LPD révisée : le socle de conformité d'une entreprise numérique vaudoise (état 2026)
Douze obligations concrètes, les articles qui les fondent, ce qui a changé depuis 2023 — et pourquoi les sanctions visent les personnes physiques, pas la société. Repère de conformité pour les entreprises numériques du canton de Vaud.
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TVA et entreprise numérique : les quatre erreurs qui coûtent cher
Le seuil de 100 000 francs est mondial. Facturer l'étranger conserve la déduction intégrale. Et l'impôt sur les acquisitions frappe vos factures AWS, Figma et OpenAI — dès le premier franc si vous êtes inscrit.
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L'Adoption de l'IA par les PME Suisses : Ce que les Chiffres Révèlent Vraiment
L’Adoption de l’IA par les PME Suisses : Ce que les Chiffres...
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Ce freelance est-il vraiment indépendant ? Le risque que portent les startups vaudoises
Le statut d'indépendant s'attache à chaque source de revenu, pas à la personne. Si la caisse requalifie, l'employeur paie la totalité des cotisations — part employé comprise — jusqu'à cinq ans en arrière, avec 5 % d'intérêt.
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Placer un développeur chez un client : votre société a peut-être besoin d'une autorisation
Si le client dirige votre collaborateur au quotidien, vous faites de la location de services — activité soumise à autorisation. Sans elle : amende jusqu'à 100 000 francs et contrat de travail nul. Ce que l'art. 26 OSE regarde vraiment, et comment régulariser dans le canton de Vaud.
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Le paradoxe suisse de l'IA : championne mondiale du talent, retardataire de l'adoption en PME
TLDR : La Suisse réunit la plus forte densité de spécialistes en...
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Sous-traiter son développement à l'étranger : quatre risques que le contrat ne couvre pas
Payer une facture ne transfère aucun droit d'auteur : la cession légale de l'art. 17 LDA ne vaut que pour le logiciel écrit par un travailleur, jamais par un sous-traitant indépendant. Et l'entreprise étrangère ne peut pas être autorisée à louer des services chez vous — l'art. 12 al. 2 LSE interdit la location en Suisse de personnel recruté à l'étranger.
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Banque, cabinet médical, étude : ce que ces clients imposent à votre cloud
L'auxiliaire d'un médecin ou d'un avocat est lui-même soumis au secret de l'art. 321 CP et lui-même punissable : vos administrateurs système en font partie. Un DPA signé et un datacenter en Suisse ne neutralisent ni le secret pénal, ni la bascule sous la LPrD vaudoise.
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Archivage électronique : dix ans, et pourquoi un PDF dans le Drive ne suffit pas
Le rapport de gestion et le rapport de révision se conservent en un exemplaire imprimé et signé : l'art. 958f al. 2 CO ne connaît pas d'équivalent électronique. Pour le reste, le support modifiable est admis, mais seulement avec intégrité garantie et horodatage — ce qu'un dossier partagé ne fournit pas.
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Accessibilité web : qui est vraiment obligé, en Suisse et par contrat
La LHand n'impose pas de conformité WCAG au site commercial d'une entreprise privée suisse : elle interdit la discrimination, et l'indemnité plafonne à 5000 francs. L'obligation réelle vient d'ailleurs — de l'appel d'offres que vous signez, et de l'European Accessibility Act dès que vous servez des consommateurs de l'Union.
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