TLDR — Le seuil de 100 000 francs est mondial, pas suisse : facturer la France ne vous en exonère pas. Vos prestations à un client étranger ne sont pas « exonérées », elles sont hors du champ territorial — et vous gardez la totalité de votre déduction d’impôt préalable, ce qui rend l’inscription volontaire très rentable pour une agence tournée vers l’export. L’erreur la plus coûteuse est ailleurs : l’impôt sur les acquisitions. AWS, OpenAI, Figma, GitHub, Meta Ads — vous devez auto-déclarer 8,1 % sur ces factures. Dès le premier franc si vous êtes inscrit ; dès 10 000 francs par an si vous ne l’êtes pas, et là c’est une charge sèche.
Une précision d’entrée : la TVA est un impôt exclusivement fédéral. Être établi à Lausanne, Nyon ou Yverdon n’y change rien — votre interlocuteur est l’AFC à Berne, jamais l’administration cantonale. Il n’existe aucune particularité vaudoise en matière de TVA.
Les taux 2026, inchangés depuis la hausse du 1er janvier 2024 : 8,1 % (taux normal), 2,6 % (taux réduit), 3,8 % (hébergement). Pour une agence, un SaaS ou un développeur, c’est 8,1 % sur toute prestation localisée en Suisse. Le taux réduit qui s’applique au livre électronique ne s’applique ni au logiciel ni à la prestation de développement.
Erreur n° 1 — croire que le seuil de 100 000 francs ne compte que le chiffre d’affaires suisse
Le mécanisme n’est pas un seuil d’entrée mais une libération : vous êtes assujetti par principe (art. 10 al. 1 LTVA), puis libéré si vous restez sous le seuil.
LTVA art. 10 al. 2 let. a — est libéré celui qui :
« réalise en l’espace d’un an, sur le territoire suisse et à l’étranger, un chiffre d’affaires total inférieur à 100 000 francs à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2 »
Le seuil est mondial. Une agence vaudoise qui facture 60 000 francs en Suisse et 50 000 francs en France dépasse le seuil et devient assujettie — alors même que la partie française n’est pas imposable en Suisse. C’est contre-intuitif et c’est la première erreur que nous voyons.
Quand l’assujettissement démarre. L’art. 14 al. 3 LTVA : la libération prend fin dès que le chiffre d’affaires du dernier exercice atteint la limite, ou « s’il y a lieu de supposer que cette limite sera dépassée dans les douze mois qui suivent le début ou une extension de l’activité entrepreneuriale ».
Pour une startup, la deuxième branche est celle qui mord. Si une levée ou un contrat cadre rend prévisible le franchissement des 100 000 francs sur douze mois, l’assujettissement démarre immédiatement — pas l’année suivante.
À noter pour les associations : seuil de 250 000 francs pour les associations sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées bénévolement, et les organisations d’utilité publique (art. 10 al. 2 let. c).
Erreur n° 2 — appeler « exonérée » une prestation facturée à l’étranger
LTVA art. 8 al. 1 :
« Sous réserve de l’al. 2, le lieu de la prestation de services est le lieu où le destinataire a le siège de son activité économique ou l’établissement stable pour lequel la prestation de services est fournie […]. »
C’est le principe du lieu du destinataire, et en droit suisse c’est la règle générale — contrairement à l’UE, où elle est réservée au B2B.
Les exceptions de l’al. 2 sont limitatives : prestations fournies à des personnes physiques présentes (domaine médical et social), agences de voyages, prestations culturelles, artistiques, didactiques, scientifiques, sportives ou récréatives fournies sur place, restauration, transport de passagers, prestations liées à un immeuble, coopération au développement.
Il n’existe aucune lettre pour les prestations informatiques ou de télécommunications. Elles suivent donc le principe général : lieu du destinataire, sans distinction B2B / B2C. L’OTVA art. 10 précise ce que recouvrent ces prestations — services web, télémaintenance, mise à disposition et mise à jour électroniques de logiciels, fourniture électronique de textes, images, bases de données, musiques, films et jeux. Un SaaS entre pleinement dans cette définition.
