TLDR — L’assurance-accidents produit ses effets « dès le jour où débute le rapport de travail » (art. 3 al. 1 LAA) : la police doit exister avant. Tout travailleur occupé en Suisse est assujetti, apprentis, stagiaires et volontaires compris (art. 1a al. 1 let. a LAA), même non rémunérés (art. 1a al. 1 OLAA). Deux volets : accidents professionnels (AAP), prime à la charge exclusive de l’employeur ; accidents non professionnels (AANP), prime en principe à la charge du travailleur (art. 91 LAA). L’AANP n’est due qu’à partir de huit heures par semaine chez le même employeur (art. 13 OLAA) ; en dessous, seul le trajet est couvert (art. 7 al. 2 LAA). Gain assuré plafonné à 148 200 francs par an, 406 francs par jour (art. 22 al. 1 OLAA, état le 1er janvier 2026) ; indemnité journalière de 80 % dès le troisième jour (art. 16 al. 2 et 17 al. 1 LAA). Un éditeur de logiciels ou une agence web ne figure pas à l’art. 66 al. 1 LAA : assureur privé (art. 68 LAA). Déclaration « sans retard » ; au-delà de trois mois, prestations réduites de moitié (art. 46 al. 2 LAA). Employeur non assuré : la caisse supplétive verse, puis réclame des primes spéciales sur cinq ans au plus, doublées voire décuplées. La perte de gain maladie, elle, n’est pas obligatoire — à défaut, vous devez le salaire selon l’art. 324a CO et l’échelle bernoise, celle du canton de Vaud : trois semaines la première année, un mois la deuxième.
Le premier engagement d’une PME numérique se joue rarement chez un juriste. On rédige un contrat, on annonce le salarié à la caisse de compensation, on ouvre un dossier LPP — et l’assurance-accidents passe pour un détail à régler « dans les premières semaines ». C’est l’obligation que l’on découvre le plus souvent trop tard.
La couverture commence le premier jour, la police doit exister avant
« L’assurance produit ses effets dès le jour où débute le rapport de travail ou dès que naît le droit au salaire, mais en tout cas dès le moment où le travailleur prend le chemin pour se rendre au travail. » (art. 3 al. 1 LAA)
L’assujettissement découle de la loi, pas de votre signature. Ce qui n’en découle pas, c’est l’existence d’un assureur en face. Pour les entreprises relevant de la Suva, le rapport d’assurance est fondé sur la loi, l’employeur devant annoncer l’ouverture de l’exploitation « dans les quatorze jours » (art. 59 al. 1 LAA). Pour toutes les autres — la grande majorité des sociétés numériques —, il « est fondé sur un contrat passé entre l’employeur […] et l’assureur » (art. 59 al. 2 LAA). Pas de contrat, pas d’assureur : le travailleur reste assuré, c’est vous qui ne l’êtes pas.
Qui doit être assuré — y compris le stagiaire non rémunéré
Sont assurés à titre obligatoire, selon l’art. 1a al. 1 let. a LAA :
« les travailleurs occupés en Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires ainsi que les personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés »
La liste est large. Première croyance à corriger : « le stagiaire non rémunéré n’a pas à être assuré ». C’est faux, et l’ordonnance le dit expressément :
« Les personnes exerçant une activité chez un employeur aux fins de se préparer au choix d’une profession sont également assurées à titre obligatoire. » (art. 1a al. 1 OLAA)
Le stagiaire d’observation de deux semaines, l’étudiant venu « voir comment ça se passe », le volontaire qui code un week-end : tous sont assujettis. L’absence de salaire ne supprime pas l’assujettissement.
