Marchés publics vaudois : l'essentiel se joue sous 250 000 francs
Pour les services, un adjudicateur vaudois adjuge de gré à gré en dessous de 150 000 francs hors taxes et sur invitation jusqu'à 250 000 : la plupart des mandats numériques publics n'appellent aucun dossier de 200 pages. En contrepartie, il n'existe aucune voie de recours contre un gré à gré — la seule stratégie utile est d'être invité avant.
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Annonce des cyberattaques : votre entreprise numérique est-elle dans le champ ?
Avoir une banque ou un hôpital comme client ne vous soumet à rien : l'art. 74b LSI vise des catégories d'exploitants, pas des fournisseurs de clients critiques. Et le seuil d'exemption des 50 personnes de l'art. 12 al. 2 OCyS ne couvre ni les hébergeurs, ni les centres de calcul, ni les éditeurs de logiciels.
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Fuite de données : le runbook des 72 heures — un délai qui n'existe pas en Suisse
Les 72 heures viennent du RGPD : l'art. 24 al. 1 LPD impose d'annoncer « dans les meilleurs délais » au PFPDT, et seulement au-dessus du risque élevé. Plus surprenant encore, l'omission d'annoncer ne figure dans aucune des dispositions pénales des art. 60 à 63 LPD.
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Moins de 250 employés ? La dispense de registre ne vous couvre probablement pas
L'exemption de registre de l'art. 12 al. 5 LPD pose deux conditions cumulatives, pas une : moins de 250 collaborateurs et risque limité. Un SaaS RH, un outil de scoring ou un produit publicitaire de dix personnes n'est pas dispensé.
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La perte de capital oblige à agir, seul le surendettement mène au juge
Une société qui a renoncé à la révision doit faire contrôler ses comptes par un réviseur agréé l'année où ses fonds propres passent sous la moitié du capital et des réserves légales, sauf dépôt d'une demande de sursis concordataire (art. 725a al. 2 et 3 CO). Et l'art. 725c CO limite la réévaluation aux immeubles et aux participations : un logiciel développé en interne reste hors de son périmètre.
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Deux seuils de télétravail que l'employeur vaudois doit tenir pour son personnel frontalier
Au-delà de 40 % de télétravail, un frontalier résidant en France perd son régime fiscal et l'employeur vaudois retient l'impôt à la source ; la sécurité sociale reste suisse jusqu'à 49,9 %, à condition que l'employeur ait demandé une attestation A1.
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La taxe de 5 francs fait les titres, le passeport numérique de produit fera les budgets
La taxe de surveillance de 5 francs au plus par produit vise les colis livrés directement depuis l'étranger, y compris ceux d'une boutique vaudoise en dropshipping. Le vrai chantier pour les entreprises suisses est ailleurs : le passeport numérique de produit, aligné sur le registre européen publié en juillet 2026.
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Le contrat de sous-traitance de données : ce que l'art. 9 LPD exige vraiment
Le droit suisse n'impose pas la liste de mentions de l'art. 28 RGPD, mais l'art. 9 al. 1 LPD n'autorise la sous-traitance que « pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie » : le contrat est bien obligatoire, c'est son contenu qui est libre. Et votre sous-traitant doit vous annoncer tout incident, sans aucun seuil de gravité.
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Qui possède votre code : salariés, cofondateurs partis et bibliothèques open source
L'art. 17 LDA ne donne à l'employeur que le logiciel écrit par un travailleur dans l'exercice de sa fonction : le design, les textes, la documentation et la base de données restent chez leurs auteurs. Et une seule dépendance AGPL dans un SaaS peut obliger à publier le code source du service, alors même que vous ne distribuez aucun binaire.
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Ce que paie vraiment une société numérique vaudoise
13,79 % de taux effectif combiné — mais le chiffre dépend de votre commune. L'impôt sur le capital disparaît dès que vous êtes rentable. Et un logiciel protégé par le seul droit d'auteur n'entre pas dans la patent box : il faut un brevet.
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Le contrat de travail d'une équipe tech en Suisse — ce que le CO impose vraiment
45 heures et non 50 pour le personnel technique. La majoration du CO s'écarte par écrit, celle de la LTr jamais. L'enregistrement du temps reste obligatoire sans CCT — et votre clause de non-concurrence tombe si c'est vous qui licenciez.
