Deux seuils de télétravail que l’employeur vaudois doit tenir pour son personnel frontalier

TLDR : pour un frontalier résidant en France, l’employeur vaudois tient deux seuils de télétravail distincts, fiscal et social, et l’écart entre eux concentre l’essentiel du risque administratif.

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45 867 frontaliers travaillent dans le canton, dont 1 035 dans l’information et la communication

Le canton de Vaud comptait 45 867 personnes frontalières au premier trimestre 2026, en hausse de 2,5 % sur un an, dont 99,5 % résident en France. La branche information et communication en occupe 1 035, soit 2,3 % du total. Pour une agence web de Nyon ou un éditeur de logiciels installé près de la frontière, ces profils font partie du vivier de recrutement ordinaire.

Pour l’employeur, la gestion administrative d’un frontalier tient en deux règles chiffrées : 40 % de télétravail pour l’impôt, 49,9 % pour la sécurité sociale. Le permis, l’assurance-maladie et les allocations s’organisent autour de ces deux seuils.

Le permis G d’un frontalier européen se demande par l’employeur

Pour un ressortissant de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE), le permis G est une formalité, et l’employeur la porte. Dans le canton de Vaud, la demande est déposée par l’employeur auprès du Service de la population (SPOP), sur la plateforme cantonale vd.ch/frontaliers, avec le contrat de travail signé et les pièces d’identité. L’émolument s’élève à 70 francs, dont 5 francs d’envoi.

• Durée : le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) fixe la validité à cinq ans pour un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée de plus d’un an ; pour un contrat de trois mois à un an, le permis suit la durée du contrat.
• Missions courtes : en dessous de trois mois, la procédure d’annonce en ligne remplace le permis.
• Retour au domicile : le frontalier rentre à son domicile principal à l’étranger au moins une fois par semaine.
• Changement d’employeur : le permis est mis à jour à chaque changement, par le formulaire G2, pour 55 francs.

Les zones frontalières sont abolies pour les ressortissants de l’UE et de l’AELE : un développeur domicilié à Annecy peut travailler à Yverdon comme à Zurich. Les profils d’États tiers relèvent d’autres conditions, décrites dans le guide de la Fédération Vaudoise du Numérique (FVN) pour engager un développeur étranger dans le canton de Vaud.

L’impôt du frontalier est dû en France, à trois conditions que l’employeur contrôle

Vaud figure parmi les huit cantons couverts par l’accord franco-suisse du 11 avril 1983, avec Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, le Valais, Neuchâtel et le Jura. Le salaire du frontalier y est imposé en France, et l’État de résidence verse en contrepartie à l’autre État une compensation financière de 4,5 % de la masse des rémunérations brutes annuelles des frontaliers (art. 2 de l’accord).

Les instructions 2026 de l’Administration cantonale des impôts (ACI) aux employeurs posent trois conditions cumulatives à l’exonération de l’impôt à la source :

1. le travailleur retourne en règle générale chaque jour à son domicile fiscal principal, soit « au minimum 4 jours par semaine de travail pour un taux d’activité à 100 % » ;
2. il a remis l’attestation de résidence fiscale à l’employeur « avant le 1^er jour de l’engagement ou avant le 1^er janvier de l’année en cours » ;
3. son télétravail représente au maximum 40 % du taux d’occupation.

La phrase suivante de l’ACI engage l’entreprise : « Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’employeur a l’obligation de retenir l’impôt à la source. »

L’attestation de résidence fiscale se remet avant le premier jour

Selon la directive cantonale de novembre 2025, il s’agit du formulaire français n° 2041-AS, visé par l’administration fiscale française : quatre exemplaires les deux premières années, puis le formulaire pré-rempli 2041-ASK. L’employeur vérifie les conditions, transmet un exemplaire à la section frontaliers de l’ACI et conserve le sien dix ans.