AAP et AANP : deux risques, deux payeurs
Une seule police, deux comptes. L’OFSP résume l’art. 91 al. 1 et 2 LAA :
« Les primes de l’assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels sont à la charge de l’employeur, celles de l’assurance obligatoire contre les accidents non professionnels sont en principe à la charge du travailleur. »
« En principe » : l’art. 91 al. 2 LAA réserve les conventions contraires en faveur du travailleur. Reprendre la prime AANP à votre charge est licite, mais doit figurer au contrat. L’art. 91 al. 3 LAA impose en outre que l’employeur doive à l’assureur la totalité des primes et déduise la part du salarié du salaire, la déduction ne pouvant porter que sur la période concernée ou la suivante : une retenue rétroactive sur six mois est nulle.
| AAP (art. 7 LAA) | AANP (art. 8 LAA) | |
|---|---|---|
| Couverture | Travaux sur ordre de l’employeur, présence au lieu de travail, maladies professionnelles | Tous les autres accidents : sport, loisirs, domicile, trajet |
| Qui paie la prime | L’employeur, exclusivement | Le travailleur, sauf convention plus favorable |
| Condition d’occupation | Aucune | Huit heures par semaine chez le même employeur (art. 13 OLAA) |
Le seuil des huit heures par semaine
« Les travailleurs à temps partiel occupés chez un employeur au moins huit heures par semaine sont également assurés contre les accidents non professionnels. » (art. 13 OLAA)
En dessous, l’art. 8 al. 2 LAA est catégorique : ces travailleurs « ne sont pas assurés contre les accidents non professionnels ». Seul le trajet est requalifié, « aussi réputé accident professionnel » pour eux (art. 7 al. 2 LAA).
Le seuil se compte par employeur et en heures effectives : un développeur à 4 heures chez vous et 30 heures ailleurs n’est pas couvert AANP par votre police. Ce salarié doit donc conserver la couverture accidents de sa caisse-maladie, que la LAMal ne permet de suspendre que « tant que l’assuré est entièrement couvert pour ce risque, à titre obligatoire, en vertu de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA) » (art. 8 al. 1 LAMal). Dites-le-lui par écrit ; beaucoup suspendent par réflexe.
Le plafond du gain assuré : 148 200 francs
« Le montant maximum du gain assuré s’élève à 148 200 francs par an et à 406 francs par jour. » (art. 22 al. 1 OLAA)
Ce montant date de l’ordonnance du 12 novembre 2014 ; il est inchangé au 1er janvier 2026. Dans cette limite, l’assurance prend en charge le traitement médical sans franchise ni quote-part (art. 10 al. 1 LAA) et verse une indemnité journalière de 80 % du gain assuré dès le troisième jour qui suit l’accident (art. 16 al. 2 et 17 al. 1 LAA). Le plafond mord dans le numérique : un lead développeur à 165 000 francs touche 80 % de 148 200 francs, pas 80 % de son salaire. L’écart se comble par une complémentaire LCA facultative.
Suva ou assureur privé : l’activité réelle tranche
L’art. 66 al. 1 LAA énumère limitativement les entreprises dont les travailleurs « sont assurés à titre obligatoire auprès de la CNA » : industrie, bâtiment, forêt, travail à la machine du métal ou du bois, matières inflammables, transports, distribution d’énergie, administration fédérale — et, à la lettre o, les « entreprises de travail temporaire ».
Un éditeur de logiciels, une agence web, un studio UX, un cabinet de conseil IT ne relèvent d’aucune de ces catégories. Ils tombent sous l’art. 68 LAA : assureurs privés soumis à la LSA, caisses publiques d’assurance-accidents ou caisses-maladie inscrits au registre de l’OFSP. La Suva l’écrit : « Les entreprises ne relevant pas de la compétence de la Suva doivent faire assurer leurs salariés par des entreprises d’assurance privées. »
Une réserve, importante : « le critère déterminant est le type d’activités exercées concrètement par l’entreprise ». La lettre o rattrape les sociétés qui placent des développeurs en régie : la location de services au sens de la LSE est du travail temporaire, et l’assujettissement Suva suit. Faites alors trancher le cas par l’agence Suva compétente.