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Intéresser ses collaborateurs au capital : actions, options et phantom shares
Les actions sont imposées à l'attribution, les options non cotées seulement à l'exercice, les phantom shares à l'encaissement. Une action gratuite est une facture fiscale envoyée à votre collaborateur — et une ligne de fortune imposable chaque année.
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Chaque robot installé dans l'industrie MEM crée une dépendance à un automaticien introuvable
Commandes +12,1 %, effectif +0,4 % : la reprise industrielle suisse absorbe la charge sans recruter, et chaque cellule robotisée installée réclame un automaticien que le marché vaudois ne fournit plus.
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Le numérique travaille 40 h 17 par semaine, l'économie 40 h 03
La moyenne suisse baisse parce que le temps partiel progresse, pas parce que les semaines raccourcissent. Dans l'information et la communication, la semaine effective dépasse celle de l'économie. Ce qu'un employeur vaudois règle avant d'annoncer quatre jours.
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Le registre de transparence laisse cinq mois à votre SA, deux ans à certaines Sàrl
Le délai de première annonce des ayants droit économiques dépend de la forme juridique et du régime de révision : 1er mars 2027 pour une SA sans contrôle ordinaire, 1er octobre 2028 pour une Sàrl dont les associés figurent déjà au registre du commerce. Et cette fenêtre longue se referme au premier mouvement de parts.
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Sàrl ou SA — choisir la forme juridique de sa startup tech en 2026
La différence décisive n'est pas le capital, c'est la publicité de l'actionnariat : les associés d'une Sàrl figurent nominativement au registre du commerce, les actionnaires d'une SA n'y figurent pas. Et chaque cession de parts se publie.
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Cloud, États-Unis et annexe 1 OPDo : transférer des données hors de Suisse sans se tromper
Depuis le 15 septembre 2024, les États-Unis figurent à l'annexe 1 OPDo — mais uniquement pour les organisations certifiées Swiss-U.S. DPF. Le transfert n'est pas une question de datacenter, c'est une question d'accès.
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Déclaration de protection des données : ce qu'un site suisse doit réellement afficher
L'art. 19 LPD impose d'informer « de manière adéquate » lors de la collecte. Le contenu minimal est court — mais copier une politique RGPD produit un document faux sur le régime des cookies, le fondement juridique et le représentant.
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LPD révisée : le socle de conformité d'une entreprise numérique vaudoise (état 2026)
Douze obligations concrètes, les articles qui les fondent, ce qui a changé depuis 2023 — et pourquoi les sanctions visent les personnes physiques, pas la société. Repère de conformité pour les entreprises numériques du canton de Vaud.
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TVA et entreprise numérique : les quatre erreurs qui coûtent cher
Le seuil de 100 000 francs est mondial. Facturer l'étranger conserve la déduction intégrale. Et l'impôt sur les acquisitions frappe vos factures AWS, Figma et OpenAI — dès le premier franc si vous êtes inscrit.
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Engager un développeur étranger dans le canton de Vaud : le mode d'emploi réel
UE/AELE : une formalité. Hors UE : trois filtres cumulatifs, mais deux dérogations changent tout pour les métiers tech — la pénurie reconnue en informatique et l'art. 21 al. 3 LEI pour les diplômés des hautes écoles suisses.
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L'Adoption de l'IA par les PME Suisses : Ce que les Chiffres Révèlent Vraiment
L’Adoption de l’IA par les PME Suisses : Ce que les Chiffres...
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Ce freelance est-il vraiment indépendant ? Le risque que portent les startups vaudoises
Le statut d'indépendant s'attache à chaque source de revenu, pas à la personne. Si la caisse requalifie, l'employeur paie la totalité des cotisations — part employé comprise — jusqu'à cinq ans en arrière, avec 5 % d'intérêt.
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Placer un développeur chez un client : votre société a peut-être besoin d'une autorisation
Si le client dirige votre collaborateur au quotidien, vous faites de la location de services — activité soumise à autorisation. Sans elle : amende jusqu'à 100 000 francs et contrat de travail nul. Ce que l'art. 26 OSE regarde vraiment, et comment régulariser dans le canton de Vaud.
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