TLDR — Trois impôts sur le bénéfice se cumulent : l’impôt fédéral direct à 8,5 % (art. 68 LIFD), l’impôt cantonal et l’impôt communal, ces deux derniers calculés sur un même « impôt de base » de 3⅓ % multiplié par un coefficient cantonal de 155 % et par le coefficient de votre commune. L’État de Vaud communique un taux effectif combiné de 13,79 % jusqu’à 10 millions de bénéfice, 14,88 % au-delà — mais le chiffre exact dépend de votre commune. L’impôt sur le capital est de 0,6 ‰ du capital propre, et Vaud impute l’impôt sur le bénéfice sur l’impôt sur le capital (art. 118a LI) : dès que vous êtes rentable, il disparaît en pratique. Pour un SaaS, le point le plus mal compris : un logiciel protégé par le seul droit d’auteur n’entre pas dans la patent box — il faut un brevet. En revanche Vaud accorde la déduction R&D supplémentaire au taux maximal de 50 %, mais plafonne l’allègement total à 50 % du bénéfice imposable, plus strict que le plafond fédéral de 70 %.
Les trois étages, et pourquoi un taux affiché ne veut rien dire
L’impôt fédéral direct. L’art. 68 LIFD fixe « un taux proportionnel de 8,5 % » du bénéfice net, sans coefficient, identique dans toute la Suisse.
L’impôt cantonal et communal. C’est ici que le mécanisme suisse déroute. Le canton ne fixe pas un taux final : il fixe un impôt de base, qui est une échelle de mesure. Il faut ensuite le multiplier par un coefficient annuel. Le canton vote le sien chaque année ; chaque commune vote le sien. Le total dû est la somme des deux.
Dans le canton de Vaud, l’impôt de base sur le bénéfice est de 3⅓ % jusqu’à 10 millions de francs et de 3,75 % au-delà (art. 105 LI). Le coefficient cantonal est fixé à 155 % pour 2026, et le coefficient communal varie selon la commune du siège.
Deux sociétés vaudoises identiques, l’une à Lausanne, l’autre dans une commune à faible coefficient, ne paient pas le même impôt. Le « taux vaudois » n’existe pas ; il existe un taux par commune.
| Étage | Base légale | Ce qui est fixé |
|---|---|---|
| Impôt fédéral direct | LIFD art. 68 | 8,5 % du bénéfice net |
| Impôt cantonal | LI art. 105 + loi annuelle | Impôt de base 3⅓ % (3,75 % > 10 mio) × 155 % |
| Impôt communal | Arrêté d’imposition communal | Même impôt de base × coefficient communal |
Deuxième subtilité : l’impôt est lui-même déductible. Les taux s’appliquent au bénéfice après impôt. Un taux nominal cumulé de 16 % correspond à un taux effectif de 16 / 116 ≈ 13,8 % du bénéfice avant impôt. Quand vous lisez un taux suisse, vérifiez toujours s’il est nominal ou effectif.
Le taux effectif combiné
Lors de sa réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2019, l’État de Vaud a abaissé l’impôt de base de 8,0 % à 3,33 %, en communiquant un taux effectif de 13,79 %. Un rapport de commission du Grand Conseil de 2023 confirme ce chiffre et indique 14,88 % sur la tranche au-delà de 10 millions.
Ce que ce chiffre inclut : IFD, cantonal et communal, sur le bénéfice avant impôt, pour une commune de référence. Ce qu’il n’inclut pas : la variation communale.
Pour calculer le vôtre :
- Coefficient total = 155 (canton) + coefficient de votre commune.
- Taux nominal ICC = 3⅓ % × coefficient total / 100.
- Taux nominal cumulé = taux ICC + 8,5 %.
- Taux effectif = taux nominal cumulé / (100 + taux nominal cumulé).
À titre de contrôle : 13,79 % correspond à un cumul nominal d’environ 16 %, soit un coefficient communal d’environ 70 points. L’écart réel entre communes vaudoises se joue sur environ un point de taux effectif, pas sur cinq.
L’impôt sur le capital : 0,6 ‰, mais presque toujours absorbé
L’assiette est le capital propre imposable : capital-actions libéré, réserves ouvertes, bénéfice reporté.
Le taux vaudois est de 0,6 ‰ (art. 118 al. 1 LI). C’est un impôt de base, auquel s’appliquent les mêmes coefficients — un coefficient total de 225 points porte la charge à environ 1,35 ‰.
Le point décisif est ailleurs. Vaud impute l’impôt sur le bénéfice sur l’impôt sur le capital : « L’impôt sur le bénéfice dû par les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives est imputé sur l’impôt sur le capital » (art. 118a LI).
