Qui possède votre code : salariés, cofondateurs partis et bibliothèques open source
L'art. 17 LDA ne donne à l'employeur que le logiciel écrit par un travailleur dans l'exercice de sa fonction : le design, les textes, la documentation et la base de données restent chez leurs auteurs. Et une seule dépendance AGPL dans un SaaS peut obliger à publier le code source du service, alors même que vous ne distribuez aucun binaire.
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Ce que paie vraiment une société numérique vaudoise
13,79 % de taux effectif combiné — mais le chiffre dépend de votre commune. L'impôt sur le capital disparaît dès que vous êtes rentable. Et un logiciel protégé par le seul droit d'auteur n'entre pas dans la patent box : il faut un brevet.
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Intéresser ses collaborateurs au capital : actions, options et phantom shares
Les actions sont imposées à l'attribution, les options non cotées seulement à l'exercice, les phantom shares à l'encaissement. Une action gratuite est une facture fiscale envoyée à votre collaborateur — et une ligne de fortune imposable chaque année.
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Sàrl ou SA — choisir la forme juridique de sa startup tech en 2026
La différence décisive n'est pas le capital, c'est la publicité de l'actionnariat : les associés d'une Sàrl figurent nominativement au registre du commerce, les actionnaires d'une SA n'y figurent pas. Et chaque cession de parts se publie.
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Ce freelance est-il vraiment indépendant ? Le risque que portent les startups vaudoises
Le statut d'indépendant s'attache à chaque source de revenu, pas à la personne. Si la caisse requalifie, l'employeur paie la totalité des cotisations — part employé comprise — jusqu'à cinq ans en arrière, avec 5 % d'intérêt.
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Innosuisse ne finance pas votre entreprise : le vrai panorama des aides vaudoises
La loi le dit noir sur blanc : la contribution d'Innosuisse « sert à couvrir les coûts de projet directs des partenaires de recherche ». Les 15 000 francs du chèque d'innovation sont crédités sur le compte de la haute école, jamais sur le vôtre.
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NDA : ce qu'un accord de confidentialité protège vraiment, et ce qu'il ne protège pas
Un NDA ne protège pas une idée : il vous donne une action contre son seul signataire, parce que ni le droit d'auteur ni le brevet ne couvrent un concept. Et sans clause pénale au sens des art. 160 ss CO, un accord violé se solde par un dommage impossible à chiffrer.
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Impôt à la source : l'obligation d'employeur que les startups découvrent trop tard
Engager un développeur titulaire d'un permis B fait de votre société le débiteur de l'impôt : c'est elle, pas le salarié, qui répond du prélèvement. L'Administration cantonale des impôts qualifie cette responsabilité de causale — elle ne suppose aucune faute de l'employeur.
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Stagiaires, apprentis, juniors : le stage gratuit n'existe pas en droit suisse
Un stage non rémunéré ne prouve rien : l'art. 320 al. 2 CO répute le contrat de travail conclu dès que l'employeur accepte un travail qui, selon les circonstances, ne se fournit que contre salaire. La Commission tripartite vaudoise applique cinq critères, et un stage qui n'y répond pas doit être payé au premier quartile du calculateur national de salaires.
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Nom de domaine .ch : qui le détient vraiment, et comment récupérer le vôtre
Payer les factures de renouvellement ne donne aucun droit sur un nom de domaine .ch : seul compte le titulaire inscrit au registre. Si c'est votre agence, il faudra son accord, une décision d'expert ou un jugement pour récupérer votre nom.
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