 francs.
La croyance à corriger
« M’inscrire au registre du commerce, c’est créer une société. » C’est la phrase la plus fréquente chez les développeurs et les consultants qui se lancent seuls. Elle est fausse sur les deux moitiés.
L’inscription ne crée rien. Une raison individuelle — le terme légal est « entreprise individuelle » — n’est pas une entité distincte de vous : pas de personnalité morale, pas de capital, pas d’organes, pas de patrimoine propre. C’est un nom sous lequel une personne physique exerce une activité économique. Pour une Sàrl ou une SA, l’inscription est constitutive : la personne morale naît d’elle. Pour une entreprise individuelle, elle est déclarative : l’entreprise existe déjà, elle est seulement rendue publique.
Et elle n’est pas toujours volontaire. Au-dessus d’un seuil chiffré, elle est obligatoire, et l’office peut vous y contraindre.
Le seuil : 100 000 francs, sur l’exercice précédent
Art. 931 CO, dans sa teneur issue de la révision du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2021 :
« 1 Toute personne physique qui exploite une entreprise et qui, au cours du précédent exercice, a réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs doit requérir l’inscription de son entreprise individuelle au registre du commerce au lieu de l’établissement. Sont libérés de cette obligation les membres des professions libérales et les agriculteurs lorsqu’ils n’exploitent pas une entreprise en la forme commerciale.
3 Les entreprises individuelles et les succursales qui ne sont pas soumises à l’obligation de s’inscrire peuvent requérir leur inscription au registre du commerce. »
Trois mots comptent. « Précédent exercice » : le déclencheur est l’exercice clos, pas l’année en cours — facturer 140 000 francs en 2026 rend l’inscription obligatoire en 2027, pas avant. « D’au moins » : exactement 100 000 francs suffit. « Chiffre d’affaires » : le brut facturé, pas le bénéfice. Le registre du commerce fribourgeois précise en outre que les chiffres d’affaires se cumulent lorsqu’une même personne exploite plusieurs entreprises individuelles.
| Situation | Inscription | Base légale |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires de l’exercice clos < 100 000 francs | Facultative | Art. 931 al. 3 CO |
| Chiffre d’affaires de l’exercice clos ≥ 100 000 francs | Obligatoire, au lieu de l’établissement | Art. 931 al. 1 CO |
| Profession libérale ou agriculteur, hors forme commerciale | Libéré de l’obligation | Art. 931 al. 1, 2e phrase, CO |
| Sommation restée sans suite | Inscription d’office ; amende jusqu’à 5000 francs | Art. 938 al. 2 et 940 CO |
Ne comptez pas sur l’exception des professions libérales : nous n’avons trouvé aucune liste officielle tranchant le cas du développeur ou du consultant IT, et le second membre de phrase — « lorsqu’ils n’exploitent pas une entreprise en la forme commerciale » — referme la porte dès qu’il y a organisation, personnel ou volume.
La contrainte est explicite : l’office « somme les intéressés de requérir les inscriptions obligatoires » et procède d’office si la sommation reste sans suite (art. 938 CO). Une fois inscrit, l’entretien devient une obligation : « Toute modification de faits inscrits au registre du commerce doit elle aussi être inscrite » (art. 933 al. 1 CO) — adresse professionnelle, domicile privé du titulaire, but.
L’effet le plus sous-estimé : la faillite
Tant que vous n’êtes pas inscrit, un créancier qui vous poursuit passe par la voie de la saisie. Dès l’inscription comme titulaire d’une entreprise individuelle, la poursuite se continue par voie de faillite (art. 39 al. 1 ch. 1 LP) : procédure globale sur l’ensemble du patrimoine, publiée, et qui frappe la personne physique elle-même puisqu’il n’y a pas d’écran juridique. L’effet démarre le jour qui suit la publication à la Feuille officielle suisse du commerce, et la radiation ne l’efface pas tout de suite : l’ancien inscrit y reste soumis six mois après la publication de sa radiation (art. 40 al. 1 LP). L’inscription n’augmente donc pas votre responsabilité — elle était déjà illimitée — mais elle change la mécanique d’exécution contre vous, et la rend publique.
