Deux seuils de télétravail que l'employeur vaudois doit tenir pour son personnel frontalier
Au-delà de 40 % de télétravail, un frontalier résidant en France perd son régime fiscal et l'employeur vaudois retient l'impôt à la source ; la sécurité sociale reste suisse jusqu'à 49,9 %, à condition que l'employeur ait demandé une attestation A1.
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Le contrat de travail d'une équipe tech en Suisse — ce que le CO impose vraiment
45 heures et non 50 pour le personnel technique. La majoration du CO s'écarte par écrit, celle de la LTr jamais. L'enregistrement du temps reste obligatoire sans CCT — et votre clause de non-concurrence tombe si c'est vous qui licenciez.
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Surveiller son équipe : ce que vos logs, votre MDM et vos outils ont le droit de voir
Le matériel appartient à l'entreprise, mais cela ne donne aucun droit de regard supplémentaire : l'art. 26 OLT 3 interdit la surveillance du comportement quel que soit le propriétaire de la machine. Et une surveillance non annoncée expose au double risque d'une preuve inexploitable et d'une amende pouvant atteindre 250 000 francs.
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Règlement d'entreprise ou charte informatique : lequel oblige, lequel protège
Une agence web ou un éditeur SaaS vaudois n'a en principe aucun règlement d'entreprise obligatoire : l'art. 37 al. 1 LTr ne vise que les entreprises industrielles, et l'ordonnance n'a jamais étendu l'obligation. Ce qui vous protège est une directive informatique fondée sur l'art. 321d CO — et aucune surveillance non annoncée n'est licite, quel que soit votre « règlement intérieur ».
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Notes de frais : ce que vous pouvez rembourser sans que ce soit du salaire
Un règlement de frais agréé par le canton ne vous dispense pas de déclarer les forfaits au certificat de salaire : le Guide 2026 l'exige employé par employé. Et aucun montant n'est exonéré par sa taille, y compris le forfait mensuel de 200 francs versé à toute l'équipe.
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