Une attestation reçue en retard déclenche une retenue, puis une restitution : l’employeur dépose une liste corrective jusqu’au 31 mars de l’année suivante et rembourse le collaborateur. La première fiche de salaire d’un nouveau collaborateur arrivé sans attestation porte donc une retenue d’impôt à la source, une information utile dès la signature du contrat. La retenue elle-même (annonce en huit jours, barèmes, responsabilité de l’employeur) est détaillée dans l’article de la FVN sur l’impôt à la source pour les employeurs vaudois.

Trois déclarations annuelles reprennent le taux de télétravail

• Le certificat de salaire : remis au frontalier sur le modèle suisse.
• La liste nominative : adressée à l’autorité communale dont dépend l’employeur, avec le numéro d’assurance vieillesse et survivants (AVS), l’adresse en France, les dates d’entrée et de sortie, le salaire brut (chiffre 8 du certificat), le pourcentage de télétravail et la commune vaudoise de travail.
• L’attestation de salaire pour l’échange automatique : l’avenant du 27 juin 2023 à la convention de double imposition est entré en vigueur le 24 juillet 2025. Les salaires de l’année 2026 font l’objet d’une attestation annuelle remise à l’autorité fiscale cantonale, puis transmise automatiquement à la France ; le premier envoi intervient en 2027.

Le pourcentage de télétravail entre ainsi dans une déclaration officielle, transmise à l’autre État. Une tolérance appliquée « à l’amiable » au sein de l’équipe devient une donnée vérifiable.

Une retenue omise engage l’employeur

L’employeur qui omet la retenue pour un collaborateur hors des conditions de l’accord doit l’impôt lui-même (art. 138 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, LIFD ; art. 192 de la loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux, LI). Il peut perdre sa commission de perception (art. 21 du règlement vaudois sur l’imposition à la source, RIS) et s’expose, dans les cas graves, à une amende allant jusqu’au triple de l’impôt soustrait (art. 175 LIFD, art. 242 LI). Une liste nominative incomplète ou manquante coûte jusqu’à 1 000 francs, et jusqu’à 10 000 francs dans les cas graves ou en cas de récidive (art. 241 LI, art. 15 RIS).

La sécurité sociale suit un autre seuil et exige une attestation A1

En règle générale, le frontalier est assuré dans l’État où il travaille : AVS, assurance-invalidité, allocations pour perte de gain, assurance-chômage, assurance-accidents (LAA) et prévoyance professionnelle (LPP) suisses, aux mêmes conditions qu’un collaborateur résident. Le télétravail effectué en France modifie cette règle.

Le Règlement (CE) n° 883/2004, applicable à la Suisse par l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), rattache le salarié à son État de résidence dès qu’il y exerce une part substantielle de son activité, soit 25 % du temps de travail (art. 14 par. 8 du Règlement 987/2009). L’accord-cadre multilatéral sur le télétravail transfrontalier, en vigueur depuis le 1^er juillet 2023 et signé notamment par la France, l’Allemagne, l’Autriche, le Liechtenstein et l’Italie (depuis le 1^er janvier 2024), porte ce seuil à 49,9 %.

L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) y attache une condition procédurale : pour que l’accord s’applique, l’employeur suisse demande une attestation A1 à sa caisse de compensation AVS, par la plateforme ALPS (Applicable Legislation Portal Switzerland). Depuis le 1^er juillet 2024, cette demande rétroagit de trois mois au plus. Sans cette demande, un développeur qui télétravaille deux jours par semaine depuis la Haute-Savoie relève en principe de la sécurité sociale française.

Le seuil fiscal de 40 % précède le seuil social de 49,9 %

Part du télétravail en France : où l’impôt et la sécurité sociale sont dus

Télétravail	Impôt	Sécurité sociale	Démarche
Moins de 25 %	France, accord de 1983	Suisse, règles ordinaires	Attestation de résidence fiscale, liste nominative
25 % à 40 %	France, accord de 1983	Suisse avec attestation A1 au titre de l’accord-cadre ; France sans elle	Demande A1 sur ALPS, en plus des formalités fiscales
Plus de 40 % à 49,9 %	Statut frontalier perdu : impôt à la source vaudois sur les jours travaillés en Suisse	Suisse avec attestation A1 ; France sans elle	Retenue de l’impôt à la source et demande A1
50 % et plus	Impôt à la source vaudois sur les jours travaillés en Suisse	France, État de résidence	Retenue de l’impôt à la source et affiliation au régime français

Sources : ACI Vaud, directive concernant l’imposition des travailleurs frontaliers (novembre 2025) ; OFAS, page télétravail (mise à jour du 12 septembre 2025).