Déclarer l’accident : « sans retard », et avant trois mois
« L’employeur doit aviser sans retard l’assureur dès qu’il apprend qu’un assuré de son entreprise a été victime d’un accident qui nécessite un traitement médical ou provoque une incapacité de travail ou le décès. » (art. 45 al. 2 LAA)
« Sans retard » n’est pas chiffré, mais l’art. 46 LAA en fixe les conséquences : faute d’avis « dans les trois mois de l’accident ou du décès de l’assuré », l’assureur peut réduire de moitié toute prestation (al. 2) ; et « si l’employeur omet de manière inexcusable de déclarer l’accident, il peut être tenu pour responsable par l’assureur des conséquences pécuniaires qui en résultent » (al. 3). Une entorse déclarée après quatre mois, avec une incapacité qui s’installe, est un litige.
Ce qui se passe si vous n’avez rien signé
La loi protège le travailleur, pas l’employeur. « Si un travailleur soumis à l’assurance obligatoire n’est pas assuré au moment où survient un accident, la caisse supplétive lui alloue les prestations légales d’assurance » (art. 59 al. 3 LAA). Cette fondation (art. 72 LAA) attribue d’office un assureur aux employeurs qui, « malgré sommation, n’ont pas assuré leurs travailleurs », et « l’employeur négligent verse à la caisse les primes spéciales (art. 95) » (art. 73 al. 1 et 2 LAA).
Son règlement administratif, refonte du 19 décembre 2025, les chiffre : calculées « pour la durée des retards, au maximum pour cinq ans », majorées de 0,5 % d’intérêt moratoire par mois si l’employeur donne suite à la sommation, portées « au double » sinon, jusqu’au décuple en cas de récidive coupable — sans compter le remboursement des prestations versées au collaborateur blessé.
Deuxième croyance à corriger : « l’AVS couvre les accidents »
Elle vient de ce que l’AVS est la première affiliation qu’on effectue. Elle est fausse. L’AVS/AI verse des rentes d’invalidité ou de survivants, après un long délai de carence ; elle ne prend en charge aucun frais de traitement et aucune indemnité journalière. Le traitement médical sans franchise (art. 10 al. 1 LAA) et l’indemnité à 80 % dès le troisième jour sont des prestations de la LAA, et d’elle seule. Sans police LAA, le salarié bascule sur sa LAMal — franchise et quote-part comprises — pour les seuls frais de soins, et vous restez débiteur du salaire (art. 324a et 324b CO). Le décompte de la caisse de compensation ne comporte du reste aucune cotisation LAA : contrat distinct, partenaire distinct.
Ce qui n’est pas obligatoire : la perte de gain en cas de maladie
Tout ce qui précède est du droit impératif. Ce qui suit ne l’est pas — et presque toutes les PME le souscrivent quand même, pour une raison comptable. Aucune loi fédérale n’oblige un employeur privé, hors convention collective étendue, à conclure une assurance d’indemnités journalières maladie. À défaut, c’est l’art. 324a CO :
« Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale ou d’une fonction publique, l’employeur lui verse le salaire pour un temps limité » ; « l’employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée équitablement » (art. 324a al. 1 et 2 CO)
Chiffrer cette « période plus longue » est l’affaire des tribunaux : trois barèmes se sont imposés — bâlois, bernois, zurichois. Le SECO range la Suisse romande sous l’échelle bernoise, et la Ville de Lausanne l’écrit sans détour : « C’est l’échelle bernoise qui s’applique dans le canton de Vaud. » Il n’existe ni échelle lausannoise ni échelle vaudoise ; si un modèle de contrat vous en propose une, il est faux.
| Année de service | Durée du salaire dû (échelle bernoise) |
|---|---|
| 1re année | 3 semaines |
| 2e année | 1 mois |
| 3e et 4e années | 2 mois |
| 5e à 9e année | 3 mois |
Le crédit se recalcule à chaque année de service, qui court dès l’entrée en fonction et non au 1er janvier ; il n’est pas reportable. Trois semaines de salaire plein pour un développeur à 110 000 francs, c’est environ 6 350 francs, la première année déjà. Une assurance collective transforme ce risque en prime mensuelle.
