Le contrat de travail d'une équipe tech en Suisse — ce que le CO impose vraiment
45 heures et non 50 pour le personnel technique. La majoration du CO s'écarte par écrit, celle de la LTr jamais. L'enregistrement du temps reste obligatoire sans CCT — et votre clause de non-concurrence tombe si c'est vous qui licenciez.
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Intéresser ses collaborateurs au capital : actions, options et phantom shares
Les actions sont imposées à l'attribution, les options non cotées seulement à l'exercice, les phantom shares à l'encaissement. Une action gratuite est une facture fiscale envoyée à votre collaborateur — et une ligne de fortune imposable chaque année.
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Le numérique travaille 40 h 17 par semaine, l'économie 40 h 03
La moyenne suisse baisse parce que le temps partiel progresse, pas parce que les semaines raccourcissent. Dans l'information et la communication, la semaine effective dépasse celle de l'économie. Ce qu'un employeur vaudois règle avant d'annoncer quatre jours.
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Le registre de transparence laisse cinq mois à votre SA, deux ans à certaines Sàrl
Le délai de première annonce des ayants droit économiques dépend de la forme juridique et du régime de révision : 1er mars 2027 pour une SA sans contrôle ordinaire, 1er octobre 2028 pour une Sàrl dont les associés figurent déjà au registre du commerce. Et cette fenêtre longue se referme au premier mouvement de parts.
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Sàrl ou SA — choisir la forme juridique de sa startup tech en 2026
La différence décisive n'est pas le capital, c'est la publicité de l'actionnariat : les associés d'une Sàrl figurent nominativement au registre du commerce, les actionnaires d'une SA n'y figurent pas. Et chaque cession de parts se publie.
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Cloud, États-Unis et annexe 1 OPDo : transférer des données hors de Suisse sans se tromper
Depuis le 15 septembre 2024, les États-Unis figurent à l'annexe 1 OPDo — mais uniquement pour les organisations certifiées Swiss-U.S. DPF. Le transfert n'est pas une question de datacenter, c'est une question d'accès.
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Déclaration de protection des données : ce qu'un site suisse doit réellement afficher
L'art. 19 LPD impose d'informer « de manière adéquate » lors de la collecte. Le contenu minimal est court — mais copier une politique RGPD produit un document faux sur le régime des cookies, le fondement juridique et le représentant.
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LPD révisée : le socle de conformité d'une entreprise numérique vaudoise (état 2026)
Douze obligations concrètes, les articles qui les fondent, ce qui a changé depuis 2023 — et pourquoi les sanctions visent les personnes physiques, pas la société. Repère de conformité pour les entreprises numériques du canton de Vaud.
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TVA et entreprise numérique : les quatre erreurs qui coûtent cher
Le seuil de 100 000 francs est mondial. Facturer l'étranger conserve la déduction intégrale. Et l'impôt sur les acquisitions frappe vos factures AWS, Figma et OpenAI — dès le premier franc si vous êtes inscrit.
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Engager un développeur étranger dans le canton de Vaud : le mode d'emploi réel
UE/AELE : une formalité. Hors UE : trois filtres cumulatifs, mais deux dérogations changent tout pour les métiers tech — la pénurie reconnue en informatique et l'art. 21 al. 3 LEI pour les diplômés des hautes écoles suisses.
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