Agence vaudoise facturant Paris ou New York. Le destinataire est à l’étranger, donc le lieu de la prestation est à l’étranger, donc la prestation est hors du champ d’application territorial de la TVA suisse.
La nuance de vocabulaire n’est pas cosmétique. Ce n’est pas une prestation « exclue » au sens de l’art. 21. Et parce qu’elle n’est pas exclue, votre droit à la déduction de l’impôt préalable est intégralement conservé. Vous facturez sans TVA suisse tout en récupérant la TVA sur vos charges. C’est la position la plus favorable du système — et l’argument central en faveur de l’inscription volontaire pour une agence ou un SaaS tourné vers l’export.
Sur la facture : mentionnez le motif, prestation dont le lieu se situe à l’étranger au sens de l’art. 8 al. 1 LTVA, et pas de TVA. Corollaire à ne pas oublier : ce chiffre d’affaires étranger compte quand même dans les 100 000 francs.
SaaS vendant des abonnements. À un client suisse, particulier ou entreprise : 8,1 %, sans régime B2C dérogatoire. À un client à l’étranger, particulier ou entreprise : pas de TVA suisse. Un éditeur suisse ne facture donc pas de TVA suisse à un consommateur allemand — mais il peut devoir s’enregistrer à la TVA allemande ou via l’OSS européen, question de droit étranger qui sort du champ de cet article et qu’il faut traiter séparément.
Conséquence opérationnelle : votre tunnel d’inscription doit collecter et conserver la preuve du pays du client. C’est cette donnée qui décide de l’application ou non des 8,1 %. La charge de la preuve du siège étranger du destinataire vous incombe : contrat, correspondance, adresse de facturation, numéro de TVA étranger.
Erreur n° 3 — ignorer l’impôt sur les acquisitions
Celle-ci est la plus fréquente, parce que c’est un impôt que personne ne vous facture.
LTVA art. 45 al. 1 let. a — sont soumises à l’impôt sur les acquisitions :
« les prestations de services dont le lieu se situe sur le territoire suisse en vertu de l’art. 8, al. 1, lorsqu’elles sont fournies par des entreprises qui ont leur siège à l’étranger et ne sont pas inscrites au registre des assujettis, à l’exception des prestations de services en matière de télécommunications ou d’informatique fournies à des destinataires n’étant pas assujettis »
Art. 45 al. 2 :
« Le destinataire des prestations visées à l’al. 1 est assujetti à l’impôt sur les acquisitions s’il remplit l’une des conditions suivantes : a. il est assujetti en vertu de l’art. 10 ; b. il acquiert pour plus de 10 000 francs de ce genre de prestations pendant une année civile. »
Les deux conditions sont alternatives. Si vous êtes déjà inscrit au registre TVA, vous devez l’impôt sur les acquisitions dès le premier franc — le seuil de 10 000 francs ne concerne que les non-inscrits.
Ce que cela vise, concrètement. Les prestations achetées à des fournisseurs étrangers non inscrits en Suisse : AWS, Google Cloud, Google Ads, Meta Ads, Figma, GitHub, OpenAI, Anthropic, Slack, Notion, Adobe. Et aussi les honoraires de sous-traitants freelance établis à l’étranger, les prestations de conseil, de traduction, de design ou de développement offshore.
Taux : 8,1 % (art. 46 LTVA, qui renvoie aux art. 24 et 25).
Quand cela ne coûte rien, et quand cela coûte. Pour un assujetti au décompte effectif avec droit de déduction complet, l’opération est neutre en trésorerie : vous déclarez l’impôt et le récupérez simultanément comme impôt préalable. Trois situations où il coûte réellement :
- Droit de déduction réduit — activité partiellement exclue au sens de l’art. 21 (formation, santé, finance).
- Décompte au taux de la dette fiscale nette — l’impôt sur les acquisitions est dû et n’est pas récupérable, puisque le TDFN forfaitise déjà l’impôt préalable. C’est le piège classique du freelance IT au TDFN qui achète 30 000 francs de cloud par an : 2 430 francs de charge sèche.
