Archivage électronique : dix ans, et pourquoi un PDF dans le Drive ne suffit pas
Le rapport de gestion et le rapport de révision se conservent en un exemplaire imprimé et signé : l'art. 958f al. 2 CO ne connaît pas d'équivalent électronique. Pour le reste, le support modifiable est admis, mais seulement avec intégrité garantie et horodatage — ce qu'un dossier partagé ne fournit pas.
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Accessibilité web : qui est vraiment obligé, en Suisse et par contrat
La LHand n'impose pas de conformité WCAG au site commercial d'une entreprise privée suisse : elle interdit la discrimination, et l'indemnité plafonne à 5000 francs. L'obligation réelle vient d'ailleurs — de l'appel d'offres que vous signez, et de l'European Accessibility Act dès que vous servez des consommateurs de l'Union.
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Concours, tirages au sort et jeux marketing : la ligne à ne pas franchir
La loi fédérale sur les jeux d'argent ne définit pas le jeu d'argent par le hasard, mais par deux éléments : une mise et l'espérance d'un gain appréciable en argent. La mention « participation gratuite sans obligation d'achat » n'est pas une formule de style recopiée des marques françaises : c'est elle qui fait sortir votre concours du champ pénal de la LJAr.
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Vendre en ligne en Suisse : non, vos clients n'ont pas 14 jours pour se rétracter
Le droit suisse ne connaît aucun droit de rétractation pour les achats en ligne : l'art. 40b CO énumère quatre situations, et aucune ne mentionne internet. Vos 14 ou 30 jours de retour sont une prestation contractuelle volontaire — mais dès qu'elle est promise, elle engage.
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Newsletter et cold email : les trois conditions qui rendent votre envoi licite
Envoyer une publicité de masse sans consentement n'est pas une faute administrative : l'art. 23 LCD en fait un délit poursuivi sur plainte, puni jusqu'à trois ans de privation de liberté. Et la loi suisse ne distingue nulle part entre destinataire professionnel et consommateur.
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Cookies et traceurs : pourquoi votre bandeau RGPD est faux en Suisse
Le régime suisse des cookies vient de l'art. 45c LTC, pas de la LPD : information préalable et possibilité de refuser, donc opt-out. Mais depuis le guide PFPDT V. 1.1 du 6 octobre 2025, les traceurs publicitaires basculent en consentement exprès — et l'exception des « cookies nécessaires » n'existe pas telle que vous la croyez.
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Surveiller son équipe : ce que vos logs, votre MDM et vos outils ont le droit de voir
Le matériel appartient à l'entreprise, mais cela ne donne aucun droit de regard supplémentaire : l'art. 26 OLT 3 interdit la surveillance du comportement quel que soit le propriétaire de la machine. Et une surveillance non annoncée expose au double risque d'une preuve inexploitable et d'une amende pouvant atteindre 250 000 francs.
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Le dossier du personnel : ce que vous gardez, ce que votre employé peut exiger de voir
Aucune clause de contrat ou de convention de départ n'écarte le droit d'accès : « Nul ne peut renoncer par avance au droit d'accès » (art. 25 al. 5 LPD), et la réponse est gratuite, dans les 30 jours. En sens inverse, l'art. 328b CO interdit de garder au dossier ce qui ne porte ni sur les aptitudes du travailleur ni sur l'exécution du contrat — même avec son consentement.
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Règlement d'entreprise ou charte informatique : lequel oblige, lequel protège
Une agence web ou un éditeur SaaS vaudois n'a en principe aucun règlement d'entreprise obligatoire : l'art. 37 al. 1 LTr ne vise que les entreprises industrielles, et l'ordonnance n'a jamais étendu l'obligation. Ce qui vous protège est une directive informatique fondée sur l'art. 321d CO — et aucune surveillance non annoncée n'est licite, quel que soit votre « règlement intérieur ».
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Voiture, repas, abonnements : ce que vous devez déclarer au certificat de salaire
Une voiture de service à 43 000 francs ajoute 4 644 francs de revenu par an au certificat de salaire, et depuis 2022 ce forfait de 0,9 % couvre aussi le trajet domicile-travail : le collaborateur ne déduit plus rien. Une prestation ne devient pas exonérée parce qu'elle est payée par la carte de la société — c'est du salaire à l'impôt comme à l'AVS.
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