Newsletter et cold email : les trois conditions qui rendent votre envoi licite
Envoyer une publicité de masse sans consentement n'est pas une faute administrative : l'art. 23 LCD en fait un délit poursuivi sur plainte, puni jusqu'à trois ans de privation de liberté. Et la loi suisse ne distingue nulle part entre destinataire professionnel et consommateur.
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Cookies et traceurs : pourquoi votre bandeau RGPD est faux en Suisse
Le régime suisse des cookies vient de l'art. 45c LTC, pas de la LPD : information préalable et possibilité de refuser, donc opt-out. Mais depuis le guide PFPDT V. 1.1 du 6 octobre 2025, les traceurs publicitaires basculent en consentement exprès — et l'exception des « cookies nécessaires » n'existe pas telle que vous la croyez.
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Surveiller son équipe : ce que vos logs, votre MDM et vos outils ont le droit de voir
Le matériel appartient à l'entreprise, mais cela ne donne aucun droit de regard supplémentaire : l'art. 26 OLT 3 interdit la surveillance du comportement quel que soit le propriétaire de la machine. Et une surveillance non annoncée expose au double risque d'une preuve inexploitable et d'une amende pouvant atteindre 250 000 francs.
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Le dossier du personnel : ce que vous gardez, ce que votre employé peut exiger de voir
Aucune clause de contrat ou de convention de départ n'écarte le droit d'accès : « Nul ne peut renoncer par avance au droit d'accès » (art. 25 al. 5 LPD), et la réponse est gratuite, dans les 30 jours. En sens inverse, l'art. 328b CO interdit de garder au dossier ce qui ne porte ni sur les aptitudes du travailleur ni sur l'exécution du contrat — même avec son consentement.
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Règlement d'entreprise ou charte informatique : lequel oblige, lequel protège
Une agence web ou un éditeur SaaS vaudois n'a en principe aucun règlement d'entreprise obligatoire : l'art. 37 al. 1 LTr ne vise que les entreprises industrielles, et l'ordonnance n'a jamais étendu l'obligation. Ce qui vous protège est une directive informatique fondée sur l'art. 321d CO — et aucune surveillance non annoncée n'est licite, quel que soit votre « règlement intérieur ».
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Voiture, repas, abonnements : ce que vous devez déclarer au certificat de salaire
Une voiture de service à 43 000 francs ajoute 4 644 francs de revenu par an au certificat de salaire, et depuis 2022 ce forfait de 0,9 % couvre aussi le trajet domicile-travail : le collaborateur ne déduit plus rien. Une prestation ne devient pas exonérée parce qu'elle est payée par la carte de la société — c'est du salaire à l'impôt comme à l'AVS.
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Notes de frais : ce que vous pouvez rembourser sans que ce soit du salaire
Un règlement de frais agréé par le canton ne vous dispense pas de déclarer les forfaits au certificat de salaire : le Guide 2026 l'exige employé par employé. Et aucun montant n'est exonéré par sa taille, y compris le forfait mensuel de 200 francs versé à toute l'équipe.
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Impôt à la source : l'obligation d'employeur que les startups découvrent trop tard
Engager un développeur titulaire d'un permis B fait de votre société le débiteur de l'impôt : c'est elle, pas le salarié, qui répond du prélèvement. L'Administration cantonale des impôts qualifie cette responsabilité de causale — elle ne suppose aucune faute de l'employeur.
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Stagiaires, apprentis, juniors : le stage gratuit n'existe pas en droit suisse
Un stage non rémunéré ne prouve rien : l'art. 320 al. 2 CO répute le contrat de travail conclu dès que l'employeur accepte un travail qui, selon les circonstances, ne se fournit que contre salaire. La Commission tripartite vaudoise applique cinq critères, et un stage qui n'y répond pas doit être payé au premier quartile du calculateur national de salaires.
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Votre premier employé : l'assurance-accidents à signer avant son premier jour
L'assurance-accidents produit ses effets dès le premier jour de travail, que vous ayez signé une police ou non — et le stagiaire non rémunéré y est assujetti comme les autres. En dessous de huit heures par semaine chez le même employeur, les accidents non professionnels ne sont pas couverts du tout.
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Nom de domaine .ch : qui le détient vraiment, et comment récupérer le vôtre
Payer les factures de renouvellement ne donne aucun droit sur un nom de domaine .ch : seul compte le titulaire inscrit au registre. Si c'est votre agence, il faudra son accord, une décision d'expert ou un jugement pour récupérer votre nom.
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Déposer sa marque en Suisse : ce que le registre du commerce ne protège pas
Inscrire sa société au registre du commerce ne protège pas le nom du produit, et acheter le domaine ne confère aucun droit de marque. En Suisse, le droit à la marque naît de l'enregistrement à l'IPI et appartient à celui qui dépose le premier.
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Mandat ou contrat d'entreprise : la qualification qui décide si vous devez un résultat
Écrire « contrat de mandat » en tête d'un document ne vous exonère de rien : le juge qualifie d'après la prestation promise, pas d'après le titre. Et si votre contrat de régie est bien un mandat, le client peut le révoquer du jour au lendemain — la clause de préavis que vous avez signée est nulle.
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Ce que doit contenir votre facture suisse — et pourquoi « 30 jours » ne suffit pas
Le délai de paiement imprimé au bas de votre facture ne met pas votre client en demeure : l'art. 102 al. 2 CO exige un jour d'exécution convenu, pas une mention unilatérale. Sans cet accord préalable, l'intérêt moratoire de 5 % l'an ne court qu'après une interpellation.
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Siège, domiciliation et adresse c/o : ce que le registre du commerce accepte vraiment
Une adresse de coworking est parfaitement admise comme domicile d'une société — à condition qu'une déclaration du domiciliataire soit jointe à la réquisition et que le courrier y soit réellement traité. Sans domicile utilisable à son siège, une société tombe sous l'art. 731b al. 1 ch. 5 CO, dont la sanction ultime est la dissolution avec liquidation selon les règles de la faillite.
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Raison individuelle : à 100 000 francs, l'inscription au registre n'est plus un choix
S'inscrire au registre du commerce ne crée aucune société : une raison individuelle n'a pas la personnalité morale et votre patrimoine privé répond de tout. Mais l'inscription, obligatoire dès 100 000 francs de chiffre d'affaires, vous fait basculer de la saisie à la poursuite par voie de faillite.
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1er janvier 2026 : ce qui change vraiment pour une PME numérique vaudoise
Les montants AVS ne changent pas chaque janvier : l'adaptation est bisannuelle et les chiffres 2026 sont identiques à ceux de 2025. Le vrai changement de l'année vise les studios de design et les médias, qui perdent le bénéfice du salaire de minime importance de 2 500 francs.
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