Deux détails de la directive vaudoise resserrent encore le quota fiscal. Les missions temporaires dans l’État de résidence ou dans un État tiers, admises jusqu’à dix jours par an, comptent comme du télétravail. Hors de ce quota, la directive admet 45 nuitées par an passées hors de l’État de résidence en conservant le statut de frontalier.

En pratique, deux jours fixes de télétravail par semaine pour un collaborateur à 100 % consomment exactement les 40 %. Un atelier client d’une journée à Annecy ou un jour de grève des transports passé à domicile suffit alors à dépasser le quota, et l’employeur bascule dans la retenue à la source. Une politique de télétravail pour une équipe mixte gagne à fixer un plafond interne plus bas que le seuil légal, par exemple 35 %, et à tenir un relevé des jours effectifs.

Le choix de l’assurance-maladie se fait dans les trois mois

Le frontalier franco-suisse dispose d’un droit d’option entre l’assurance-maladie suisse (LAMal) et l’assurance-maladie française. Selon le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), il dispose de « 3 mois à compter de la prise d’activité professionnelle en Suisse » pour l’exercer, et le choix « ne peut s’exercer qu’une seule fois et il est irrévocable ». Passé ce délai, le frontalier est affilié d’office en Suisse. Les membres de la famille résidant en France suivent le choix du travailleur.

Dans le canton de Vaud, la demande d’exemption est traitée par l’Office vaudois de l’assurance-maladie (OVAM), après validation du formulaire par la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) du lieu de résidence. La démarche incombe au collaborateur ; un rappel dans le dossier d’accueil lui permet de choisir en connaissance de cause.

Les allocations familiales dépendent de l’activité de l’autre parent

Le frontalier employé dans le canton a droit aux allocations familiales vaudoises. L’art. 68 du Règlement 883/2004 fixe l’ordre de priorité. Lorsque l’autre parent exerce une activité en France, État de résidence des enfants, la France est prioritaire et la caisse suisse verse, le cas échéant, un complément différentiel. Lorsque l’autre parent est sans activité, le droit ouvert par l’activité en Suisse prime, et la caisse suisse paie l’allocation.

Le contrat de travail du frontalier relève du même droit suisse que celui de ses collègues

Un frontalier employé par une entreprise vaudoise relève du Code des obligations et de la loi sur le travail au même titre que ses collègues résidents : durée maximale de 45 heures, vacances, délais de congé et protection contre le congé en temps inopportun sont identiques, comme le détaille l’article de la FVN sur le contrat de travail d’une équipe tech en Suisse. L’ALCP garantit en outre l’égalité de traitement avec les travailleurs nationaux, notamment en matière de rémunération (art. 9 de l’annexe I ALCP).

Les salaires versés en euros montrent où passe la limite. Dans les arrêts 4A_215/2017 et 4A_230/2018 du 15 janvier 2019, le Tribunal fédéral a jugé abusives les réclamations tardives de frontaliers qui avaient accepté en connaissance de cause d’être payés en euros, dans une période économique difficile pour l’employeur. Il a laissé ouverte la compatibilité de la pratique avec l’ALCP : l’arrêt protège une entreprise dans ce contexte précis, et la question de fond reste entière.