Responsabilité : illimitée, sur le patrimoine privé
Aucune séparation à faire valoir. Facture impayée, dommage causé à un client, dette fiscale : le créancier s’adresse à votre patrimoine entier — compte privé, véhicule, titres, part de copropriété —, sous réserve des règles de saisissabilité et du régime matrimonial. Le seul rempart réaliste est contractuel et assurantiel : limitation de responsabilité dans vos conditions générales, plafond indexé sur les honoraires, assurance RC professionnelle. L’inscription n’en procure aucun.
Le nom : votre patronyme n’est pas optionnel
C’est le point qui surprend le plus des fondateurs habitués à choisir un nom de produit avant tout le reste. La raison de commerce doit contenir le nom de famille du titulaire comme élément essentiel, avec ou sans prénom (art. 945 CO). L’alinéa 2, en vigueur depuis le 1er juillet 2016, ajoute :
« Lorsque la raison de commerce contient d’autres noms de famille, le nom de famille du titulaire doit être mis en évidence. »
Vous pouvez donc être inscrit comme « Dupont Web Engineering » ou « NovaCode, Marie Dupont », mais pas comme « NovaCode » tout court. Trois conséquences : marque commerciale et raison de commerce divergeront, soit deux identités à gérer ; votre nom de famille devient public et permanent, associé à votre adresse professionnelle, dans un registre consultable en ligne gratuitement — le numéro AVS, lui, n’est pas public (art. 936 CO) ; et le passage en personne morale libère le nom.
L’AVS : le vrai guichet d’entrée, distinct du registre
Deuxième croyance à corriger : l’inscription au registre du commerce ne confère pas le statut d’indépendant à l’AVS, et ce statut ne suppose pas une inscription au registre. Deux autorités, deux procédures, deux décisions ; la caisse apprécie librement, sur la base des circonstances économiques.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS instruit la demande au moyen du formulaire « Demande concernant le statut d’indépendant ». Les pièces exigées sont des preuves d’activité réelle, pas des déclarations d’intention : « copies des flyers et publicités », « copies des factures établies », « preuve des investissements », « contrat de bail à loyer ou à ferme », « copie des contrats et des conventions conclus avec les mandants et les partenaires commerciaux ». Le questionnaire porte aussi sur le nombre de mandants, le revenu net estimé et l’engagement éventuel de personnel. Un consultant qui n’a qu’un seul client à plein temps est structurellement exposé à un refus — et, chez ce client, à une requalification en salarié.
Les taux, à l’état du 1er janvier 2026 (mémento AVS 2.02) :
| Revenu annuel de l’activité indépendante | Cotisation AVS/AI/APG |
|---|---|
| Inférieur à 10 100 francs | Cotisation minimale de 530 francs par an |
| De 10 100 à 17 600 francs | Barème dégressif, à partir de 5,371 % |
| De 17 600 à 60 500 francs | Barème dégressif, jusqu’à 10,0 % |
| Dès 60 500 francs | 10,0 % (AVS 8,1 % + AI 1,4 % + APG 0,5 %) |
S’y ajoutent les frais d’administration, « au maximum 5 % du montant des cotisations dues sur le revenu ». Sur 120 000 francs de revenu : environ 12 000 francs de cotisations, plus jusqu’à 600 francs de frais, perçus d’abord provisoirement sur votre estimation, puis rectifiés d’après le revenu communiqué par l’autorité fiscale.
Ce que vous perdez, et que personne ne construira à votre place
Le chômage : rien. L’obligation de cotiser à l’assurance-chômage ne frappe que le revenu d’une activité salariée (art. 2 LACI). Un indépendant ne cotise pas, ne peut donc pas prétendre à l’indemnité, et il n’existe pas d’option volontaire. C’est ce que les développeurs sous-estiment le plus en quittant un CDI : la perte du filet est immédiate, totale, et elle ne se rachète pas.
