TLDR — Une Sàrl coûte 20 000 francs de capital, entièrement libérés (art. 773 et 777c CO) ; une SA coûte 100 000 francs dont 50 000 au moins libérés à la constitution (art. 621 et 632 CO). La différence décisive n’est pas le capital : c’est que les associés d’une Sàrl figurent nominativement au registre du commerce avec le nombre et la valeur de leurs parts (art. 791 CO), alors que les actionnaires d’une SA n’y figurent pas (art. 45 ORC). Toute cession de parts sociales exige la forme écrite et, sauf clause contraire, l’approbation de l’assemblée (art. 785 et 786 CO) — un frein réel dès la première table de capitalisation. Émolument fédéral d’inscription : 420 francs dans les deux cas. Droit de timbre d’émission : 1 %, avec franchise de 1 000 000 de francs. Neuf startups sur dix renoncent à l’organe de révision par opting-out, possible avec l’accord de tous et un effectif ne dépassant pas dix emplois à plein temps (art. 727a al. 2 CO).
Le capital : ce qui sort réellement de votre compte
Art. 621 al. 1 CO : « Le capital-actions ne peut être inférieur à 100 000 francs. » La libération est réglée à l’art. 632 CO : 20 % au moins de la valeur nominale de chaque action, mais 50 000 francs au minimum.
Art. 773 CO : « Le capital social ne peut être inférieur à 20 000 francs. » Et l’art. 777c al. 1 : « Lors de la fondation de la société, un apport correspondant au prix d’émission doit être libéré pour chaque part sociale. » Pas de libération partielle.
| Sàrl | SA | |
|---|---|---|
| Capital minimum | 20 000 francs (art. 773) | 100 000 francs (art. 621 al. 1) |
| Libération à la constitution | 100 % (art. 777c al. 1) | 20 % de chaque action, min. 50 000 francs (art. 632) |
| Trésorerie mobilisée au jour 1 | 20 000 francs | 50 000 francs |
| Dette résiduelle des porteurs | aucune | jusqu’à 50 000 francs |
| Capital en monnaie étrangère | non prévu | oui (art. 621 al. 2 CO, annexe 3 ORC) |
Le capital n’est pas un coût : il reste dans la société et finance vos premiers mois. Mais 50 000 francs immobilisés dès la signature, pour une équipe de deux développeurs, ce n’est pas neutre.
Responsabilité : la même limite, les mêmes trous
Art. 620 al. 1 CO pour la SA : « Ses dettes ne sont garanties que par l’actif social. » Art. 794 CO pour la Sàrl : formulation identique.
Ce que risquent réellement les porteurs :
- Actionnaire de SA : ce qu’il a souscrit. Si le capital n’est libéré qu’à 50 000 francs, le solde reste exigible en cas de faillite.
- Associé de Sàrl : son apport — mais l’art. 795 al. 1 CO permet aux statuts d’imposer des versements supplémentaires. Vérifiez plutôt que de supposer.
La vraie exposition personnelle est ailleurs, et identique dans les deux formes : elle vise les organes, c’est-à-dire vous.
Art. 754 al. 1 CO : les membres du conseil d’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion répondent du dommage causé en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs. La règle s’applique par analogie aux gérants de Sàrl.
Second point, celui qui envoie le plus de fondateurs devant un tribunal : l’art. 52 al. 2 LAVS rend les organes responsables à titre subsidiaire du dommage causé par les cotisations sociales impayées, solidairement. Retarder l’AVS pour tenir un mois de plus, c’est engager son patrimoine privé.
Le choix Sàrl/SA ne change pas votre exposition personnelle. La discipline de gouvernance, si.
Anonymat : la différence qui décide de tout
Art. 791 al. 1 CO : « Les associés doivent être inscrits au registre du commerce, avec indication de leur nom, de leur domicile et de leur lieu d’origine ainsi que du nombre et de la valeur nominale des parts sociales qu’ils détiennent. »
Pour la SA, l’art. 45 ORC énumère le contenu de l’inscription : raison de commerce, IDE, siège, but, capital, conseil d’administration, représentants, organe de révision. Les actionnaires n’y figurent pas.
Conséquences, consultables gratuitement par n’importe qui sur zefix.ch :
- En Sàrl, votre répartition capitalistique est publique. Votre client grand compte, votre concurrent et votre candidat voient qui détient quoi.
