Le contrat de travail d'une équipe tech en Suisse — ce que le CO impose vraiment
45 heures et non 50 pour le personnel technique. La majoration du CO s'écarte par écrit, celle de la LTr jamais. L'enregistrement du temps reste obligatoire sans CCT — et votre clause de non-concurrence tombe si c'est vous qui licenciez.
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Intéresser ses collaborateurs au capital : actions, options et phantom shares
Les actions sont imposées à l'attribution, les options non cotées seulement à l'exercice, les phantom shares à l'encaissement. Une action gratuite est une facture fiscale envoyée à votre collaborateur — et une ligne de fortune imposable chaque année.
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Chaque robot installé dans l'industrie MEM crée une dépendance à un automaticien introuvable
Commandes +12,1 %, effectif +0,4 % : la reprise industrielle suisse absorbe la charge sans recruter, et chaque cellule robotisée installée réclame un automaticien que le marché vaudois ne fournit plus.
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Le numérique travaille 40 h 17 par semaine, l'économie 40 h 03
La moyenne suisse baisse parce que le temps partiel progresse, pas parce que les semaines raccourcissent. Dans l'information et la communication, la semaine effective dépasse celle de l'économie. Ce qu'un employeur vaudois règle avant d'annoncer quatre jours.
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Le registre de transparence laisse cinq mois à votre SA, deux ans à certaines Sàrl
Le délai de première annonce des ayants droit économiques dépend de la forme juridique et du régime de révision : 1er mars 2027 pour une SA sans contrôle ordinaire, 1er octobre 2028 pour une Sàrl dont les associés figurent déjà au registre du commerce. Et cette fenêtre longue se referme au premier mouvement de parts.
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Sàrl ou SA — choisir la forme juridique de sa startup tech en 2026
La différence décisive n'est pas le capital, c'est la publicité de l'actionnariat : les associés d'une Sàrl figurent nominativement au registre du commerce, les actionnaires d'une SA n'y figurent pas. Et chaque cession de parts se publie.
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Cloud, États-Unis et annexe 1 OPDo : transférer des données hors de Suisse sans se tromper
Depuis le 15 septembre 2024, les États-Unis figurent à l'annexe 1 OPDo — mais uniquement pour les organisations certifiées Swiss-U.S. DPF. Le transfert n'est pas une question de datacenter, c'est une question d'accès.
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Déclaration de protection des données : ce qu'un site suisse doit réellement afficher
L'art. 19 LPD impose d'informer « de manière adéquate » lors de la collecte. Le contenu minimal est court — mais copier une politique RGPD produit un document faux sur le régime des cookies, le fondement juridique et le représentant.
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LPD révisée : le socle de conformité d'une entreprise numérique vaudoise (état 2026)
Douze obligations concrètes, les articles qui les fondent, ce qui a changé depuis 2023 — et pourquoi les sanctions visent les personnes physiques, pas la société. Repère de conformité pour les entreprises numériques du canton de Vaud.
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TVA et entreprise numérique : les quatre erreurs qui coûtent cher
Le seuil de 100 000 francs est mondial. Facturer l'étranger conserve la déduction intégrale. Et l'impôt sur les acquisitions frappe vos factures AWS, Figma et OpenAI — dès le premier franc si vous êtes inscrit.
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Engager un développeur étranger dans le canton de Vaud : le mode d'emploi réel
UE/AELE : une formalité. Hors UE : trois filtres cumulatifs, mais deux dérogations changent tout pour les métiers tech — la pénurie reconnue en informatique et l'art. 21 al. 3 LEI pour les diplômés des hautes écoles suisses.
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L'Adoption de l'IA par les PME Suisses : Ce que les Chiffres Révèlent Vraiment
L’Adoption de l’IA par les PME Suisses : Ce que les Chiffres...
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Ce freelance est-il vraiment indépendant ? Le risque que portent les startups vaudoises
Le statut d'indépendant s'attache à chaque source de revenu, pas à la personne. Si la caisse requalifie, l'employeur paie la totalité des cotisations — part employé comprise — jusqu'à cinq ans en arrière, avec 5 % d'intérêt.
