Stagiaires, apprentis, juniors : le stage gratuit n’existe pas en droit suisse

TLDR — Le « stage » n’est pas un contrat du Code des obligations. Un stagiaire qui travaille sous vos instructions est un travailleur : contrat de travail, AVS, LAA, loi sur le travail. L’art. 320 al. 2 CO règle le sort du stage gratuit — le contrat « est réputé conclu lorsque l’employeur accepte pour un temps donné l’exécution d’un travail qui, d’après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire » — et l’art. 322 CO fixe alors le salaire « usuel ». La Commission tripartite vaudoise applique cinq critères ; hors de ces critères, le stage est un emploi payable au premier quartile du calculateur national de salaires. Le contrat d’apprentissage exige la forme écrite (art. 344a al. 1 CO) et l’approbation gratuite du canton (art. 14 al. 3 LFPr) ; passé le temps d’essai, il n’existe plus aucun congé ordinaire (art. 346 CO). Moins de 18 ans : neuf heures par jour, fin à 20 heures avant seize ans révolus et à 22 heures ensuite, ni nuit ni dimanche sans autorisation (art. 31 LTr). Aucun salaire minimum fédéral n’existe, et Vaud n’en connaît aucun. Les cotisations sont dues dès le 1^er janvier qui suit les 17 ans, au-delà de 2 500 francs par an et par employeur — seuil que les entreprises de design ont perdu en 2026.

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La croyance à corriger : « il est là pour apprendre, donc il n’est pas payé »

C’est la phrase que l’on entend dans les startups romandes chaque printemps, quand arrive la vague des candidatures EPFL, HEIG-VD et HES-SO. Elle repose sur une erreur de droit.

Le droit suisse ne connaît pas de contrat de stage. Il connaît le contrat individuel de travail (art. 319 CO), le contrat d’apprentissage (art. 344 CO) et le bénévolat, qui n’est pas un contrat faute de subordination. Le stage n’est aucun des trois par nature : il est l’un d’eux selon les faits. Et les faits, dans une équipe tech, penchent toujours du même côté : le stagiaire arrive à une heure convenue, travaille sur le dépôt de code de la société, sur ses tickets, sous la revue d’un lead. Le service lausannois de la protection des travailleurs définit cette subordination comme la dépendance « sous l’angle temporel, spatial, personnel et hiérarchique (instruction et contrôle) ».

Le stage n’est pas une catégorie du CO

Deux dispositions font tout le travail. L’art. 320 CO, d’abord :

« Le contrat individuel de travail n’est soumis à aucune forme spéciale. […] Il est réputé conclu lorsque l’employeur accepte pour un temps donné l’exécution d’un travail qui, d’après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire. »

Le contrat naît des faits, pas de l’intitulé du document : appeler « convention de stage » un texte qui organise trois mois de développement à plein temps ne change rien. L’art. 322 al. 1 CO fournit alors le montant : l’employeur paie « le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective ». Le mot qui compte est usuel : à défaut de salaire convenu, ce n’est pas zéro, c’est l’usage de la branche — base d’une action en paiement ouverte cinq ans (art. 128 ch. 3 CO).

	Stage requalifié	Apprentissage	Bénévolat
Base légale	Art. 319 ss CO	Art. 344 à 346a CO ; LFPr	Aucune
Contrepartie principale	Le salaire	La formation	Aucune
Approbation cantonale	Non	Oui (art. 14 al. 3 LFPr)	—
Rémunération	Salaire usuel (art. 322 CO)	Convenue, aucun minimum légal	Aucune

Les cinq critères de la Commission tripartite vaudoise

La Commission tripartite cantonale, instituée sur la base des art. 360a ss CO et de la loi vaudoise sur l’emploi, poursuit la sous-enchère salariale. Elle a publié les critères d’un véritable stage. Celui-ci doit :

• « avoir une composante de formation » ;
• « prévoir un encadrement spécifique du stagiaire » ;
• « être limité dans le temps (pas plus de 6 mois) » ;
• « s’étendre, sauf exception, sur une période unique non renouvelable » ;
• « constituer un poste surnuméraire », c’est-à-dire un poste dont l’entreprise n’a pas besoin pour fonctionner.