- En Sàrl, chaque mouvement au capital — entrée d’un business angel, sortie d’un cofondateur, exercice d’options — déclenche une réquisition et une publication à la FOSC.
- En SA, une entrée d’investisseur se traite dans le registre des actions et un contrat d’actionnaires. Rien ne sort.
Céder des parts : le vrai coût caché de la Sàrl
Art. 785 al. 1 CO : « La cession de parts sociales et l’obligation de céder des parts sociales doivent revêtir la forme écrite. » Art. 786 al. 1 : « La cession de parts sociales requiert l’approbation de l’assemblée des associés. Cette dernière peut refuser son approbation sans en indiquer les motifs. »
Les statuts peuvent assouplir ce régime (art. 786 al. 2), mais le régime par défaut est restrictif, et s’ajoute à l’inscription publique.
Côté SA, une action nominative se transfère par cession écrite ou endossement, sans acte authentique et sans passage au registre du commerce. Surtout, la SA dispose de deux outils que la Sàrl n’a pas :
- Le capital conditionnel (art. 653 al. 1 CO), qui permet d’accorder des droits d’acquérir des actions nouvelles notamment « aux travailleurs ». C’est le véhicule naturel d’un ESOP suisse.
- La marge de fluctuation du capital, ci-dessous.
Si votre plan inclut une levée, un pool d’options ou un cofondateur dans dix-huit mois, la SA vous fera gagner du temps notarial à chaque tour.
Ce que la révision du droit de la SA change vraiment
En vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Capital-actions en monnaie étrangère. Art. 621 al. 2 CO : possible dans « la monnaie étrangère la plus importante au regard des activités de l’entreprise », contre-valeur de 100 000 francs au moins, avec obligation de tenir la comptabilité dans la même monnaie. Utile pour un éditeur SaaS qui facture hors de Suisse.
Marge de fluctuation du capital. Art. 653s al. 1 CO : les statuts peuvent autoriser le conseil à modifier le capital dans certaines limites pendant cinq ans au maximum — pas plus d’une fois et demie, pas moins de la moitié du capital inscrit. Le conseil exécute une augmentation sans assemblée extraordinaire à chaque closing. Réserve : les statuts ne peuvent l’autoriser à réduire le capital que si la société n’a pas renoncé au contrôle restreint.
Assemblée générale électronique. Art. 701c et 701d CO, si les statuts le prévoient. À faire inscrire dès la rédaction : le rattrapage coûte un acte authentique.
Dividende intermédiaire. Art. 675a CO, sur la base de comptes intermédiaires. Aucune vérification nécessaire si la société ne doit pas soumettre ses comptes à un contrôle restreint.
Actions au porteur. Supprimées comme régime ordinaire depuis le 1er novembre 2019. Si un intermédiaire vous propose encore une SA « au porteur » pour l’anonymat, changez d’intermédiaire.
Constituer en pratique dans le canton de Vaud
Procédure identique pour les deux formes.
- Statuts et acte constitutif en la forme authentique devant notaire.
- Compte de consignation du capital auprès d’une banque, qui délivre une attestation. Le compte est débloqué après l’inscription.
- Réquisition et pièces : acte constitutif, statuts, acceptation du mandat par les administrateurs ou gérants, acceptation par l’organe de révision ou déclaration d’opting-out, attestation bancaire, éventuelle déclaration du domiciliataire.
- Dépôt. L’Office cantonal du registre du commerce n’accepte pas les réquisitions par courriel : guichet, courrier, ou messagerie sécurisée PrivaSphere.
- Publication à la FOSC — l’inscription ne déploie ses effets qu’à ce moment.
- Suites immédiates : affiliation AVS, assurance-accidents, LPP le cas échéant, assujettissement TVA.
Exigence à ne pas oublier : la société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse (art. 814 al. 3 CO pour la Sàrl).
| Poste | Montant |
|---|---|
| Émolument fédéral d’inscription, SA ou Sàrl | 420 francs |
| Émolument, entreprise individuelle | 80 francs |
| Établissement d’une réquisition par l’OCRC-VD | 100 francs TTC |
| Légalisation de signature (VD) | 30 francs |
| Droit de timbre d’émission | 1 %, franchise de 1 000 000 de francs |
Le droit de timbre est donc nul pour l’immense majorité des constitutions. La franchise se consomme : un premier tour de 900 000 francs après un capital initial de 100 000 vous amène pile à la limite.