La prévoyance professionnelle : facultative. Art. 4 al. 1 LPP : « Les salariés et les indépendants non soumis à l’assurance obligatoire peuvent se faire assurer à titre facultatif conformément à la présente loi. » L’alinéa 4 exige que les montants versés par un indépendant à une institution de prévoyance soient « affectés durablement à la prévoyance professionnelle ».
Le pilier 3a : votre principal levier. Un indépendant non affilié à une institution de prévoyance déduit 20 % de son revenu, au maximum 36 288 francs par an, contre 7258 francs pour un salarié affilié à une caisse de pension ; plafonds inchangés pour l’année fiscale 2026 (communiqué du 17 novembre 2025). Sur un revenu de 120 000 francs, cela fait 24 000 francs déductibles.
Ce que ça coûte, et comment on s’inscrit dans le canton de Vaud
L’émolument fédéral figure à l’annexe de l’OEmol-RC (RS 221.411.1, état au 1er janvier 2021) :
| Nouvelle inscription | Émolument fédéral |
|---|---|
| Entreprise individuelle | 80 francs |
| Société en nom collectif ou en commandite | 160 francs |
| Sàrl | 420 francs |
| SA | 420 francs |
Attention au chiffre de 80 francs : c’est l’inscription seule. L’Office cantonal vaudois annonce « CHF 240.- pour l’inscription d’une entreprise individuelle (y.c. établissement réquisition et légalisation signature) ». Budgétez 240 francs si vous passez par l’office.
La réquisition papier doit en effet être signée à l’office ou accompagnée de signatures légalisées ; la voie électronique exige une signature électronique qualifiée avec horodatage qualifié (art. 18 ORC). Elle est rédigée dans une langue officielle du canton (art. 16 ORC). L’inscription porte la raison de commerce, le numéro d’identification, le siège, la forme juridique, le but, le titulaire et les personnes autorisées à représenter (art. 38 ORC).
L’office vaudois, à Moudon, accepte trois canaux : le questionnaire en ligne sur prestations.vd.ch, le guichet avec pièce d’identité valable, et le courrier daté et signé mentionnant les termes « réquisition d’inscription ». Il est catégorique sur le quatrième : « Le Registre du commerce ne peut accepter de demande d’inscription par courriel. » Même règle pour les modifications. Deux conditions préalables : avoir commencé l’activité et disposer de locaux dans le canton ; l’office peut réclamer une attestation de domicile privé et le contrat de bail des locaux.
La voie easygov.swiss permet de fonder une raison individuelle et d’enchaîner l’annonce à la caisse AVS, à la TVA et à l’assurance-accidents. L’usage est gratuit ; les émoluments de l’office restent dus. Le Portail PME indique que « l’inscription peut durer entre 5 et 60 jours » : prévoyez large, car la date d’inscription conditionne la publication à la FOSC, et la FOSC conditionne l’effet de l’art. 39 LP.
Deux choses à ne pas confondre
Le registre du commerce et la TVA. Deux lois, deux autorités, deux modes de calcul. Franchir le seuil de l’art. 931 CO ne règle rien de l’assujettissement à la TVA, et inversement — sujet traité dans un article séparé sur ce blog.
Le registre du commerce et la comptabilité. L’obligation comptable ne dépend pas de l’inscription mais du chiffre d’affaires, à un tout autre seuil. Art. 957 al. 1 ch. 1 CO impose une comptabilité et une présentation des comptes complètes aux « entreprises individuelles et sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 francs lors du dernier exercice » ; en dessous, l’al. 2 ch. 1 n’exige qu’« une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine ». Entre 100 000 et 500 000 francs, vous êtes donc inscrit au registre, mais en comptabilité simplifiée.
Le passage en Sàrl ou en SA, enfin, ne se décide pas au chiffre d’affaires : il se décide à l’arrivée d’un deuxième associé, d’un premier salarié, d’un contrat à responsabilité lourde ou d’un client qui exige une personne morale — comparatif détaillé dans un article distinct.
Checklist — avant de déposer votre réquisition
- Calculez le chiffre d’affaires brut de votre exercice clos, tous mandats et toutes entreprises individuelles confondus. C’est lui, et non celui de l’année en cours, qui déclenche l’art. 931 al. 1 CO.