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Placer un développeur chez un client : votre société a peut-être besoin d'une autorisation
Si le client dirige votre collaborateur au quotidien, vous faites de la location de services — activité soumise à autorisation. Sans elle : amende jusqu'à 100 000 francs et contrat de travail nul. Ce que l'art. 26 OSE regarde vraiment, et comment régulariser dans le canton de Vaud.
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Le paradoxe suisse de l'IA : championne mondiale du talent, retardataire de l'adoption en PME
TLDR : La Suisse réunit la plus forte densité de spécialistes en...
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Lausanne confie son tourisme à un bâtisseur de marque. La valeur prime désormais sur la fréquentation.
Les destinations urbaines se livrent désormais une concurrence de marques, où les données propriétaires et la valeur par visiteur désignent les gagnants au-delà du simple volume d'arrivées.
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Innosuisse ne finance pas votre entreprise : le vrai panorama des aides vaudoises
La loi le dit noir sur blanc : la contribution d'Innosuisse « sert à couvrir les coûts de projet directs des partenaires de recherche ». Les 15 000 francs du chèque d'innovation sont crédités sur le compte de la haute école, jamais sur le vôtre.
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Sous-traiter son développement à l'étranger : quatre risques que le contrat ne couvre pas
Payer une facture ne transfère aucun droit d'auteur : la cession légale de l'art. 17 LDA ne vaut que pour le logiciel écrit par un travailleur, jamais par un sous-traitant indépendant. Et l'entreprise étrangère ne peut pas être autorisée à louer des services chez vous — l'art. 12 al. 2 LSE interdit la location en Suisse de personnel recruté à l'étranger.
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Banque, cabinet médical, étude : ce que ces clients imposent à votre cloud
L'auxiliaire d'un médecin ou d'un avocat est lui-même soumis au secret de l'art. 321 CP et lui-même punissable : vos administrateurs système en font partie. Un DPA signé et un datacenter en Suisse ne neutralisent ni le secret pénal, ni la bascule sous la LPrD vaudoise.
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NDA : ce qu'un accord de confidentialité protège vraiment, et ce qu'il ne protège pas
Un NDA ne protège pas une idée : il vous donne une action contre son seul signataire, parce que ni le droit d'auteur ni le brevet ne couvrent un concept. Et sans clause pénale au sens des art. 160 ss CO, un accord violé se solde par un dommage impossible à chiffrer.
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Archivage électronique : dix ans, et pourquoi un PDF dans le Drive ne suffit pas
Le rapport de gestion et le rapport de révision se conservent en un exemplaire imprimé et signé : l'art. 958f al. 2 CO ne connaît pas d'équivalent électronique. Pour le reste, le support modifiable est admis, mais seulement avec intégrité garantie et horodatage — ce qu'un dossier partagé ne fournit pas.
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Accessibilité web : qui est vraiment obligé, en Suisse et par contrat
La LHand n'impose pas de conformité WCAG au site commercial d'une entreprise privée suisse : elle interdit la discrimination, et l'indemnité plafonne à 5000 francs. L'obligation réelle vient d'ailleurs — de l'appel d'offres que vous signez, et de l'European Accessibility Act dès que vous servez des consommateurs de l'Union.
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Concours, tirages au sort et jeux marketing : la ligne à ne pas franchir
La loi fédérale sur les jeux d'argent ne définit pas le jeu d'argent par le hasard, mais par deux éléments : une mise et l'espérance d'un gain appréciable en argent. La mention « participation gratuite sans obligation d'achat » n'est pas une formule de style recopiée des marques françaises : c'est elle qui fait sortir votre concours du champ pénal de la LJAr.
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Vendre en ligne en Suisse : non, vos clients n'ont pas 14 jours pour se rétracter
Le droit suisse ne connaît aucun droit de rétractation pour les achats en ligne : l'art. 40b CO énumère quatre situations, et aucune ne mentionne internet. Vos 14 ou 30 jours de retour sont une prestation contractuelle volontaire — mais dès qu'elle est promise, elle engage.
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