Deux points contractuels. L’art. 324a al. 4 CO autorise une dérogation « par accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective », mais « à condition d’accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes » : une clause renvoyant à une assurance qui ne l’est pas ne vous libère pas du solde. Et l’art. 324b CO articule salaire et assurance : l’employeur « ne doit pas le salaire » si les prestations « couvrent les quatre cinquièmes au moins du salaire », doit « payer la différence » sinon et, en cas de délai d’attente, « verser pendant cette période quatre cinquième au moins du salaire ». Le délai d’attente qui fait baisser la prime, c’est vous qui le financez.
Trois choses à faire avant le premier jour
- Signer la police LAA avant la date d’entrée en fonction. Vérifiez si votre activité relève de l’art. 66 al. 1 LAA ; en cas de doute, demandez une détermination écrite à l’agence Suva. Sinon, prenez un assureur inscrit au registre de l’OFSP (art. 68 al. 2 LAA), AAP et AANP dès huit heures par semaine.
- Écrire dans le contrat qui paie la prime AANP. Le silence la met à la charge du travailleur (art. 91 al. 2 LAA). Indiquez le taux d’occupation en heures, pas seulement en pourcentage ; sous le seuil, avertissez le collaborateur par écrit qu’il doit maintenir la couverture accidents de sa caisse-maladie (art. 8 al. 1 LAMal).
- Décider explicitement de la perte de gain maladie. Soit vous souscrivez et insérez la clause de l’art. 324a al. 4 CO, en vérifiant l’équivalence et le financement du délai d’attente (art. 324b al. 3 CO) ; soit vous provisionnez l’échelle bernoise. Ce qu’il ne faut pas faire, c’est renvoyer à une assurance qui n’existe pas.
Sources primaires
- LAA, RS 832.20, état le 1er janvier 2024 — art. 1a, 3, 7, 8, 10, 16, 17, 45, 46, 59, 66, 68, 72, 73, 91.
- OLAA, RS 832.202, état le 1er janvier 2026 — art. 1, 1a, 13, 22.
- LAMal, RS 832.10, état le 1er janvier 2026 — art. 1a al. 2 let. b, art. 8.
- CO, RS 220, état le 1er janvier 2025 — art. 324a, 324b.
- RO 2016 4375 (modification de la LAA du 25 septembre 2015, art. 91 al. 4).
- OFSP, « Assurance-accidents : primes ».
- Mémento AVS/AI 6.05, état au 1er janvier 2025.
- Suva, « Mon entreprise est-elle assurée à la Suva ? ».
- Caisse supplétive LAA, règlement administratif du 19 décembre 2025, art. 8.
- SECO, FAQ « Empêchement du travailleur » et aide-mémoire reproduisant les art. 324a et 324b CO.
- Ville de Lausanne, « Empêchement du travailleur ».
Avertissement — La FVN est une fédération professionnelle, pas une étude d’avocats. État des textes au 25 août 2026 : LAA « état le 1er janvier 2024 », OLAA et LAMal « état le 1er janvier 2026 », CO « état le 1er janvier 2025 ». N’ont pas pu être vérifiés : le texte verbatim des art. 91 al. 1 à 3 et 95 LAA en vigueur — le fichier Fedlex de la LAA n’a pu être lu, par notre méthode d’accès, que jusqu’à l’art. 73, et la règle de répartition des primes est citée d’après l’OFSP ; l’existence d’une version consolidée de la LAA postérieure au 1er janvier 2024 ; l’échelle bernoise au-delà de la 9e année de service ; les taux de prime AAP et AANP, propres à chaque assureur ; l’application éventuelle d’une convention collective à votre entreprise. Faites confirmer votre rattachement Suva ou privé par l’agence Suva compétente, et relire vos clauses de salaire en cas de maladie par un mandataire qualifié.