Restent les honoraires du notaire, qui dominent la facture. Demandez un devis écrit, et demandez explicitement si les statuts intègrent l’AG électronique et, pour une SA, un capital conditionnel pour l’ESOP.
Organe de révision : l’opting-out et ses limites
Contrôle ordinaire (art. 727 al. 1 CO) : sociétés ouvertes au public, comptes de groupe, ou dépassement pendant deux exercices de deux des trois seuils — bilan 20 millions, chiffre d’affaires 40 millions, 250 emplois à plein temps. Exigible aussi par des actionnaires représentant 10 % du capital.
Contrôle restreint (art. 727a al. 1 CO) : le régime par défaut.
Opting-out (art. 727a al. 2 CO) : « Moyennant le consentement de l’ensemble des actionnaires, la société peut renoncer au contrôle restreint lorsque son effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle. » Chaque actionnaire peut exiger un contrôle restreint au plus tard dix jours avant l’assemblée. Applicable par analogie à la Sàrl (art. 818 al. 1 CO).
Deux pièges : le seuil est un effectif, pas un chiffre d’affaires — onze développeurs à plein temps font tomber l’opting-out quel que soit le revenu. Et un investisseur entrant devra consentir à la renonciation.
Quand la raison individuelle reste la bonne réponse
Pour un développeur seul : pas de capital, pas d’acte authentique, émolument de 80 francs. L’inscription au registre devient obligatoire dès 100 000 francs de chiffre d’affaires annuel (art. 931 CO).
Points de bascule :
- Un deuxième porteur de parts. Une raison individuelle ne se partage pas.
- Un premier employé, un premier contrat à responsabilité.
- Un client qui exige une personne morale — fréquent dans les appels d’offres publics.
- Une levée de fonds. Personne n’investit dans une raison individuelle.
- Une revente envisagée. On vend des actions, pas un indépendant.
Le passage se fait par apport en nature — acte notarié et rapport de fondation, plus cher qu’une constitution simple. Anticipez plutôt que de convertir dans l’urgence d’un term sheet.
En résumé
Créez une Sàrl si vous êtes une agence détenue par ses opérateurs, sans plan de levée, et que 30 000 francs de trésorerie disponible pèsent aujourd’hui plus lourd que la friction future d’une cession.
Créez une SA si vous éditez un produit, prévoyez un ESOP, voulez que votre table de capitalisation reste hors du registre public, ou si un investisseur figure dans votre plan à vingt-quatre mois.
Sources primaires
- CO, RS 220 : art. 620, 621, 622, 632, 653, 653s, 675a, 701c, 701d, 727, 727a, 754, 773, 774, 777c, 785, 786, 787, 790, 791, 794, 795, 814, 818, 931. RO 2020 4005 (droit de la SA, en vigueur le 1.1.2023) ; RO 2019 3161 (actions au porteur).
- ORC, RS 221.411 : art. 43, 45, 45a et annexe 3, art. 71, 73.
- OEmol-RC, RS 221.411.1, annexe et art. 8.
- LT, RS 641.10 : art. 5 al. 1 let. a, art. 6 al. 1 let. h, art. 8 al. 1.
- LAVS, RS 831.10 : art. 52 al. 2.
- Registre du commerce du canton de Vaud (vd.ch) — pages « S’inscrire, modifier, radier », « Inscrire une société anonyme », tarif des émoluments.
- kmu.admin.ch, fiche « Société anonyme » ; zefix.ch ; easygov.swiss.
Avertissement — La FVN est une fédération professionnelle, pas une étude d’avocats. Ce texte est une information générale à l’état du 24 août 2026 et ne constitue ni un avis juridique, ni un conseil fiscal, ni un substitut à la consultation d’un notaire. Éléments non vérifiés auprès d’une source officielle : (1) les honoraires de notaire pour une constitution vaudoise — le tarif cantonal n’a pas pu être consulté, et aucun montant total n’est avancé ici ; (2) le délai effectif de traitement d’une réquisition par l’OCRC ; (3) la liste exacte des monnaies de l’annexe 3 ORC ; (4) le texte littéral des art. 632 al. 1 CO et 52 al. 1 LAVS, dont seule la substance a été recoupée. Les émoluments cités peuvent avoir été modifiés : vérifiez-les avant de budgéter.