Le chômage du frontalier reste indemnisé par la France en attendant une décision suisse

Aujourd’hui, un frontalier qui perd son emploi en Suisse est indemnisé par son État de résidence, la France, alors que ses cotisations à l’assurance-chômage ont été prélevées en Suisse. Au sein de l’UE, la révision du Règlement 883/2004 adoptée par le Parlement européen le 7 juillet 2026 confie l’indemnisation à l’État du dernier emploi, selon la dépêche d’agence reprise par Bluewin ; le texte a reçu le feu vert définitif du Conseil de l’UE le 28 septembre 2026. Pour la Suisse, selon le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) cité dans la même dépêche, la reprise de ce texte passe par le comité mixte de l’ALCP et suppose l’accord explicite de la Suisse ; le coût estimé pour l’assurance-chômage suisse se situe entre 600 et 900 millions de francs par an. En l’état, la règle applicable aux employeurs vaudois reste celle de l’État de résidence.

Six étapes administratives, de la signature du contrat au changement de taux

• Avant la signature : informer le candidat de l’attestation de résidence fiscale à remettre avant le premier jour, et du délai de trois mois pour le droit d’option.
• Avant le premier jour : déposer la demande de permis G sur la plateforme cantonale ; recevoir et contrôler l’attestation 2041-AS, en transmettre un exemplaire à l’ACI.
• Dans le contrat ou l’avenant de télétravail : fixer un plafond chiffré inférieur à 40 %, et prévoir le relevé des jours effectifs, missions en France ou dans un État tiers comprises.
• Dès 25 % de télétravail : demander l’attestation A1 sur ALPS auprès de la caisse de compensation.
• Chaque année : renouveler l’attestation fiscale avant le 1^er janvier, remettre le certificat de salaire, déposer la liste nominative et l’attestation de salaire destinée à l’échange automatique.
• À chaque changement : mettre à jour le permis G (formulaire G2) et réévaluer le régime dès que le taux de télétravail évolue.

Références

1. Statistique Vaud, Personnes frontalières, 1^er trimestre 2026 (données OFS) (vd.ch).
2. SPOP Vaud, Autorisations frontalières sur carte (vd.ch).
3. SEM, Permis G UE/AELE (sem.admin.ch).
4. Accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers (texte publié par l’AFC) (estv.admin.ch).
5. ACI Vaud, Barèmes et instructions concernant l’imposition à la source, employeurs 2026 (vd.ch).
6. ACI Vaud, Directive concernant l’imposition des travailleurs frontaliers, novembre 2025 (vd.ch).
7. OFAS, Télétravail (accord-cadre multilatéral), mise à jour du 12 septembre 2025 (bsv.admin.ch).
8. CLEISS, Droit d’option des frontaliers France-Suisse (cleiss.fr).
9. OVAM, Assurance-maladie pour les personnes domiciliées dans un État de l’UE/AELE (vd.ch).
10. Règlement (CE) n° 883/2004, art. 13 et 68 (eur‑lex.europa.eu).
11. Règlement (CE) n° 987/2009, art. 14 par. 8 (eur‑lex.europa.eu).
12. Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), RS 0.142.112.681, annexe I art. 9 (fedlex.admin.ch).
13. Tribunal fédéral, arrêt 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 (bger.ch).
14. Tribunal fédéral, arrêt 4A_230/2018 du 15 janvier 2019 (bger.ch).
15. Conseil de l’UE, Social security coordination: Council gives final green light to updated rules, 28 septembre 2026 (consilium.europa.eu).
16. Bluewin (dépêche d’agence), L’UE approuve la réforme des travailleurs frontaliers, 7 juillet 2026 (bluewin.ch).
17. FVN, Impôt à la source : l’obligation d’employeur que les startups découvrent trop tard (vaudnumerique.ch).
18. FVN, Engager un développeur étranger dans le canton de Vaud : le mode d’emploi réel (vaudnumerique.ch).
19. FVN, Le contrat de travail d’une équipe tech en Suisse (vaudnumerique.ch).

Avertissement : la FVN est une fédération professionnelle ; ce texte est une information générale à jour au 1^er octobre 2026, destinée aux employeurs de frontaliers résidant en France. Chaque situation dépend du contrat, du taux de télétravail effectif et de la situation familiale du collaborateur. Pour un cas concret, la section frontaliers de l’ACI, la caisse de compensation AVS de l’entreprise ou un mandataire qualifié confirment le régime applicable.