- Startup déficitaire : pas d’impôt sur le bénéfice, donc rien à imputer. L’impôt sur le capital est le seul impôt direct que vous payez. Sur une société qui a levé 3 millions portés en capital propre, quelques milliers de francs par an — modeste, mais du cash sortant pendant la phase où vous n’en avez pas.
- Société rentable : l’impôt sur le bénéfice absorbe l’impôt sur le capital, qui devient sans effet.
À noter aussi l’impôt minimum vaudois (art. 127 LI), dont les entreprises nouvelles sont exonérées les deux premières années.
Patent box : la mauvaise nouvelle pour les éditeurs de logiciels
L’art. 24b LHID prévoit que le bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables est réduit jusqu’à 90 %, selon un quotient Nexus. Les cantons peuvent prévoir une réduction moindre — et Vaud a fixé la réduction à 60 % (art. 94b LI).
Ce que la plupart des fondateurs de SaaS croient, et qui est faux : que leur code entre dans la boîte. L’art. 24a LHID définit les brevets par référence à la Convention sur le brevet européen et à la loi suisse sur les brevets. Le dossier de l’AFC liste les droits éligibles — brevets, certificats complémentaires de protection, topographies, variétés végétales — et exclut expressément, parmi les droits non éligibles, « notamment les logiciels protégés par le droit d’auteur ».
Autrement dit : un produit logiciel protégé par le seul droit d’auteur, ce qui est le cas par défaut de tout code source, ne génère aucun bénéfice éligible. Pour qu’un revenu logiciel entre dans la patent box, il faut qu’il soit rattaché à une invention effectivement brevetée.
Corollaire budgétaire : si votre plan financier suppose une patent box, la dépense à engager en amont n’est pas une consultation fiscale, c’est un dépôt de brevet.
Déduction R&D : Vaud applique le maximum
L’art. 25a LHID permet aux cantons — faculté, pas obligation — d’autoriser la déduction des dépenses de R&D engagées en Suisse, « à raison d’un montant dépassant de 50 % au plus » les dépenses justifiées par l’usage commercial.
L’assiette est restrictive :
- les dépenses de personnel directement imputables à la R&D, plus un supplément de 35 % de ces dépenses, qui couvre forfaitairement les autres coûts ;
- 80 % des dépenses pour les travaux de R&D facturés par des tiers.
La R&D visée est celle de l’art. 2 LERI : « la recherche scientifique et l’innovation fondée sur la science ». Ce n’est pas « tout ce que fait l’équipe produit ». Le développement de fonctionnalités commerciales courantes n’est pas de la recherche scientifique.
Vaud a implémenté la déduction au taux maximal de 50 % (art. 95a LI).
Sur 1 million de francs de salaires de R&D en Suisse : base de 1 000 000 + 35 % = 1 350 000, déduction supplémentaire de 50 % = 675 000 francs de charge purement calculatoire, soit environ 93 000 francs d’impôt économisé à 13,79 % — sous réserve du plafond.
Le plafond global : 70 % au fédéral, 50 % à Vaud
L’art. 25b LHID borne l’ensemble : la réduction totale « ne doit pas dépasser 70 % du bénéfice imposable ».
Vaud est plus strict : l’art. 95b LI plafonne les abattements totaux à 50 % du bénéfice imposable. C’est le chiffre à retenir pour un plan financier vaudois — souvent recopié à 70 % depuis des sources fédérales, à tort.
Rappel : ces allègements sont cantonaux et communaux. Ils ne réduisent pas l’impôt fédéral direct de 8,5 %.
Report des pertes : sept ans
Pour une startup, c’est l’article le plus important du dispositif. Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale peuvent être déduites (art. 67 LIFD).
- Une société qui brûle du capital pendant cinq ans puis devient rentable ne paie rien tant que le bénéfice cumulé n’a pas absorbé les pertes reportées. Le premier impôt arrive souvent bien après la première année profitable.
- Le compteur court. Des pertes de la 1re année s’éteignent à la fin de la 8e. Une société qui met dix ans à devenir rentable perd ses premières pertes.
- Cela change l’arbitrage sur les allègements : tant que vous avez des pertes reportées, la patent box et la déduction R&D réduisent un bénéfice déjà nul.
Allègements fiscaux temporaires : possibles, pas automatiques
L’art. 23 al. 3 LHID autorise les cantons à prévoir des allègements pour les entreprises nouvellement créées servant l’intérêt économique du canton, « pour l’année de fondation et les neuf années suivantes ».
