Voiture, repas, abonnements : ce que vous devez déclarer au certificat de salaire
Une voiture de service à 43 000 francs ajoute 4 644 francs de revenu par an au certificat de salaire, et depuis 2022 ce forfait de 0,9 % couvre aussi le trajet domicile-travail : le collaborateur ne déduit plus rien. Une prestation ne devient pas exonérée parce qu'elle est payée par la carte de la société — c'est du salaire à l'impôt comme à l'AVS.
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Notes de frais : ce que vous pouvez rembourser sans que ce soit du salaire
Un règlement de frais agréé par le canton ne vous dispense pas de déclarer les forfaits au certificat de salaire : le Guide 2026 l'exige employé par employé. Et aucun montant n'est exonéré par sa taille, y compris le forfait mensuel de 200 francs versé à toute l'équipe.
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Votre premier employé : l'assurance-accidents à signer avant son premier jour
L'assurance-accidents produit ses effets dès le premier jour de travail, que vous ayez signé une police ou non — et le stagiaire non rémunéré y est assujetti comme les autres. En dessous de huit heures par semaine chez le même employeur, les accidents non professionnels ne sont pas couverts du tout.
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Nom de domaine .ch : qui le détient vraiment, et comment récupérer le vôtre
Payer les factures de renouvellement ne donne aucun droit sur un nom de domaine .ch : seul compte le titulaire inscrit au registre. Si c'est votre agence, il faudra son accord, une décision d'expert ou un jugement pour récupérer votre nom.
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Déposer sa marque en Suisse : ce que le registre du commerce ne protège pas
Inscrire sa société au registre du commerce ne protège pas le nom du produit, et acheter le domaine ne confère aucun droit de marque. En Suisse, le droit à la marque naît de l'enregistrement à l'IPI et appartient à celui qui dépose le premier.
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Mandat ou contrat d'entreprise : la qualification qui décide si vous devez un résultat
Écrire « contrat de mandat » en tête d'un document ne vous exonère de rien : le juge qualifie d'après la prestation promise, pas d'après le titre. Et si votre contrat de régie est bien un mandat, le client peut le révoquer du jour au lendemain — la clause de préavis que vous avez signée est nulle.
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Ce que doit contenir votre facture suisse — et pourquoi « 30 jours » ne suffit pas
Le délai de paiement imprimé au bas de votre facture ne met pas votre client en demeure : l'art. 102 al. 2 CO exige un jour d'exécution convenu, pas une mention unilatérale. Sans cet accord préalable, l'intérêt moratoire de 5 % l'an ne court qu'après une interpellation.
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Siège, domiciliation et adresse c/o : ce que le registre du commerce accepte vraiment
Une adresse de coworking est parfaitement admise comme domicile d'une société — à condition qu'une déclaration du domiciliataire soit jointe à la réquisition et que le courrier y soit réellement traité. Sans domicile utilisable à son siège, une société tombe sous l'art. 731b al. 1 ch. 5 CO, dont la sanction ultime est la dissolution avec liquidation selon les règles de la faillite.
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Raison individuelle : à 100 000 francs, l'inscription au registre n'est plus un choix
S'inscrire au registre du commerce ne crée aucune société : une raison individuelle n'a pas la personnalité morale et votre patrimoine privé répond de tout. Mais l'inscription, obligatoire dès 100 000 francs de chiffre d'affaires, vous fait basculer de la saisie à la poursuite par voie de faillite.
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1er janvier 2026 : ce qui change vraiment pour une PME numérique vaudoise
Les montants AVS ne changent pas chaque janvier : l'adaptation est bisannuelle et les chiffres 2026 sont identiques à ceux de 2025. Le vrai changement de l'année vise les studios de design et les médias, qui perdent le bénéfice du salaire de minime importance de 2 500 francs.
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