La conséquence est écrite noir sur blanc : si « un stage ne remplit pas ces conditions, il doit être considéré comme un emploi » payé « selon le salaire en usage défini par le premier quartile du calculateur » national.

Relisez les deux derniers critères avec votre organigramme sous les yeux. Un stagiaire d’astreinte, dont le départ oblige à redistribuer des tickets, n’occupe pas un poste surnuméraire. Un stage de six mois renouvelé une fois n’est pas une période unique.

Quand les critères sont remplis, l’usage vaudois reprend la directive cantonale sur les stages : celui qui précède la formation, d’au plus douze mois, au minimum 800 francs ; celui qui la suit, d’au plus six mois, au minimum 1 500 francs ; celui accompli pendant la formation, sans rémunération requise. Valeurs de référence administratives, pas salaire minimum légal — mais ce sont elles qui serviront de mesure.

Le contrat d’apprentissage : le seul contrat de formation réglé par la loi

Si votre intention est réellement de former, l’apprentissage est le véhicule prévu. L’art. 344 CO en inverse l’ordre des prestations :

« Par le contrat d’apprentissage, l’employeur s’engage à former la personne en formation à l’exercice d’une activité professionnelle déterminée, conformément aux règles du métier, et la personne en formation s’engage à travailler au service de l’employeur pour acquérir cette formation. »

La forme écrite est une condition de validité : « Le contrat d’apprentissage n’est valable que s’il est passé par écrit » (art. 344a al. 1 CO). Le contenu minimal est imposé — « la nature et la durée de la formation professionnelle, le salaire, le temps d’essai, l’horaire de travail et les vacances ». Toute clause limitant la liberté de l’apprenti après l’apprentissage est nulle : vos modèles de non-concurrence n’ont rien à faire ici.

L’approbation cantonale est obligatoire et gratuite : « Le contrat doit être approuvé par les autorités cantonales. Aucun émolument ne peut être prélevé pour cette approbation » (art. 14 al. 3 LFPr). Dans le canton de Vaud, trois exemplaires signés — par le représentant légal aussi si l’apprenti est mineur — partent par courrier à la DGEP jusqu’au 31 juillet.

Former exige une autorisation. Les entreprises formatrices « doivent avoir obtenu l’autorisation du canton pour former des apprentis » (art. 20 al. 2 LFPr), et le formateur doit cumuler trois conditions (art. 44 OFPr) : un CFC dans le domaine enseigné ou une qualification équivalente, deux ans d’expérience, et 100 heures de pédagogie professionnelle — remplaçables par 40 heures de cours.

	CDD ordinaire	Contrat d’apprentissage
Forme	Libre	Écrite, à peine d’invalidité
Temps d’essai	Non prévu de plein droit	1 à 3 mois ; 3 par défaut ; 6 au plus sur approbation
Congé ordinaire après l’essai	Selon le contrat	Aucun
Congé immédiat	Justes motifs (art. 337 CO)	Justes motifs (art. 346 al. 2 CO) + annonce au canton
Vacances	4 semaines ; 5 jusqu’à 20 ans	5 semaines par année, jusqu’à 20 ans révolus
Cours et examens	—	Temps accordé sans réduction de salaire

La résiliation est le point le plus mal compris. Pendant le temps d’essai, sept jours de préavis (art. 346 al. 1 CO). Après, il n’existe plus de congé ordinaire du tout : seuls les justes motifs restent. L’art. 345a CO impose en outre de laisser à l’apprenti, « sans réduction de salaire, le temps nécessaire pour suivre les cours de l’école professionnelle et les cours interentreprises, et pour passer l’examen de fin d’apprentissage ». L’école est obligatoire (art. 21 al. 3 LFPr), pas négociable en période de rush.