- Entreprise non inscrite franchissant les 10 000 francs — elle doit s’annoncer spontanément à l’AFC et payer 8,1 % sans aucune récupération. Une startup non assujettie qui dépense 15 000 francs en AWS et OpenAI doit 1 215 francs, sec.
Ce troisième cas est un argument souvent décisif en faveur de l’inscription volontaire.
Un tri à faire dans vos fournisseurs. L’exception de la fin de l’art. 45 al. 1 let. a ne libère pas le consommateur : elle bascule l’obligation sur le fournisseur étranger, qui doit s’inscrire en Suisse s’il dépasse 100 000 francs de chiffre d’affaires mondial. C’est pourquoi certains services numériques étrangers vous facturent déjà la TVA suisse. Dans ce cas, aucun impôt sur les acquisitions à déclarer, et la TVA figurant sur la facture se récupère normalement. Triez vos fournisseurs étrangers selon qu’ils portent ou non un numéro CHE sur leur facture.
Erreur n° 4 — choisir la mauvaise méthode de décompte
Deux méthodes coexistent.
Le décompte effectif : vous facturez 8,1 %, vous déduisez l’impôt préalable sur vos charges, vous versez la différence. Décompte trimestriel.
Le taux de la dette fiscale nette (TDFN) : vous appliquez un taux forfaitaire à votre chiffre d’affaires TTC, et l’impôt préalable est réputé compris. Décompte semestriel.
Art. 37 al. 1 LTVA — accessible si le chiffre d’affaires annuel provenant de prestations imposables n’excède pas 5 024 000 francs et que l’impôt calculé au TDFN n’excède pas 108 000 francs.
Le taux qui vous concerne. Selon l’ordonnance de l’AFC sur la valeur des TDFN par branche, RS 641.202.62, en vigueur depuis le 1er janvier 2025 :
| Branche (libellé officiel) | TDFN |
|---|---|
| Informatique : prestations de services informatiques, sauf indication contraire | 6,2 % |
| Internet : création de pages d’accueil et de sites, hébergement, enregistrement de domaine | 6,2 % |
| Publicité, agence de – | 6,2 % |
| Graphisme, atelier de – | 6,2 % |
| Conseils, sauf indication contraire | 6,2 % |
| Ordinateurs, matériel informatique et logiciels : commerce | 1,3 % |
Il n’existe pas d’entrée distincte « développement de logiciels », « programmation » ou « webdesign » : ces activités relèvent d’« Informatique » ou d’« Internet », toutes deux à 6,2 %. Attention à la ligne « commerce » à 1,3 %, qui vise la revente de matériel et de logiciels en boîte, pas la prestation de développement. Un intégrateur qui fait les deux doit ventiler.
Le calcul qui décide. Sur 200 000 francs de chiffre d’affaires TTC, le TDFN à 6,2 % coûte 12 400 francs. Au décompte effectif, vous verseriez environ 14 990 francs moins votre impôt préalable. Le TDFN est donc gagnant tant que votre impôt préalable annuel reste sous environ 2 600 francs, c’est-à-dire tant que vos charges grevées de TVA restent sous environ 32 000 francs par an.
En pratique : un freelance sans grosses dépenses gagne au TDFN. Une agence avec loyer optionné, forte sous-traitance, gros budget cloud et renouvellement de matériel gagne à l’effectif. Et rappelez-vous le point 3 — au TDFN, l’impôt sur les acquisitions est une charge sèche, ce qui déplace le point d’équilibre pour les gros consommateurs de SaaS étrangers.
L’asymétrie d’engagement, art. 37 al. 4 : on entre dans le TDFN pour une période fiscale au minimum, mais si on l’a quitté pour l’effectif, on ne peut y revenir qu’après trois ans. Le choix initial mérite donc un calcul, pas une intuition.
