Le contrat de travail d'une équipe tech en Suisse — ce que le CO impose vraiment
45 heures et non 50 pour le personnel technique. La majoration du CO s'écarte par écrit, celle de la LTr jamais. L'enregistrement du temps reste obligatoire sans CCT — et votre clause de non-concurrence tombe si c'est vous qui licenciez.
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Le numérique travaille 40 h 17 par semaine, l'économie 40 h 03
La moyenne suisse baisse parce que le temps partiel progresse, pas parce que les semaines raccourcissent. Dans l'information et la communication, la semaine effective dépasse celle de l'économie. Ce qu'un employeur vaudois règle avant d'annoncer quatre jours.
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Surveiller son équipe : ce que vos logs, votre MDM et vos outils ont le droit de voir
Le matériel appartient à l'entreprise, mais cela ne donne aucun droit de regard supplémentaire : l'art. 26 OLT 3 interdit la surveillance du comportement quel que soit le propriétaire de la machine. Et une surveillance non annoncée expose au double risque d'une preuve inexploitable et d'une amende pouvant atteindre 250 000 francs.
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Le dossier du personnel : ce que vous gardez, ce que votre employé peut exiger de voir
Aucune clause de contrat ou de convention de départ n'écarte le droit d'accès : « Nul ne peut renoncer par avance au droit d'accès » (art. 25 al. 5 LPD), et la réponse est gratuite, dans les 30 jours. En sens inverse, l'art. 328b CO interdit de garder au dossier ce qui ne porte ni sur les aptitudes du travailleur ni sur l'exécution du contrat — même avec son consentement.
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Règlement d'entreprise ou charte informatique : lequel oblige, lequel protège
Une agence web ou un éditeur SaaS vaudois n'a en principe aucun règlement d'entreprise obligatoire : l'art. 37 al. 1 LTr ne vise que les entreprises industrielles, et l'ordonnance n'a jamais étendu l'obligation. Ce qui vous protège est une directive informatique fondée sur l'art. 321d CO — et aucune surveillance non annoncée n'est licite, quel que soit votre « règlement intérieur ».
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Stagiaires, apprentis, juniors : le stage gratuit n'existe pas en droit suisse
Un stage non rémunéré ne prouve rien : l'art. 320 al. 2 CO répute le contrat de travail conclu dès que l'employeur accepte un travail qui, selon les circonstances, ne se fournit que contre salaire. La Commission tripartite vaudoise applique cinq critères, et un stage qui n'y répond pas doit être payé au premier quartile du calculateur national de salaires.
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Votre premier employé : l'assurance-accidents à signer avant son premier jour
L'assurance-accidents produit ses effets dès le premier jour de travail, que vous ayez signé une police ou non — et le stagiaire non rémunéré y est assujetti comme les autres. En dessous de huit heures par semaine chez le même employeur, les accidents non professionnels ne sont pas couverts du tout.
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