Enfin, l’art. 14 al. 6 LFPr prive d’intérêt la stratégie de l’oubli : la loi s’applique « même si les parties omettent de conclure un contrat, qu’elles ne soumettent pas le contrat à l’approbation de l’autorité cantonale ou qu’elles le lui soumettent tardivement ». Ne rien signer ne vous sort pas du régime.

Moins de 18 ans : la loi sur le travail change les règles

La LTr s’applique dès qu’« un employeur occupe un ou plusieurs travailleurs de façon durable ou temporaire, même sans faire usage d’installations ou de locaux particuliers » (art. 1 al. 2 LTr). Sont « jeunes gens » les travailleurs « âgés de moins de 18 ans » (art. 29 al. 1 LTr) ; l’employeur « doit se faire présenter une attestation d’âge » (art. 29 al. 4 LTr).

Règle	Moins de 16 ans révolus	16 à 18 ans	Adulte (bureau, technique)
Durée quotidienne maximale	9 h	9 h	Selon le contrat
Travail du soir	Jusqu’à 20 h	Jusqu’à 22 h	Jusqu’à 23 h
Repos quotidien	12 h consécutives	12 h consécutives	11 h
Travail supplémentaire	Interdit	Interdit pendant la formation initiale	170 h par an
Nuit et dimanche	Interdits	Interdits sauf autorisation	Autorisation requise

La durée quotidienne « comprend le travail supplémentaire et le temps consacré pendant les heures de travail aux cours obligatoires » (art. 31 al. 1 LTr) : les journées d’école s’imputent sur le compteur. L’art. 16 OLT 5 ajoute une règle systématiquement oubliée — les jeunes « ne peuvent être occupés que jusqu’à 20 heures les veilles de cours ». Les travaux dangereux leur sont par ailleurs interdits (art. 4 al. 1 OLT 5).

Rémunération et cotisations : dès quel franc, dès quel âge

Il faut le dire sans nuance : il n’existe aucun salaire minimum fédéral en Suisse, et le canton de Vaud n’en connaît aucun à ce jour. Cinq cantons en ont adopté un : selon les chiffres réunis par le Conseil d’État vaudois, Genève 24,48 francs de l’heure et Bâle-Ville 22 francs depuis le 1^er janvier 2025, Jura 21,40, Neuchâtel 21,31, Tessin de 20 à 20,50 selon la branche. Deux initiatives cantonales et un contre-projet, tous à 23 francs, sont pendants — et excluent eux-mêmes « les contrats d’apprentissage, les contrats de stage de formation ou de réinsertion ainsi que les contrats avec des jeunes de moins de 18 ans ». Même adoptés, ils ne fixeraient pas le prix d’un stage : le plancher reste le salaire usuel de l’art. 322 CO.

Côté cotisations, l’art. 3 al. 2 let. a LAVS exonère « les enfants qui exercent une activité lucrative, jusqu’au 31 décembre de l’année où ils ont accompli leur 17^e année ». Vient ensuite le salaire de minime importance (art. 34d al. 1 RAVS) :

« Lorsque le salaire déterminant n’excède pas 2500 francs par année civile et par employeur, les cotisations ne sont perçues qu’à la demande de l’assuré. »

L’exonération est une faculté : le stagiaire peut exiger le décompte, et vous devrez l’exécuter. La liste des branches privées de cette faculté a par ailleurs été élargie au 1^er janvier 2026 (art. 34d al. 2 let. b RAVS) aux « entreprises de design » et aux « médias électroniques et imprimés ». Un studio de design qui verse 1 800 francs à un stagiaire décompte sur le premier franc.