L’inscription volontaire, et pourquoi une startup pre-revenue y a intérêt
LTVA art. 11 :
« 1 Quiconque exploite une entreprise et n’est pas assujetti à l’impôt en vertu des art. 10, al. 2, ou 12, al. 3, a le droit de renoncer à être libéré de l’assujettissement. 2 La renonciation doit être maintenue pendant au moins une période fiscale. »
Un an d’engagement, pas trois. Et l’art. 14 al. 4 précise que la renonciation peut être déclarée au plus tôt pour le début de la période fiscale en cours — on ne remonte pas un exercice clos.
L’intérêt est mécanique : l’assujetti volontaire récupère l’impôt préalable sur ses charges. Une startup SaaS qui dépense 400 000 francs avant son premier client — infrastructure cloud, licences, matériel, honoraires d’avocat et de fiduciaire, agence de design — récupère la TVA grevant ces coûts et se retrouve créditrice face à l’AFC.
Le raisonnement s’inverse pour un freelance dont la clientèle est composée de particuliers suisses, qui ne récupèrent rien : facturer 8,1 % à ces clients revient à être 8,1 % plus cher.
Ce qui a changé au 1er janvier 2025
La révision partielle de la LTVA a introduit le décompte annuel (art. 35a), ouvert sur demande aux assujettis dont le chiffre d’affaires imposable n’excède pas 5 005 000 francs, à condition que les décomptes des trois dernières années aient été remis à temps et payés intégralement. Demande via le Portail AFC dans les 60 jours suivant le début de la période fiscale. Acomptes fixés par l’AFC : trois échéances au décompte effectif (30 mai, 30 août, 30 novembre), une seule au TDFN (30 août). Le décompte annuel doit être remis et payé avant fin février de l’année suivante. Engagement d’une période fiscale complète ; retour possible seulement après trois périodes.
Pour une petite structure, c’est une simplification réelle : un décompte par an au lieu de quatre.
La révision a aussi introduit l’imposition des plateformes (art. 20a). Point important pour dissiper une confusion fréquente : ce régime ne vise que les livraisons de biens, pas les prestations de services. Une agence web, un éditeur SaaS ou un développeur freelance n’est pas concerné — sauf s’il exploite lui-même une marketplace de biens physiques.
Enfin, à partir du 1er janvier 2027, les demandes d’application du TDFN, l’imposition de groupe et les radiations du registre devront obligatoirement passer par le Portail AFC. Ce n’est pas un changement des taux ni de la méthode.
Le calendrier
Décompte à remettre dans les 60 jours suivant la fin de la période. Prolongation possible, gratuite et immédiate, mais uniquement par voie électronique via le Portail AFC — une demande hors portail ne peut pas être accordée. Paiement dans les 60 jours suivant l’échéance ; au-delà, intérêt moratoire dû automatiquement et sans sommation, à partir de 100 francs.
Inscription initiale : mwstanmelden.estv.admin.ch. Décomptes : Portail AFC, estvportal.estv.admin.ch.
Sources primaires
- LTVA, RS 641.20, état le 31 mars 2025 — art. 8, 10, 11, 14, 20a, 21, 25, 28, 35, 35a, 37, 45, 45a, 46, 47.
- OTVA, RS 641.201, état le 1er janvier 2025 — art. 10 (prestations de services en matière d’informatique et de télécommunications).
- Ordonnance de l’AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité, RS 641.202.62, en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
- RO 2024 438 — modification de la LTVA du 16 juin 2023, en vigueur au 1er janvier 2025.
- AFC — pages « Taux de TVA suisses », « Assujettissement à la TVA », « Impôt sur les acquisitions », « Taux de la dette fiscale nette », « Décompte annuel », « Payer la TVA ».
Avertissement — La FVN est une fédération professionnelle, ni fiduciaire ni étude d’avocats. Ce texte est une information générale à jour au 24 août 2026, et non un conseil fiscal. Trois points appellent une vérification auprès de votre fiduciaire ou de l’AFC avant décision : la documentation exigée pour prouver le siège étranger du destinataire, qui figure dans l’Info TVA 06 que nous n’avons pas pu consulter ; le taux de l’intérêt moratoire applicable en 2026, révisé annuellement ; et vos obligations éventuelles de TVA étrangère en cas de vente B2C dans l’Union européenne, qui relèvent du droit de l’État concerné.