Vaud a transposé à l’art. 91 LI : « Le Conseil d’État peut accorder des allégements fiscaux aux entreprises nouvellement créées qui servent les intérêts économiques du canton, pour l’année de fondation de l’entreprise et pour les neuf années suivantes. »
Selon la directive de l’ACI :
- Qui décide : le Conseil d’État.
- Qui instruit : l’ACI et le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation (SPEI), conjointement.
- Conditions : innovation, diversification économique, création d’emplois (un seuil de 10 EPT est mentionné, les start-up faisant exception), investissements dans le canton, impact économique favorable.
- Portée : l’impôt sur le bénéfice cantonal et communal.
Deux points à intégrer : l’allègement ne touche pas l’IFD, et il se négocie en amont, dans un dossier de promotion économique — canal SPEI / Innovaud, pas canal fiduciaire.
Quand la facture commence à compter — et salaire ou dividende
Années 1 à 3, société déficitaire. Votre exposition se limite à l’impôt sur le capital et, le cas échéant, à l’impôt minimum. Le vrai sujet fiscal à ce stade, ce sont les charges sociales et la TVA.
Le point de bascule n’arrive pas au premier exercice bénéficiaire, mais lorsque les bénéfices cumulés dépassent les pertes reportées. C’est à ce moment qu’il faut avoir structuré la patent box (si un brevet existe) et documenté les coûts de personnel de R&D.
Salaire ou dividende. Le bénéfice distribué a déjà supporté environ 13,79 % au niveau de la société. Au niveau du détenteur, l’art. 20 al. 1bis LIFD atténue la double imposition : les dividendes de participations détenues dans la fortune privée « sont imposables à hauteur de 70 % lorsque ces droits de participation équivalent à 10 % au moins du capital ».
| Situation | Part imposable | Base |
|---|---|---|
| Participation ≥ 10 %, fortune privée — IFD | 70 % | LIFD art. 20 al. 1bis |
| Participation ≥ 10 %, fortune privée — Vaud | 70 % | LI art. 23 al. 1bis |
| Participation ≥ 10 %, fortune commerciale — Vaud | 60 % | LI art. 21b |
L’arbitrage n’est pas seulement fiscal. Le salaire est déductible chez la société et génère des droits AVS/LPP ; le dividende ne l’est pas et n’en génère aucun. Un salaire manifestement sous-évalué chez un actionnaire-dirigeant expose à une requalification par les caisses AVS.
Sources primaires
- LIFD, RS 642.11 — art. 68 ; art. 67 (report des pertes) ; art. 20 al. 1bis.
- LHID, RS 642.14 — art. 23 al. 3 ; art. 24a et 24b (patent box) ; art. 25a (déduction R&D) ; art. 25b (limitation à 70 %). RFFA, RO 2019 2395.
- LI vaudoise, BLV 642.11 — art. 91, 94b, 95a, 95b, 105, 118 al. 1, 118a, 127, 21b, 23 al. 1bis.
- AFC / DFF — feuille cantonale Vaud, état février 2026 ; « Taux et coefficients d’impôts », état au 1.1.2026 ; brochure « Patent box » ; brochure « Déduction supplémentaire des dépenses de R&D », état au 11.12.2025 ; dossier « Imposition des personnes morales ».
- État de Vaud, ACI — pages « Impôt sur le bénéfice » et « Impôt sur le capital » ; directive relative aux allégements fiscaux temporaires (25.05.2022) ; rapport de commission du Grand Conseil RC-23_LEG_122 (septembre 2023).
- kmu.admin.ch — « Répartition du bénéfice et report de pertes ».
Avertissement — La FVN est une fédération professionnelle, ni fiduciaire ni étude d’avocats. Information générale arrêtée au 24 août 2026, qui ne constitue ni un conseil fiscal, ni un avis de droit, ni une garantie de traitement. Points non vérifiés : (1) le libellé exact de l’art. 30 al. 2 LHID comme base fédérale de la faculté d’imputation — l’imputation vaudoise est en revanche vérifiée à l’art. 118a LI ; (2) le tableau des coefficients communaux vaudois 2026 commune par commune, et donc la fourchette réelle du taux effectif selon le siège ; 13,79 % est un chiffre de référence de l’État de Vaud, pas le taux de votre société ; (3) le détail de la transposition cantonale du report des pertes, vérifié au niveau fédéral. Les coefficients sont votés chaque année et changent. Avant de fonder un plan financier sur la patent box ou la déduction R&D, demandez un ruling à l’ACI : l’éligibilité des droits, le quotient Nexus et le périmètre des dépenses qualifiantes se déterminent au cas par cas. Pour un allègement temporaire, la porte d’entrée est le SPEI, pas la déclaration d’impôt.