Assurance	Déclenchement	Taux 2026 paritaire
AVS / AI / APG	1er janvier suivant les 17 ans ; au-delà de 2 500 francs par an et par employeur	10,60 %
Assurance-chômage	Idem, jusqu’à 148 200 francs par an	2,20 %
Bloc vaudois	Dès le premier franc soumis	0,18 % + 2,62 % patronal
LAA	Dès le premier jour, sans seuil de salaire ni d’âge	Selon la police
LPP	Risques dès les 17 ans révolus, vieillesse dès les 24 ans, au-delà de 22 680 francs	Selon le plan

La LAA est le point que l’on rate le plus souvent, parce qu’il n’a ni seuil de salaire ni condition d’âge : est assuré « quiconque exerce une activité lucrative dépendante au sens de la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants » (art. 1 OLAA), comme celui qui travaille « aux fins de se préparer au choix d’une profession » (art. 1a al. 1 OLAA). Et sous huit heures hebdomadaires chez vous, le stagiaire n’est pas couvert contre les accidents non professionnels (art. 13 OLAA) : prévenez-le par écrit.

Ce qui doit être par écrit avant la prochaine rentrée

1. Passez chaque stage en cours aux cinq critères. Poste nécessaire au fonctionnement ou stage renouvelé : alignez la rémunération sur le premier quartile vaudois.
2. Écrivez un vrai contrat de stage : durée déterminée, objectifs de formation, nom du répondant, temps d’encadrement, rémunération, horaire, vacances, couverture LAA.
3. Vérifiez l’âge : attestation d’âge sous 18 ans, plafond de neuf heures, fin de journée à 20 ou 22 heures, cinq semaines de vacances jusqu’à 20 ans révolus.
4. Demandez l’autorisation de former à la DGEP et vérifiez qu’un collaborateur remplit l’art. 44 OFPr, avant de parler d’apprentissage.
5. Interrogez votre caisse de compensation par écrit sur la qualification de votre société au regard de l’art. 34d al. 2 let. b RAVS si vous faites du design ou du média en ligne.

Sources primaires

• CO, RS 220 : art. 128 ch. 3, 319, 320, 322, 329a, 337, 344, 344a, 345a, 346, 360a ss — art. 344 à 346a lus au RO 2003 4557.
• LTr, RS 822.11, art. 1, 3, 29 à 32 (état le 1^er septembre 2023) ; OLT 5, RS 822.115, art. 1, 4, 4a, 8 à 17 (état le 1^er avril 2024) ; LFPr, RS 412.10, art. 14, 20, 21, 24 et OFPr, RS 412.101, art. 8, 44, 45 (état le 1^er mars 2025).
• LAVS, RS 831.10, art. 3 ; RAVS, RS 831.101, art. 34d ; LPP, RS 831.40, art. 2 et 7 ; OLAA, RS 832.202, art. 1, 1a, 13.
• OFAS, « Montants valables à partir du 1^er janvier 2026 » ; Centre d’information AVS/AI, mémento 2.01.
• État de Vaud : DGEM, « Commission tripartite ALCP » ; DGEP, « Le contrat d’apprentissage, mode d’emploi » ; exposé des motifs 25_LEG_21 sur les initiatives « salaire minimum ». Ville de Lausanne, protection des travailleurs. CSFO, aide-mémoire 301.

Avertissement — La FVN est une fédération professionnelle, pas une étude d’avocats. Cet article reflète l’état du droit et des montants au 23 février 2026 et ne constitue pas un conseil juridique. Quatre points n’ont pas pu être vérifiés à la source primaire. Un : le texte consolidé du CO n’a pas pu être extrait de Fedlex, dont le fichier est tronqué à l’art. 191 ; les art. 344 à 346a sont cités d’après le RO 2003 4557, les art. 319, 320, 322 et 329a d’après les fiches officielles de la Ville de Lausanne — l’absence de modification postérieure n’est pas formellement établie. Deux : la durée maximale du stage diverge selon les sources officielles, six mois selon la Commission tripartite, douze mois pour le stage précédant la formation selon la directive cantonale, laquelle n’a pas été consultée directement ; les montants de 800 et 1 500 francs ne sont pas un salaire minimum légal. Trois : la LTr consultée est celle du 1^er septembre 2023, aucune version plus récente n’étant accessible. Quatre : la date et l’issue de la votation cantonale sur le salaire minimum ne sont pas couvertes. Pour un cas concret, adressez-vous à la DGEM, à la DGEP, à votre caisse de compensation ou à un mandataire qualifié.