Ce freelance est-il vraiment indépendant ? Le risque que portent les startups vaudoises
Le statut d'indépendant s'attache à chaque source de revenu, pas à la personne. Si la caisse requalifie, l'employeur paie la totalité des cotisations — part employé comprise — jusqu'à cinq ans en arrière, avec 5 % d'intérêt.
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Placer un développeur chez un client : votre société a peut-être besoin d'une autorisation
Si le client dirige votre collaborateur au quotidien, vous faites de la location de services — activité soumise à autorisation. Sans elle : amende jusqu'à 100 000 francs et contrat de travail nul. Ce que l'art. 26 OSE regarde vraiment, et comment régulariser dans le canton de Vaud.
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Le paradoxe suisse de l'IA : championne mondiale du talent, retardataire de l'adoption en PME
TLDR : La Suisse réunit la plus forte densité de spécialistes en...
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Lausanne confie son tourisme à un bâtisseur de marque. La valeur prime désormais sur la fréquentation.
Les destinations urbaines se livrent désormais une concurrence de marques, où les données propriétaires et la valeur par visiteur désignent les gagnants au-delà du simple volume d'arrivées.
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Innosuisse ne finance pas votre entreprise : le vrai panorama des aides vaudoises
La loi le dit noir sur blanc : la contribution d'Innosuisse « sert à couvrir les coûts de projet directs des partenaires de recherche ». Les 15 000 francs du chèque d'innovation sont crédités sur le compte de la haute école, jamais sur le vôtre.
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Sous-traiter son développement à l'étranger : quatre risques que le contrat ne couvre pas
Payer une facture ne transfère aucun droit d'auteur : la cession légale de l'art. 17 LDA ne vaut que pour le logiciel écrit par un travailleur, jamais par un sous-traitant indépendant. Et l'entreprise étrangère ne peut pas être autorisée à louer des services chez vous — l'art. 12 al. 2 LSE interdit la location en Suisse de personnel recruté à l'étranger.
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Banque, cabinet médical, étude : ce que ces clients imposent à votre cloud
L'auxiliaire d'un médecin ou d'un avocat est lui-même soumis au secret de l'art. 321 CP et lui-même punissable : vos administrateurs système en font partie. Un DPA signé et un datacenter en Suisse ne neutralisent ni le secret pénal, ni la bascule sous la LPrD vaudoise.
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NDA : ce qu'un accord de confidentialité protège vraiment, et ce qu'il ne protège pas
Un NDA ne protège pas une idée : il vous donne une action contre son seul signataire, parce que ni le droit d'auteur ni le brevet ne couvrent un concept. Et sans clause pénale au sens des art. 160 ss CO, un accord violé se solde par un dommage impossible à chiffrer.
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Archivage électronique : dix ans, et pourquoi un PDF dans le Drive ne suffit pas
Le rapport de gestion et le rapport de révision se conservent en un exemplaire imprimé et signé : l'art. 958f al. 2 CO ne connaît pas d'équivalent électronique. Pour le reste, le support modifiable est admis, mais seulement avec intégrité garantie et horodatage — ce qu'un dossier partagé ne fournit pas.
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Accessibilité web : qui est vraiment obligé, en Suisse et par contrat
La LHand n'impose pas de conformité WCAG au site commercial d'une entreprise privée suisse : elle interdit la discrimination, et l'indemnité plafonne à 5000 francs. L'obligation réelle vient d'ailleurs — de l'appel d'offres que vous signez, et de l'European Accessibility Act dès que vous servez des consommateurs de l'Union.
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