- Réglez l’AVS avant le registre : demande de statut d’indépendant à la CCVD, avec factures émises, contrats signés et preuves d’investissement. Un dossier sans facture ne passe pas.
- Fixez votre raison de commerce avec votre nom de famille dedans, et décidez si votre marque commerciale sera différente.
- Budgétez 240 francs, pas 80, si vous passez par l’office vaudois. Et n’envoyez rien par courriel : guichet, courrier signé, prestations.vd.ch ou easygov.swiss.
- Compensez ce que vous perdez : réserve de trésorerie faute de chômage ; arbitrage chiffré entre LPP facultative et pilier 3a ; conditions générales avec plafond de responsabilité et assurance RC professionnelle.
Sources primaires
- CO, RS 220 : art. 931, 933, 934, 936, 937, 938, 940, 941, 945, 957. Art. 931 à 943 selon la LF du 21 juin 2019 (Droit du registre du commerce), RO 2020 957, en vigueur depuis le 1.1.2021 ; art. 945 al. 2 selon la LF du 25 septembre 2015 (Droit des raisons de commerce), RO 2016 1507, en vigueur depuis le 1.7.2016 ; art. 957 selon la LF du 23 décembre 2011 (Droit comptable), RO 2012 6679.
- ORC, RS 221.411 (état au 1.1.2025) : art. 16, 18, 37, 38. OEmol-RC, RS 221.411.1 (état au 1.1.2021) : art. 1, 3 et annexe.
- LP, RS 281.1 (état au 1.1.2026) : art. 39, 40. LPP, RS 831.40 : art. 4. LACI, RS 837.0 (état au 1.1.2026) : art. 2, 8.
- OFAS / Centre d’information AVS-AI : mémento 2.02 « Cotisations des indépendants à l’AVS, à l’AI et aux APG », dès le 1er janvier 2026 ; page « Votre cotisation au 3e pilier » ; communiqué du 17 novembre 2025 sur les déductions du pilier 3a pour 2026.
- État de Vaud (vd.ch) : « Inscrire une entreprise individuelle au registre du commerce », « Modifier l’inscription… », « Tarifs, coordonnées bancaires, question facture », « Questions fréquentes », page du Registre du commerce (Moudon).
- CCVD, formulaire « Demande concernant le statut d’indépendant ».
- kmu.admin.ch (Portail PME du SECO) : « Voici comment inscrire une entreprise », « EasyGov allège la charge administrative des entreprises », fiche « Entreprise individuelle ». easygov.swiss.
- État de Fribourg (fr.ch), « Inscrire son entreprise individuelle ».
Avertissement — La FVN est une fédération professionnelle, pas une étude d’avocats. Ce texte est une information générale à l’état du 5 janvier 2026 et ne constitue ni un avis juridique, ni un conseil fiscal, ni un substitut à la consultation d’un mandataire qualifié. Nous n’avons pas pu vérifier auprès d’une source officielle : (1) le texte littéral de l’art. 945 al. 1 CO et de l’art. 944 CO — le texte consolidé du CO sur Fedlex n’a pas pu être lu au-delà de l’art. 191 par nos moyens, et seul l’art. 945 al. 2 a été lu verbatim dans le RO 2016 1507 ; (2) le texte littéral des art. 39 et 40 LP, dont seule la substance a été recoupée ; (3) l’existence d’une liste officielle des « professions libérales » au sens de l’art. 931 al. 1, 2e phrase, CO, et l’application de cette exception à un développeur ou à un consultant IT ; (4) le délai dans lequel la réquisition doit être déposée une fois le seuil franchi — ni le CO ni l’ORC ne le fixent expressément ; (5) l’existence d’une version de l’annexe de l’OEmol-RC postérieure au 1er janvier 2021 et la date de mise à jour du tarif vaudois de 240 francs ; (6) le texte littéral des art. 16, 18, 37 et 38 ORC, lus en synthèse. Vérifiez les montants avant de budgéter, et adressez-vous à l’Office cantonal du registre du commerce, à votre caisse de compensation ou à un mandataire qualifié pour votre cas concret.
